Articles juridiques

Loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail: Equilibre entre vie professionnelle et vie privée.