Instrument de contrôle: le tachygraphe

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A. Généralités

L'appareil destiné à contrôler le respect des dispositions de la réglementation des temps de conduite et de repos s'appelle le tachygraphe. Les dispositions relatives au tachygraphe ont été fixées par le Règlement (UE) n° 165/2014[1]. L'arrêté royal du 17 octobre 2016 donne effet à la réglementation européenne.[2]

Il existe deux types de tachygraphes :

  • Le tachygraphe analogique qui enregistre les temps de conduite et de repos de façon mécanique, en gravant sur un disque.
  • Le tachygraphe numérique ou digital qui stocke toutes les données dans la mémoire interne et sur les cartes à puces.

Il convient de noter que le tachygraphe analogique est amené à disparaître. En effet, les exemplaires digitaux sont obligatoires depuis le 1er mai 2006 sur tous les nouveaux véhicules relevant du règlement UE n° 165/2014. Depuis le 5 août 2005, les nouveaux véhicules, immatriculés pour la première fois en Belgique, doivent être équipés d'un tachygraphe digital.[3]. Le même système est obligatoire, depuis 2010, dans les pays de l'AETR (Accord européen sur les transports routiers).

B. Champ d'application

Le tachygraphe doit être installé et utilisé dans tous les véhicules destinés au transport de voyageurs ou de marchandises qui tombent dans le champ d'application du Règlement Social (règlement (CE) n° 561/2006).[4] Les véhicules qui ne tombent pas dans le champ d'application du Règlement Social ne sont donc pas tenus à l'obligation d'être équipés d'un tachygraphe;

Chaque État membre peut cependant exiger que les véhicules qui en principe ne doivent pas être équipés d'un tachygraphe (p.ex. en dessous de 3,5 tonnes de MMA), le soient néanmoins pour les transports nationaux sur son territoire.

C. Installation et inspection

Les tachygraphes sont scellés, il n'est donc pas possible de les modifier. Seuls les ateliers agréés peuvent installer, contrôler l'exactitude ou réparer les tachygraphes[5].

L'agrément peut être valable uniquement pour l'installation, pour la réparation ou pour les deux opérations et ceci pour les tachygraphes analogiques, pour les tachygraphes digitaux ou pour les deux catégories d'appareils.

Les tachygraphes analogiques et digitaux sont soumis à des inspections régulières. L'inspection comprend un contrôle effectué tous les deux ans par les ateliers agréés.[6] Cette inspection comprend également un étalonnage : il doit être effectué tous les deux ans pour les tachygraphes digitaux et tous les six ans pour les tachygraphes analogiques[7]. Lors de chaque inspection, l'installateur est tenu de renouveler la plaquette d'installation. En plus des inspections régulières, le tachygraphe sera inspecté lors de mise ou de la remise en circulation du véhicule, après toute réparation, après toute modification du coefficient caractéristique du véhicule ou de la circonférence effective des pneumatiques ou lorsque l'horloge TUC[8] a un décalage de plus de 20 minutes ainsi que lorsque qu'un agent de contrôle le requiert (police, agent des douanes, inspecteurs et contrôleurs sociaux par exemple).[9]

A la suite de cette inspection, les ateliers doivent établir un rapport d'inspection dans les cas où des irrégularités dans le fonctionnement du tachygraphe ont été corrigées. Le rapport est conservé pendant au moins deux ans.[10]

Bien entendu, les ateliers sont eux aussi soumis à des contrôles du Service public fédéral Mobilité et Transports[11].

Les ateliers agréés sont tenus d'assurer le téléchargement des données stockées dans la mémoire de ses cartes d'ateliers. Ce données sont conservées pendant au moins quatre ans.[12] Les ateliers agréés sont en mesure de télécharger les données stockées dans la mémoire du tachygraphe. Ces données ne peuvent être transmises qu'au propriétaire du véhicule. Suite au téléchargement des données, un rapport doit être établi et ce dernier doit être conservé pendant quatre ans[13].

D. Homologation

Les tachygraphes, les capteurs de mouvement, les feuilles d'enregistrement (disques) ou cartes à puce homologués sont reconnaissables à la marque délivrée par le Ministre de l'Économie.[14]

Cette marque se compose d'un rectangle à l'intérieur duquel figure la lettre « e » minuscule suivie du numéro distinctif du pays (6 pour la Belgique) et d'un numéro d'homologation.

E. Utilisation

Les entreprises de transport et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation des tachygraphes. Il est, bien entendu, interdit de falsifier, de dissimuler, d'effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d'enregistrement ou les données stockées dans le tachygraphe ou sur la carte conducteur[15].

Les entreprises de transport veillent à ce que les conducteurs soient dûment formés et aient reçu les instructions appropriées en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes, qu'ils soient digitaux ou analogiques. Les entrepreneurs doivent effectuer des contrôles réguliers afin de s'assurer que leurs conducteurs utilisent correctement le tachygraphe.[16]

1. Tachygraphe analogique

Fonctions

Le tachygraphe analogique permet l'enregistrement de la distance parcourue, de la vitesse du véhicule, du temps de conduite, des autres temps de disponibilité et de travail, des interruptions de de travail et des temps de repos journaliers.[17]

Feuilles d'enregistrement en formes de disques

L'employeur doit délivrer aux conducteurs un nombre suffisant de feuilles d'enregistrement homologuées, compte tenu du caractère individuel de ces feuilles, de la durée du service ; de l'exigence de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou saisies par un agent chargé du contrôle.[18]

Les conducteurs ne peuvent utiliser des feuilles d'enregistrement souillées ou endommagées. A cet effet, les feuilles doivent être protégées de manière adéquate.[19] En cas d'endommagement d'une feuille qui contient des enregistrements, les conducteurs doivent joindre la feuille endommagée à la feuille de réserve utilisée pour la remplacer.[20]

Les conducteurs utilisent les feuilles d'enregistrement chaque jour où ils conduisent, dès le moment où ils prennent en charge le véhicule. La feuille d'enregistrement ne peut être retirée avant la fin de la période de travail journalière, à moins que son retrait ne soit autrement autorisé.[21]

2. Tachygraphe digital

Fonctions

Le tachygraphe digital permet l'enregistrement de la distance parcourue et la vitesse du véhicule, de mesurer le temps et les activités du conducteur, d'identifier le conducteur et d'enregistrer les évènements et les défaillances.[22]

Afin de vérifier le respect de la législation applicable, le tachygraphe digital intelligent permet d'enregistrer la position du véhicule automatiquement, via l'utilisation d'un système de navigation par satellite, aux points suivants : le lieu où commence la période de travail, toutes les trois heures le temps de conduite accumulé et le lieu où finit la période de travail journalière. Tous les véhicules devront être équipés de ce tachygraphe à terme.[23]

Les tachygraphes digitaux doivent être conçus de manière à garantir le respect de la vie privée. Seules les données nécessaires aux fins du règlement (UE) n° 165/2014 seront traitées.[24]

Différentes cartes

Carte chauffeur

  • coût : 65 euros[25] (TVA 21% comprise) ;
  • validité : maximum 5 ans ;
  • conditions d'attribution : avoir sa résidence normale en Belgique ; être titulaire d'un permis B(E), C(E) ou D(E) ; conduire un véhicule soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 ; ne pas être détenteur d'un autre carte chauffeur valable ;
  • procédure :

pour une première demande : remplir et signer le formulaire ad hoc ; y joindre une photo d'identité datant de maximum 6 mois ; adresser le dossier complet à Digitach; dès réception de la facture, effectuer le paiement ;

pour un renouvellement : remplir et signer le formulaire ad hoc ; y joindre une photo d'identité datant de maximum 6 mois ; adresser le dossier complet à Digitach, entre 2 mois et 15 jours ouvrables avant l'échéance de la carte à renouveler ; dès réception de la facture, effectuer le paiement ;

pour un remplacement : remplir et signer le formulaire ad hoc ; y joindre une photo d'identité datant de maximum 6 mois et la carte à remplacer ou le récépissé de la déclaration de perte ou de vol ; adresser le dossier complet à Digitach, dès réception de la facture, effectuer le paiement ; en cas de dysfonctionnement, la carte doit être renvoyée par recommandé ; si l'expertise indique que le dysfonctionnement est dû à une défaillance technique, le coût de la carte de remplacement est remboursé ;

pour un échange (en cas de déménagement en Belgique du titulaire d'une carte chauffeur délivrée dans un autre état membre de l'UE) : remplir et signer le formulaire ad hoc ; y joindre une photo d'identité datant de maximum 6 mois et la carte à échanger ; adresser le dossier complet à Digitach; dès réception de la facture, effectuer le paiement.

Carte entreprise

  • coût : 150 euros (TVA 21% comprise) ;
  • validité maximum : 5 ans ;
  • conditions d'attribution : l'entreprise doit être inscrite dans la banque carrefour des entreprises
  • procédure :

pour une première demande : remplir et signer le formulaire ad hoc ; adresser le dossier à Digitach, dès réception de la facture, effectuer le paiement ;

pour un renouvellement : remplir et signer le formulaire ad hoc ; adresser le dossier à Digitach, dès réception de la facture, effectuer le paiement ;

pour un remplacement : remplir et signer le formulaire ad hoc ; y joindre la carte à remplacer ou le récépissé de la déclaration de perte ou de vol ; adresser le dossier complet à Digitach, dès réception de la facture, effectuer le paiement ; en cas de dysfonctionnement, la carte doit être renvoyée par recommandé; si l'expertise indique que le dysfonctionnement est dû à une défaillance technique, le coût de la carte de remplacement est remboursé.

Carte de contrôleur est destinée à l'agent d'inspection. Elle est délivrée gratuitement.

Carte d'atelier sert à l'installateur ou au réparateur, et coûte 225 euros.


Les cartes digitales sont disponibles auprès du service Digitach de l'ITLB.

Renseignements : Service DIGITACH (c/o asbl ITLB)

Rue Archimède 5 - 1000 Bruxelles

Tél 02/282 09 60 - Fax 02/282 09 69

digitach@itlb.be - www.digitach.be


Le Fonds Social prend en charge le remboursement de la carte digitale du conducteur.

Renseignements : Fonds Social

Avenue de la Métrologie 8 - 1130 Bruxelles

Tél 02/240 16 46

info@sociaalfondssocial.be - www.sociaalfondssocial.be


Perte, vol, détérioration ou mauvais fonctionnement d'une carte délivrée en Belgique

Toute perte ou vol doit faire l'objet d'une déclaration de dépossession involontaire auprès de la Police.[26]

En cas détérioration, mauvais fonctionnement, perte ou vol, le conducteur doit demander le remplacement de sa carte auprès de Digitach.

3. Dispositions communes au tachygraphe analogique et digital

Conservation des feuilles d'enregistrement et des données imprimées

Le conducteur doit être en mesure de présenter, à toute demande des agents de contrôle, sa carte conducteur, toute information enregistrée manuellement et imprimée pendant la journée en cours et pendant les 28 jours précédents, les feuilles d'enregistrement de la journée en cours et des 28 jours précédents.[27]

Au cas où le conducteur ne peut présenter ces feuilles, une attestation originale de l'employeur peut les remplacer. L'attestation est l'attestation d'inactivité UE. Cette attestation est entièrement dactylographiée et signée par un responsable de l'entreprise.

L'employeur est tenu de conserver en bon ordre les feuilles d'enregistrement détériorées et les données imprimées en cas de détérioration, de mauvais fonctionnement de perte ou de vol de la carte conducteur pendant une période d'au moins 1 an à partir de leur utilisation. Les feuilles doivent être présentées ou remises à la demande des agents chargés du contrôle. L'entreprise doit remettre copie des feuilles ou des données téléchargées aux conducteurs intéressés qui en font la demande.[28]

Panne du tachygraphe[29]

Durant la période de panne ou de fonctionnement défectueux de l'appareil, les membres de l'équipage doivent reporter les indications relatives aux groupes de temps, dans la mesure où ils ne sont plus enregistrés par l'appareil de façon correcte, sur la (ou les) feuille(s) d'enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre à la feuille d'enregistrement ou à conserver avec la carte conducteur.

L'employeur doit faire réparer la panne ou le fonctionnement défectueux par les installateurs ou ateliers agréés, aussitôt que les circonstances le permettent.

Si le retour au siège ne peut s'effectuer qu'après une période dépassant une semaine à compter du jour de la panne ou de la constatation du fonctionnement défectueux, la réparation doit être effectuée en cours de route.

Mentions 

Les conducteurs veillent à la concordance entre le marquage horaire sur la feuille et l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule.

Ils actionnent les dispositifs de commutation permettant d'enregistrer séparément et distinctement les périodes de temps suivantes :

sous le signe du "volant" : le temps de conduite;

sous le signe des "marteaux" : tous les autres temps de travail ;

sous le signe du "carré avec une ligne oblique" : le temps de disponibilité, à savoir :

  • le temps d'attente, c'est-à-dire la période pendant laquelle les conducteurs ne sont pas tenus de rester à leur poste de travail, sauf pour répondre à des appels éventuels afin d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d'autres travaux;
  • le temps passé à côté d'un conducteur pendant la marche du véhicule ;
  • le temps passé sur une couchette pendant la marche du véhicule ;

sous le signe du "lit" : les interruptions de conduite et les périodes de repos journalier.

Avec un tachygraphe analogique, le conducteur doit porter sur la feuille d'enregistrement les indications suivantes:

  • ses nom et prénom au début d'utilisation de la feuille ;
  • la date et le lieu au début et à la fin d'utilisation de la feuille ;
  • le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule avant le premier voyage enregistré sur la feuille et ensuite, en cas de changement de véhicule, pendant l'utilisation de la feuille ;
  • le relevé du compteur kilométrique :avant le premier voyage enregistré sur la feuille, à la fin du dernier voyage enregistré sur la feuille, en cas de changement de véhicule pendant la journée de service (compteur du véhicule auquel il a été affecté et compteur du véhicule auquel il va être affecté);
  • le cas échéant, l'heure du changement de véhicule.

4. Téléchargement des données

Les données de la mémoire du tachygraphe digital doivent être téléchargées vers un média externe sécurisé au moins tous les deux mois.

Les données de la mémoire des cartes chauffeur doivent être téléchargées vers un média externe sécurisé au moins tous les 21 jours.[30]

Toutes les données téléchargées sont conservées par l'entreprise pendant au moins cinq ans au même endroit sécurisé accessible uniquement aux personnes autorisées.[31]

Les contrôleurs agréés (police, SPF Mobilité, douanes, inspection lois sociales, inspection sociale, ONSS) peuvent télécharger des données pour analyse ultérieure.

5. Attestation d'absence de conduite

Pour les jours où le chauffeur n'a pas conduit pour des circonstances telles que congés, accident ou maladie et qu'il ne peut produire les disques légalement requis ou les prestations requises sur sa carte chauffeur, une attestation originale de l'employeur peut les remplacer.[32]

Cette attestation est l'attestation d'inactivité UE. Cette attestation doit être entièrement dactylographiée et signée par un responsable de l'entreprise.[33]

6. Sanctions

Dans le cas où le conducteur conduit un véhicule équipé d'un tachygraphe digital, les infractions avec la carte de conducteur sont sanctionnées comme suit :


1.La carte de conducteur n'est pas valable parce que sa durée de validité a expiré : 1.320 €

2.La carte de conducteur n'est pas valable parce qu'elle est défectueuse ou endommagée et que la constatation de cette infraction est faite plus de 15 jours calendrier (ou plus tard s'il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l'entreprise) après l'apparition du défaut ou de la détérioration : 1.320 €

3. La carte de conducteur se trouve dans le véhicule mais pas dans l'appareil de contrôle : 1.320 €

4. La carte de conducteur a été retirée sans raison valable de l'appareil de contrôle avant la fin de la journée de travail alors que le véhicule est utilisé : 1.320 €

5. La carte de conducteur se trouve aux mains du conducteur, dans le véhicule, mais a été retirée de l'appareil de contrôle, sans raison valable, avant la fin de la journée de travail, alors que le véhicule n'était pas en mouvement et qu'il n'y avait pas de raison de retirer la carte de l'appareil conformément à l'article 34 du règlement n° 165/2014: 55 €

6. Le conducteur n'est pas titulaire d'une carte de conducteur alors que le véhicule ou le transport n'est pas dispensé de l'utilisation du tachygraphe : 1.320 €

7. Le conducteur est titulaire d'une carte de conducteur mais il ne peut produire ni la carte parce qu'elle a été perdue ou volée, ni une preuve de déclaration de perte ou de vol: 1.320 €

8. Le conducteur est titulaire d'une carte de conducteur mais il ne peut pas produire la carte parce qu'elle a été perdue ou volée alors que la constatation de l'infraction a lieu plus de 15 jours calendrier (ou plus tard s'il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l'entreprise) calendrier après la perte ou le vol : 1.320 €

9. Le conducteur est titulaire d'une carte de conducteur mais il ne l'a pas auprès de lui dans le véhicule : 1.320 €

10. Le conducteur refuse de présenter la carte de conducteur pour contrôle : 2.640 €

11. Le conducteur a utilisé frauduleusement la carte de conducteur :

  • en utilisant ou en possédant une carte dont une autre personne est titulaire;
  • en utilisant alternativement deux ou plusieurs cartes attribuées à différents conducteurs, qu'il en soit ou non le titulaire ;
  • en utilisant une carte déclarée volée ou perdue ;
  • en utilisant alternativement plusieurs cartes valables dont il est titulaire;
  • en utilisant une carte falsifiée ou fausse ou une carte dont les données enregistrées ont été rendues inaccessibles ou ont été détruites.

2.640 €

7. Synthèse du délai de conservation des disques tachygraphes et des données téléchargées à partir du tachygraphe digital


[1] Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n ° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, J.O.U.E., L 60/1, 28 février 2014.

[2] Arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de de repos, M.B., 24 octobre 2016.

[3] Arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par la route, article 22.

[4] Article 3 du Règlement (UE) n° 165/2014.

[5] Article 22 du règlement (UE) n° 165/2014.

[6] Article 23 du règlement (UE) n° 165/2014.

[7] Annexe I « Exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation et à l'inspection des tachygraphes analogiques » du règlement (UE) n° 165/2014.

[8] TUC : Temps Universel Coordonné.

[9] Article 27 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016.

[10] Article 23 du règlement (UE) n° 165/2014.

[11] Article 26 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016.

[12] Article 22 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016.

[13] Article 22 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016.

[14] Article 4, Arrêté royal du 17 octobre 2016.

[15] Article 32 §§1 et 3 du règlement (UE) n° 165/2014.

[16] Article 33 du règlement (UE) n° 165/2014.

[17] Annexe I « Exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation et à l'inspection des tachygraphes analogiques » du règlement (UE) n° 165/2014.

[18]Article 33 du règlement (UE) n° 165/2014.

[19] Article 34, §2 du règlement (UE) n° 165/2014.

[20] Article 35 du règlement (UE) n° 165/2014.

[21] Article 34, §1 du règlement (UE) n° 165/2014.

[22] Article 4, §3 du règlement (UE) n° 165/2014.

[23] Article 8 du règlement (UE) n° 165/2014.

[24] Article 7, §3 du règlement (UE) n0 165/2014.

[25] Article 29, §4 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016.

[26] Article 32 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016.

[27] Article 36 du règlement (UE) n° 165/2014.

[28] Article 33, §2 du règlement (UE) n° 165/2014.

[29] Article 37 du règlement (UE) n° 165/2014.

[30] Article 34 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016.

[31] Article 35 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016.

[32] Article 38 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016.

[33] Article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007. Voir décision (CE) n° 230/2007 de la Commission du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier, J.O.U.E., L.99, 14 avril 2007.