Intervention de l'Employeur dans les Frais de Transport

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Les travailleurs et travailleuses qui utilisent le train pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, ont droit, à charge de l'employeur, au remboursement des frais encourus à concurrence de 75% en moyenne du prix de la carte de train pour la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail. L'intervention de l'employeur est fonction de la durée de validité de la carte d'une part et de la distance parcourue d'autre part. Les tableaux des interventions de l'employeur se trouvent dans la convention collective de travail n°19octies du Conseil National du Travail.[1]

Les montants sont négociés tous les deux ans par les partenaires sociaux.

Les travailleurs et travailleuses qui se rendent à leur lieu de travail en bus, en tram ou en métro, ont également droit à une intervention dans les frais de transport, mais à condition que le déplacement domicile-lieu de travail soit au moins de 5 km à partir de l'arrêt de départ. L'intervention de l'employeur est calculée comme suit :

• le prix du transport est fonction du nombre de kilomètres parcourus : l'intervention de l'employeur équivaut à celle dans le prix de la carte de train pour une distance similaire. L'intervention ne peut toutefois dépasser 75% du prix réel du transport;
• le prix du transport est fixé forfaitairement, quelque soit la distance parcourue : l'intervention de l'employeur est fixée forfaitairement à 71,8% du prix réellement payé. L'intervention ne peut toutefois dépasser le montant de celle dans le prix de la carte de train pour une distance de 7 km.

Si le travailleur utilise sa voiture privée pour se rendre à son lieu de travail, l'employeur peut lui octroyer une indemnité, mais il n'y est pas obligé.

Les conditions plus favorables existant au niveau de l'entreprise restent maintenues.

Les travailleurs et travailleuses ne peuvent faire appel à ces indemnités lorsque l'employeur assure leur transport gratuitement par ses propres moyens.

[1] Convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, ratifiée par l'arrêté royal du 20 février 2009, M.B., 13 juillet 2007.