Prime en cas de perte de l'attestation d'aptitude à la conduite et décès consécutif à un accident survenu dans la vie privée
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Sur proposition des organisations syndicales (CCSP et UBOT) et avec l'accord total de la FBAA, un contrat a été conclu avec deux compagnies d'assurances : les Assurances Populaires et la Prévoyance Sociale. Ce contrat prévoit deux garanties pour TOUS les travailleurs - syndiqués ou non - du secteur des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.
GARANTIE A: Le paiement d'une indemnité unique de 7.932,60€ lors du retrait définitif de l'attestation d'aptitude à la conduite (l'ancien certificat de sélection médicale) du travailleur
GARANTIE B: Le paiement d'une indemnité unique de 7.932,60€ lors du décès du travailleur, lorsque celui-ci est consécutif à un accident survenu au cours de la vie privée.
Le paiement de ces deux montants est lié à une série de conditions :
Personnes assurées
Les ouvriers pour lesquels des versements sont effectués à l'ONSS et qui travaillent dans les services publics ou spéciaux d'autobus ou les services d'autocars. Ils doivent en outre figurer sur la liste du personnel transmise par les entreprises au Fonds Social.
Retrait définitif de l'attestation d'aptitude a la conduite
- le montant de 7.932,60€ est d'application jusqu'à l'âge de 55 ans. À partir du 55ème anniversaire de
l'ouvrie(è)r(e), le capital de 7.932,60€ est réduit de 20% par
"année supplémentaire" de sorte que l'ouvrier n'a plus droit
à une quelconque indemnisation lors de son 60e anniversaire ;
- l'ouvrie(è)r(e)
doit avoir travaillé 10 ans à temps plein dans notre secteur et fournir la
preuve de la possession de l'attestation d'aptitude à la conduite au moins pour
cette période ;
- le retrait du
certificat doit être définitif. À la demande de l'assureur, le travailleur peut être
obligé de former un recours contre cette décision.
Décès consécutif à un accident survenu dans la vie privée
- le décès doit
résulter uniquement d'un accident survenu au cours de la vie privée, c.-à-d.
lorsque la Loi sur l'assurance pour les accidents de travail ne s'applique pas
ou lorsqu'une activité professionnelle indépendante est exercée ;
- par accident,
on entend un événement soudain et imprévu, étranger à la volonté du travailleur
et dont l'origine est entièrement étrangère à son organisme ;
- le décès doit
survenir au plus tard 3 ans après le jour de l'accident.
Modalités pratiques d'application
L'ouvrie(è)r(e) qui perd son certificat de sélection médicale avertit son employeur, son organisation syndicale et/ou le Fonds Social. Les formulaires-standards doivent être remplis au plus vite. Il est conseillé de remplir le formulaire en quatre exemplaires :
- un pour la compagnie d'assurances ;
- un pour le Fonds Social ;
- un pour l'employeur, et ;
- un pour l'ouvrie(è)r(e).
[1] Convention collective de travail du 16 octobre 2007 octroi d'une indemnité en cas de perte du certificat de sélection médicale et en cas de décès suite à un accident dans la vie privée, ratifiée par l'arrêté royal du 2 juin 2008, M.B., 9 juillet 2008.