À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées dans leurs échanges B2B nationaux. 

Qu'est ce qu'une e-facture?

C'est une facture électronique structurée, émise, transmise et reçue dans un format électronique normalisé permettant sa lecture et son traitement automatique par un logiciel informatique, sans intervention humaine.

Concrètement, cela signifie qu'une entreprise n'envoie ni ne reçoit plus ses factures au format PDF ou papier, mais les échange au moyen d'une facture électronique codée, conforme aux normes techniques reconnues (notamment le format Peppol BIS, basé sur la norme EN 16931).

Grâce à ce format structuré, les factures peuvent être intégrées directement dans les systèmes comptables et de gestion, ce qui garantit un traitement plus rapide, une réduction des erreurs et une meilleure traçabilité.
Ainsi, aucune saisie manuelle n'est nécessaire : la facture est automatiquement traitée depuis son émission jusqu'à son enregistrement comptable.

Concrètement, cela signifie qu'une entreprise n'envoie ni ne reçoit plus ses factures au format PDF ou papier, mais les échange au moyen d'une facture électronique codée, conforme aux normes techniques reconnues (notamment le format Peppol BIS, basé sur la norme EN 16931).

Qui est concerné par cette obligation ?

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées dans leurs échanges B2B nationaux.
Il s'agit de factures échangées directement entre les logiciels de facturation ou de comptabilité des entreprises.

Cette obligation s'applique à toute entreprise disposant d'un numéro de TVA actif, y compris celles relevant du régime de la franchise de taxe pour petites entreprises (chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 25.000 euros). 

Quelles opérations B2B sont exclues de l'obligation ? 

1. Obligation d'émettre des factures électroniques structurées

L'envoi de factures électroniques structurées n'est pas obligatoire pour :

• les assujettis faillis,

• les entreprises réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA en vertu de l'article 44 du Code de la TVA,

• les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable, même s'ils sont identifiés à la TVA en Belgique,

• les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA – cette exemption prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028).

2. Obligation de recevoir des factures électroniques structurées

La réception de factures électroniques structurées n'est pas obligatoire pour :

• les entreprises réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA (article 44 du Code de la TVA),

• les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable, même s'ils sont identifiés à la TVA en Belgique.

3. Exemption générale

L'envoi ou la réception de factures électroniques structurées n'est pas obligatoire si l'opération est exonérée de TVA en vertu de l'article 44 du Code de la TVA.

Peppol: rôle et accès

Peppol (Pan-European Public Procurement Online) est un réseau européen sécurisé qui permet l'envoi, la réception et le traitement de factures électroniques entre entreprises et administrations publiques.

Afin d'assurer une transition harmonieuse vers la facturation électronique, l'État fédéral belge a choisi d'utiliser le réseau Peppol comme infrastructure officielle.

Comment cela fonctionne ?

Pour accéder au réseau, chaque entreprise doit passer par un point d'accès Peppol.
Un point d'accès Peppol est une organisation ou un prestataire de services qui sert de passerelle numérique vers le réseau international Peppol.
Il permet à l'entreprise :

• d'envoyer des factures électroniques à ses clients,

• de recevoir des factures de ses fournisseurs,

• et de garantir un échange sécurisé, rapide et sans erreur.

Sans connexion à un point d'accès Peppol, il est impossible d'émettre ou de recevoir des factures électroniques via ce réseau.

Comment se connecter ?

Il existe aujourd'hui plusieurs logiciels et prestataires agréés qui offrent une connexion au réseau Peppol.
Le Service Public Fédéral Finances met à disposition une liste officielle de ces points d'accès reconnus :  Lien vers la liste des logiciels conforme à PEPPOL

La liste ci-dessus répertorie différents types de logiciels :

• certains permettent uniquement l'envoi de factures électroniques,

• d'autres permettent à la fois l'envoi et la réception,

• et certains peuvent également intégrer et traiter les factures directement dans le système comptable de l'entreprise.

Cette liste concerne uniquement les logiciels destinés aux utilisateurs finaux et ne couvre pas les fournisseurs de services proposant des solutions d'intégration.

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