Le droit de la concurrence belge: guide pratique pour les entreprises

Quelles sont les pratiques interdites ?

I. Ententes illicites et cartels

Les ententes entre entreprises qui restreignent la concurrence sont strictement interdites.

Bases légales:

Au niveau belge : Article IV.1 du Code de droit économique (CDE)
Au niveau européen : Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Ces dispositions interdisent tout accord, toute décision d'association d'entreprises ou toute pratique concertée ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, restreindre ou fausser la concurrence. Les accords interdits sont nuls de plein droit.

Les différentes formes d'ententes interdites

1. Les accords entre entreprises
Un accord est toute volonté commune entre au moins deux entreprises de se comporter d'une certaine manière.
Il peut être écrit, oral ou implicite. Ce qui compte, ce sont les faits et le comportement réel sur le marché.

Exemple : deux transporteurs conviennent de ne pas se concurrencer sur certaines lignes.

2. Les décisions d'associations d'entreprises
Une association professionnelle, fédération ou groupement ne peut pas coordonner le comportement de ses membres. Même une simple recommandation peut être illégale si elle influence les entreprises.

Exemple : une fédération recommande un tarif minimum pour certains services.

3. Les pratiques concertées
Une pratique concertée existe lorsque des entreprises coordonnent leur comportement sans accord formel.
Il suffit qu'une coopération remplace les risques normaux de la concurrence.

Exemple : des concurrents échangent régulièrement des informations sensibles sur leurs prix et s'alignent ensuite.

Ce que vous pouvez faire

1. Échanges d'informations

Vous pouvez partager uniquement des données publiques, agrégées ou historiques.
L'échange d'informations sensibles (prix, marges, stratégies, intentions d'offres) est interdit, même indirectement.

2. Appels d'offres

Chaque entreprise doit répondre de manière indépendante.

Il est interdit de :

se répartir les marchés,
déposer de fausses offres,
coordonner prix ou stratégies.

Les consortiums sont autorisés uniquement si la participation individuelle est impossible et si l'échange d'informations reste strictement limité.

3. Marché du travail

Tout accord visant à fixer les salaires ou limiter le recrutement entre concurrents est interdit.

4. Réunions professionnelles et fédérations

Vous pouvez participer aux réunions sectorielles à condition de respecter strictement l'ordre du jour.
Toute discussion sur les prix, clients, lignes ou appels d'offres doit être refusée immédiatement.

Rédigez toujours vos emails et documents de manière claire et neutre.

4. Cartels

Les cartels constituent la forme la plus grave d'entente anticoncurrentielle.
Ils visent à neutraliser la concurrence entre entreprises concurrentes.

Ils incluent notamment :

la fixation des prix,
la répartition des marchés ou clients,
l'attribution de quotas,
la coordination des offres dans les marchés publics.

Exemple : plusieurs transporteurs s'entenden

II. Abus de position dominante

Bases légales

Au niveau belge : Article IV.2 CDE
Au niveau européen : Article 102 TFUE

Détenir une position dominante n'est pas interdit.
En revanche, exploiter abusivement cette position pour nuire à la concurrence ou aux clients est sanctionné.

Une position dominante correspond à la capacité d'agir de manière largement indépendante vis-à-vis des concurrents, clients ou fournisseurs:

Abus d'exclusion : viser à évincer les concurrents.

Obligations d'achat exclusives
Remises conditionnelles
Ventes liées ou groupées
Prix prédateurs
Refus de fourniture
Compression des marges

Abus d'exploitation : exploiter la position dominante.

Prix excessifs
Discrimination injustifiée entre partenaires

Contrôle et sanctions

Autorité belge de la concurrence (ABC)

L'ABC surveille le respect du droit de la concurrence.
Elle peut enquêter, poursuivre, imposer des mesures provisoires et infliger des sanctions financières.
Elle contrôle également certaines fusions et coopère avec les autorités européennes.