Temps de Conduite et de Repos

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Depuis le 11 avril 2007 les temps de conduite et de repos sont fixés par le règlement (CE) n° 561/2006.(le « Règlement Social »").[1] Suite à un nouveau règlement européen relatif au tachygraphe[2], quelques adaptations ont été apportées à ce règlement (CE) n° 561/2006. L'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos assure la transposition du nouveau règlement.[3]

Ce règlement est applicable dans l'Union européenne, la Suisse et l'Espace économique européen. L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)[4] est applicable pour les transports internationaux à destination d'Albanie, d'Andorre, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, de Bosnie-Herzégovine, de Kazakhstan, de Croatie, de Macédoine, de la Moldavie, du Monténégro, de l'Ukraine, d'Ouzbékistan, de Russie, de Serbie, de Turquie, du Turkménistan, de Biélorussie et de Norvège. Ces pays sont, en effet, parties prenantes à l'accord AETR.

[1] Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, J.O.U.E., L.102, 11 mars 2006.

[2] Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

[3] Arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos, M.B., 24 octobre 2016.

[4]Loi du 10 février 1975 portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), Annexe et Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970, M.B., 12 juillet 1978.