Fin du Federal Learning Account (FLA)

Le Federal Learning Account (FLA) a été officiellement abrogé par la loi du 14 janvier 2026 modifiant diverses dispositions en matière sociale.

Concrètement, cela signifie que le système du Federal Learning Account, instauré par la loi du 20 octobre 2023, n'est plus d'application. Les bases légales qui encadraient sa création et sa gestion ont été supprimées, tout comme les dispositions connexes prévues dans la loi du 3 octobre 2022 relative au travail.

Qu'advient-il des données existantes ?

Les données qui avaient été enregistrées dans le Federal Learning Account jusqu'au 31 décembre 2025 ne disparaissent pas immédiatement :

• Elles sont conservées par Sigedis asbl jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

• Durant cette période, ces données restent accessibles aux employeurs et aux travailleurs concernés.

• À partir du 1er janvier 2027, toutes les données seront définitivement et irrévocablement détruites par Sigedis.

En résumé

•  Le Federal Learning Account est supprimé.

•  Les données existantes restent consultables jusqu'au 31 décembre 2026.

• Toutes les données seront effacées définitivement à partir du 1er janvier 2027.