Assurance assistance

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Base légale

  • Convention collective de travail du 16 octobre 2007 relative à la programmation sociale du personnel roulant effectuant des services occasionnels, des services de navette internationaux et/ou services réguliers internationaux, ratifiée par l'arrêté royal du 18 mai 2008, M.B. 10 juin 2008. 

A partir du 1er janvier 2008, les chauffeurs doivent bénéficier d'une assurance assistance valable pendant leurs déplacements professionnels. Cette police, prise en charge par les exploitants d'autocars, couvrira au minimum les garanties suivantes après maladie ou accident :

  • transport et rapatriement sans limites ;
  • frais médicaux à l'étranger jusque 125.000 euros par personne ;
  • frais de traitement médical en Belgique après un accident à l'étranger jusque 6.250 euros par personne ;
  • assistance en cas de décès ;
  • retour prématuré de l'étranger pour raison urgente ;
  • prolongation ou amélioration du séjour pour raisons médicales ;
  • frais de recherche et de sauvetage à l'étranger jusque 3.750 euros par personne ;
  • transmission de messages urgents ;
  • envoi d'un chauffeur de remplacement en cas d'indisponibilité médicale.