Nouveauté pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable ! - Deal pour l'emploi
MISE A JOUR DE VOTRE REGLEMENT DE TRAVAIL !
En tant qu'employeur, n'oubliez pas de mettre à jour le règlement de travail de votre entreprise si vous employez des travailleurs à temps partiel avec un horaire variable.
En effet, le délai minimal de notification de ces horaires a changé !
La loi du 3 octobre 2022, entrée en vigueur le 19 novembre 2022, impose aux employeurs de notifier à leurs travailleurs à temps partiel avec un horaire variable, leur horaire de travail sept jours à l'avance au lieu de cinq jours.
Les entreprises dont le règlement de travail prévoit (toujours) la communication des horaires 5 jours à l'avance, doivent impérativement modifier leur règlement.
La loi avait accordé un délai de neuf mois aux entreprises pour se mettre en ordre. Ce délai a pris fin le 19 aout 2023 !
Désormais, vos travailleurs à temps partiel avec un horaire variable devront être informés de leur horaire au moins 7 jours à l'avance.
Si vous avez besoin de plus d'information pour effectuer cette mise à jour, contactez notre juriste au 0487 43 42 40 ou par email à naomi.akanga@icb-institute.be