Les élections sociales

Élections Sociales > Introduction

Les élections sociales pour l'institution et le renouvellement des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail doivent être organisées tous le 4 ans.

En mai 2016 ont eu lieu les dernières élections sociales afin de désigner les travailleurs dans les comités pour la prévention et la protection du travail ainsi que pour les conseils d'entreprises.

Les prochaines élections sociales se dérouleront entre le 11 et le 24 mai 2020.

En bref

La procédure dure 150 jours avec deux dates clés :

  • Jour X = le jour de l'affichage de la date des élections dans l'entreprise ;
  • Jour Y = le jour du vote.


La procédure démarre 60 jours avant le jour X (X-60) et est divisée en trois parties :

  • La phase pré-électorale qui s'étend du jour X-60 au jour X ;
  • La phase électorale qui s'étend du jour X au jour Y (X+90);
  • Le jour des élections : Y. 

Qui doit organiser des élections sociales ? 

Les entreprises qui sont obligées de créer un conseil d'entreprise et/ou un comité pour la prévention et la protection au travail.

Un conseil d'entreprise doit être créé dans les entreprises occupant en moyenne au moins 100 travailleurs, un comité doit être créé dans les entreprises occupant en moyenne au moins 50 travailleurs.

La notion d'Unité Technique d'Exploitation (UTE) 

La procédure démarre au niveau de l'unité technique d'exploitation (UTE). L'unité technique d'exploitation se définit à partir de critères économiques et sociaux. En cas de doute, ces derniers prévalent.

Dans la plupart des cas, l'UTE correspond à l'entité juridique (SA, SPRL, ...). Elle peut ne pas correspondre à l'entité juridique. C'est le cas lorsqu'un siège d'exploitation se caractérise par une certaine autonomie économique (relative indépendance vis-à-vis de la direction) et par une certaine autonomie sociale (p.ex. autonomie au niveau de la gestion du personnel). Ces unités techniques d'exploitation séparées sont fusionnées dans la même unité juridique quand la limite de 50/100 employés n'est pas atteinte.[1]

Il est d'autre part possible que plusieurs entités juridiques forment une unité technique d'exploitation. Cette présomption légale existe, si on peut prouver :

  1. soit que ces entités juridiques font partie du même groupe économique ou sont administrées par la même personne ou par les personnes ayant un lien économique entre elle, soit que ces entités juridiques ont la même activité ou que leurs activités sont liées entre elles ;
  2. et qu'il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme notamment une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires.

Cette présomption légale peut être renversée par l'employeur.