Articles juridiques

Adopté en 2024, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, plus connu sous le nom d'IA Act, marque une étape majeure dans la régulation des technologies d'IA au sein de l'Union européenne. En posant un cadre juridique harmonisé, fondé sur une approche par les risques, ce texte vise à garantir un développement de l'IA respectueux des...

Loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail: Equilibre entre vie professionnelle et vie privée.