La notion juridique du mois
Le droit en quelques lignes !
Retrouvez chaque mois une explication simple, brève et complète d'une notion juridique en lien avec notre secteur.
AVRIL
Le droit à la déconnexion
Qu'est ce que c'est ?
Le travailleur a le droit de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail.
La volonté du législateur est d'assurer le respect des temps de repos ainsi que l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle du travailleur.
La loi du 3 octobre 2022 impose, à cet effet, une série d'obligations à l'employeur qui occupe au moins 20 travailleurs.
L'usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis
L'employeur doit mettre par écrit soit par le biais d'une CCT d'entreprise ou, à défaut, dans le Réglement de travail, les modalités du droit à la déconnexion et la manière dont l'entreprise va mettre en place les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, tels qu'un téléphone, ordinateur, tablettes, montres connectées, etc.
Les modalités et les dispositifs mentionnés doivent au moins prévoir:
- les modalités pratiques pour l'application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail;
- les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis;
- des formations et des actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu'aux personnels de direction quant à l'utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
Si une CCT d'entreprise est conclue, celle-ci devra être déposée au Greffe de la direction générale relations collectives de travail (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) pour le 31 mars 2023 au plus tard.
A défaut, le Réglement de travail sera modifié en vertu des dispositions de la loi du 3 octobre 2022. Une copie de la version modifiée du règlement de travail devra être déposée au bureau régional de l'Inspection du travail pour le 31 mars 2023 au plus tard.