Régime de chômage avec complément d'entreprise

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Le Régime de Chômage avec Complément d'Entreprise (RCC) remplace ce que l'on appelait autrefois la prépension[1]. Dans le secteur du transport collectif rémunéré de personnes par route, le RCC (l'ancienne prépension) deux régimes sont applicables[2].

A. Régime général

L'âge passe de 60 à 62 ans. Cet âge doit être atteint au plus tard le 31/12/19 et à la fin du contrat de travail.

L'ouvrier doit pouvoir démontrer une carrière professionnelle de 40 ans, tandis que les ouvrières la carrière doit être de 34 ans. La durée de carrière requise pour les femmes passera à 35 ans à partir de 2019 pour progressivement être égale à celle des hommes en 2024.

Le régime général sera applicable du 01/01/18 au 31/12/19.

B. Régime particulier: régime de longue carrière

Ce régime est nouveau. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir atteint l'âge de 59 ans au plus tard le 31/12/18 et à la fin du contrat de travail ;
  • pouvoir démontrer une carrière professionnelle de 40 ans (hommes et femmes).

Le régime de longue carrière sera applicable du 01/01/18 au 31/12/2018.

C. Modalités communes aux deux régimes

Les conditions ci-après doivent être respectées :

Age : A la fin de son préavis, le prépensionné doit avoir atteint l'âge de 62 ans dans le régime général et de 59 ans dans le régime de longue carrière. 

Ancienneté : A la fin du préavis, le chômeur avec complément d'entreprise doit avoir travaillé dans le régime général au moins 40 ans (hommes) et 34 ans (femmes) comme salarié. Cela sera prolongé pour les femmes à 35 ans en 2019. Dans le régime de longue carrière, tout ouvrier ou ouvrière doit pouvoir justifier d'une carrière de 40 ans. Les ouvriers doivent pouvoir justifier d'une ancienneté de 10 ans dans le secteur, à défaut de quoi, l'indemnité complémentaire devra être payée complètement par l'employeur qui a accepté le chômage avec complément d'entreprise et non par le Fonds Social.

Préavis : Le travailleur doit être licencié à sa demande par son employeur pour pouvoir bénéficier du système. Le travailleur licencié pour motif grave ne bénéficiera pas du système[3]. Le préavis réduit est interdit. Il convient donc de respecter les délais de préavis légaux.

Un ouvrier qui a perdu son attestation d'aptitude à la conduite et qui souhaite entrer dans le système de chômage avec complément d'entreprise doit recevoir un préavis payé par l'employeur. Il ne peut donc être licencié pour cause de force majeure, c.-à-d. sans délai ou indemnisation de préavis.

Il y a lieu de remplir un formulaire C4-RCC.

Montant : Le chômeur avec complément d'entreprise reçoit du Fonds Social une indemnité complémentaire égale à la moitié de la différence entre le salaire de référence net et l'allocation de chômage. Le salaire de référence net est le salaire moyen net des 12 derniers mois[4]. Il s'agit du salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel. Le salaire brut est plafonné à 3.953,88 euros/mois[5].

Remplacement : À partir du 1er janvier 2015, l'employeur sera tenu de remplacer le travailleur tant que ce dernier n'aura pas atteint l'âge de 62 ans au moment de la rupture du contrat de travail. Cette modification s'appliquera aux contrats de travail qui prendront effectivement fin après le 31 décembre 2014, pour autant que le travailleur n'ait pas atteint l'âge de 60 ans au plus tard le 31 décembre 2014[6].

L'employeur doit apporter la preuve du remplacement en complétant l'attestation C63-RCC délivrée par l'organisme de chômage régional.

Le chômeur avec complément d'entreprise doit être remplacé soit par un chômeur complet indemnisé (ou un cas assimilé) dont le régime de travail comprend au moins le même nombre d'heures de travail que celui du chômage avec complément d'entreprise qu'il remplace, soit par deux chômeurs complets indemnisés dont la durée totale des heures de travail est au moins égale à celle du régime de travail du chômeur avec complément d'entreprise remplacé.

Le remplacement du chômeur avec complément d'entreprise doit être effectué au cours de la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois qui précède celui de la prise de cours du chômage avec complément d'entreprise jusqu'au premier jour du troisième mois suivant celui de la prise de cours du chômage avec complément d'entreprise.

L'employeur a l'obligation de garder le remplaçant à son service durant 36 mois minimum. Le remplaçant peut quitter l'entreprise ou être licencié. L'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours calendrier pour le remplacer à nouveau[7].

Dispensés de remplacement :

  • lorsque l'employeur prouve qu'aucun remplaçant n'a été trouvé pour la fonction qui se libère ;
  • lorsque l'employeur démontre que suite à une diminution structurelle du personnel existant, l'obligation de remplacement l'amènerait à licencier du personnel non- chômeur avec complément d'entreprise.

Ces dispenses doivent être demandées auprès du Directeur régional de l'ONEM et sont accordées seulement après une enquête approfondie de la demande[8].

D. Procédure pour l'employeur

  • l'employeur - s'il est d'accord - licencie l'ouvrier ayant exprimé la volonté de bénéficier du régime ;
  • sur le formulaire C4-RCC, à remettre au travailleur, il indique comme raison de licenciement : "prépension conventionnelle", ainsi que le numéro de référence de la convention collective de travail sectorielle. En outre, il remet, de sa propre initiative, le document C17 (attestation relative au montant de l'indemnité complémentaire en cas de RCC) au travailleur ;
  • le chômeur avec complément d'entreprise introduit le C4-RCC et le document C17 auprès de son organisme de paiement (son organisation syndicale (les secrétariats de la CSC-Services Publics, de la CSC-Transcom ou de l'UBOT) ou la Caisse auxiliaire pour le paiement des allocations de chômage). Il demande le formulaire de demande "prépension conventionnelle" au Fonds Social ou à son organisation syndicale et renvoie celle-ci dûment remplis et signés au Fonds Social. 

E. Procédure pour le travailleur

  • il demande à son employeur d'être licencié afin d'être mis en chômage avec complément d'entreprise ;
  • après son licenciement, il introduit l'attestation C4-RCC, les formulaires C17, C17 Passé professionnel auprès de son organisation syndicale ou à la CAPAC, qui transmettra la demande d'approbation à l'ONEM ;
  • il demande à son organisation syndicale ou à l'ONEM d'y indiquer le montant de son allocation de chômage, la charge familiale dans le cadre de la réglementation du chômage et la date à partir de laquelle il a droit à une allocation de chômage avec complément d'entreprise. Ce document, délivré annuellement, sera toujours transmis au Fonds Social.

F. Paiement

Base de calcul

Le paiement de l'indemnité complémentaire de l'ouvrier est calculé sur base :

  • des données figurant sur les fiches de salaire des 12 derniers mois de travail sur base du formulaire de demande rempli par l'employeur ;
  • l'attestation annuelle fournie par les syndicats ou par l'ONEM.

Périodicité du paiement

L'indemnité complémentaire sera versée mensuellement sur le compte en banque ou le CCP du prépensionné.

Indexation

Le montant de l'indemnité complémentaire sera indexé selon les modalités d'indexation énoncées par la convention collective de travail n° 17.

Allocation de chômage maximale

A partir du 1er juillet 1993, l'allocation de chômage est toujours égale à 60% du salaire de référence[9].

Fin du paiement de l'allocation

  • le jour où le prépensionné conventionnel atteint l'âge légal de la retraite ;
  • lors du retrait de l'allocation de chômage ;
  • lors du décès du prépensionné. 

Fiche Fiscale

Au début de chaque année, le Fonds Social envoie une fiche fiscale 281.10 au prépensionné afin de lui permettre de remplir sa déclaration d'impôts sur les revenus.

G. Obligations du chômeur avec complément d'entreprise

Le chômeur avec complément d'entreprise doit pouvoir prouver à tout moment son droit aux allocations de chômage.

Il/elle doit informer immédiatement le Fonds Social de toute modification de sa situation familiale ou de ses allocations de chômage (et joindre les pièces justificatives requises).

Le Fonds doit immédiatement être mis au courant :

· du retrait de l'allocation de chômage,

· du décès du chômeur avec complément d'entreprise,

· d'un changement d'adresse,

· d'un changement de compte en banque,

· d'un changement dans la situation de famille.

H. Emploi des prépensionnés et disponibilité sur le marché de l'emploi

L'interdiction d'emploi des prépensionnés est levée dès le 1er janvier 2018. Les prépensionnés peuvent être engagés dans le secteur dans le respect des conditions légales[10]. Si un prépensionné décide de reprendre le travail, il doit prendre contact avec son syndicat ou la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. Il conviendra également d'informer le Fonds Social Bus & Car du changement de situation. L'indemnité complémentaire sera maintenue.

Remarque : les pensionnés peuvent également travailler dans le secteur, excepté en services réguliers pour le compte de De Lijn, dont le cahier des charges interdit l'emploi des prépensionnés.

Un certain nombre de modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015 en matière de réglementation du chômage. Ces modifications ont eu un impact sur les chômeurs avec complément d'entreprise (RCC);

  • les chômeurs avec complément d'entreprise doivent à partir du 1er janvier 2015 s'inscrire comme demandeur de travail auprès du service régional de l'emploi, indépendamment de l'âge (sauf pour ceux qui sont au moins 60 ans à la date du 31 décembre 2014 et qui ont déjà reçu des allocations de chômage avec complément d'entreprise en 2014);
  • les chômeurs avec complément d'entreprise doivent également être disponibles pour un emploi jusque l'âge de 65 ans (ici la même exception s'applique que dans le point précédent). Le principe de disponibilité implique que le chômeur ne doit pas rechercher activement un emploi mais collaborer à un accompagnement personnel adapté;

Il convient également de mentionner que les travailleurs licenciés après le 1er Janvier, 2015 sont tenus d'accepter une offre d'outplacement (sauf en services réguliers) et d'y participer indépendamment de l'âge de la personne. Ceci ne s'applique pas aux travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015, si la personne âgée de 58 années ou a atteint une exigence de carrière de 38 à la fin de la période de préavis.



[1] Art. 1 de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, visant à augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés, M.B., 30 décembre 2011.

[2] Convention collective de travail du 21 décembre 2017 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels.

[3] Article 3, a), de la convention collective de travail n° 17.

[4] Article 5, §2 de la convention collective de travail du 21 décembre 2017 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels.

[5] Montants valable à partir du 1er décembre 2012 et pour le RCC à partir du 1er décembre 2012; article 6 de la convention collective de travail n° 17; montant indexé en janvier 2018.

[6] Articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B., 2 octobre 2013.

[7] Article 5 de l'arrêté royal du 3 mai 2007.

[8] Article 9, § 1, de l'arrêté royal du 3 mai 2007.

[9] Article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 2007.

[10]Pour plus d'informations, voyez https://www.onem.be/fr/citoyens/ch%C3%B4mage/chomage-avec-complement-dentreprise-prepension.