Articles juridiques

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées dans leurs échanges B2B nationaux.

Le Pacte sur l'IA : anticiper la mise en œuvre de la législation européenne

L'Arrêté royal du 12 mars 2023 a modifié les règles du Code de la route relatives à l'utilisation des bandes bus et des sites spéciaux franchissables.
Ces adaptations sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.

Adopté en 2024, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, plus connu sous le nom d'IA Act, marque une étape majeure dans la régulation des technologies d'IA au sein de l'Union européenne. En posant un cadre juridique harmonisé, fondé sur une approche par les risques, ce texte vise à garantir un développement de l'IA respectueux des...

Un chauffeur salarié a-t-il le droit d'exercer comme chauffeur pour d'autres employeurs en dehors de ses heures de travail ?

Arrêté royal (AR) du 19 mars 2024: Une nouvelle réglementation relative à l'ergonomie au travail et à la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) au travail est parue au Moniteur belge du 15 mai 2024.

Nouveauté- 2025 - Indexation et nouveaux montants

La fin d'année 2023 a été marquée par la conclusion de plusieurs CTT sectorielles. Elles traitent des thématiques suivantes:

MISE A JOUR DE VOTRE REGLEMENT DE TRAVAIL !