Crédit-temps
Introduction
Le crédit-temps offre la possibilité au travailleur de diminuer voire de stopper ses prestations pour une période déterminée afin de viser une meilleure conciliation individuelle entre le travail et la vie privée. Il s'agit du droit au crédit-temps.
Selon certaines conditions, le travailleur peut bénéficier dans certains cas d'un revenu de remplacement payé par l'Office national de l'Emploi (ONEM). Le droit aux allocations n'est pas automatiquement lié à l'obtention d'un crédit-temps chez l'employeur.
Ici, la législation la plus récente est exposée. Pour retrouver une explication de la législation antérieure encore applicable, cliquez ici.
Qui est concerné?
Le champ d'application de la CCT n° 103 est très large. La majorité des employeurs et travailleurs du secteur privé tombent sous ce système.
À l'égard de l'employeur
Dans les entreprises occupant moins de 10 travailleurs au 30 juin de l'année qui précède la demande de crédit-temps, l'accord de l'employeur est toutefois requis.
À l'égard des travailleurs
Tous les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail entrent en considération. Les caractéristiques du contrat de travail n'ont pas d'influence : durée déterminée ou indéterminée, travail nettement défini, contrat de remplacement, contrats ouvrier ou employé... Seuls les apprentis sont explicitement exclus du champ d'application.
Modalités
A. Droit au crédit-temps
CRÉDIT-TEMPS AVEC MOTIF
| Motifs |
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| Conditions |
Condition d’ancienneté : être lié par un contrat de travail à l’employeur pendant 24 mois précédent l’avertissement Condition d’occupation :
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| Durée |
Minimum
Maximum
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| Formes d'interruption |
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Une CCT sectorielle ou d'entreprise doit impérativement avoir été conclue pour permettre l'obtention d'un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans ;
- soins palliatifs ;
- soins à un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
Cela signifie que le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour ces motifs ne peut pas être obtenu chez tous les employeurs.
CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE
| Conditions |
Condition d’âge :
Condition de carrière professionnelle : Avoir minimum 35 ans de carrière professionnelle : prise en compte du travail effectif et des prestations supplémentaires sans repos compensatoire. Non prise en compte des prestations en tant que travailleur indépendant ou comme fonctionnaire statutaire. Condition d’ancienneté : 24 mois d’ancienneté chez l’employeur auprès duquel le crédit-temps est demandé. Condition d’occupation :
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| Durée |
Minimum
Maximum : jusqu’à la date de la pension |
| Formes d'interruption |
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Remarque
Une CCT sectorielle ayant été conclue, l'âge d'accès au droit à un mi-temps ou à la diminution d'1/5 dans le cadre d'un emploi de fin de carrière pour les travailleurs âgés est porté, à partir du 1er janvier 2018, à 55 ans pour les ouvriers et ouvrières avec une carrière professionnelle de 35 ans en tant que salarié.
La diminution d'1/5 doit en principe se faire à raison d'un jour ou de deux demi-jours par semaine. Il est néanmoins permis à la commission paritaire de déterminer par CCT les règles d'organisation du droit à la diminution d'1/5. Il a été décidé que la période de référence pour l'organisation d'un emploi de fin de carrière d'1/5 est fixée en mois calendrier en services réguliers et à un semestre en services réguliers spécialisés et en services occasionnels. C'est notamment important pour les services occasionnels , dont le caractère saisonnier nécessite de travailler tous les jours de la semaine pendant les périodes chargées, la diminution étant donc prise pendant une période plus calme.
Enfin, les travailleurs se trouvant déjà dans un système d'emploi de fin de carrière sans allocations parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'âge peuvent introduire à partir du 1er janvier 2018 une nouvelle demande auprès du bureau de l'ONEM par le biais du formulaire de demande C61-Crédit temps emplois de fin de carrière. L'ONEM paiera alors des allocations à partir du 1er janvier 2018.
B. Droit aux allocations
CRÉDIT-TEMPS AVEC MOTIF
En cas de crédit-temps à temps plein, l'employeur ne paie aucune rémunération pendant la période de suspension.
En cas de crédit-temps à mi-temps ou à 1/5, l'employeur rémunérera le travailleur sur base des prestations effectuées.
Pour compenser la suppression ou la diminution de vos revenus, vous pouvez obtenir une allocation mensuelle de l'ONEM.
Cette allocation est octroyée à différentes conditions :
- Condition d'ancienneté (24 mois)
- Condition d'occupation en cas de réduction des prestations
- Preuve de l'existence du motif
- Ne pas avoir une activité et/ou un revenu dont le cumul est interdit (notamment avoir une activité indépendante ou d'aidant indépendant complémentaire en cas de crédit-temps à mi-temps ou d'1/5)
- Être domicilié en Belgique, dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse
- Respecter les durées minimales de crédit-temps prévues par demande
CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE
Conditions pour bénéficier des allocations :
- Satisfaire aux conditions d'accès au crédit temps
- Âge pour pouvoir prétendre à des allocations : 60 ans mais exceptions permettant de bénéficier d'allocations de 55 ans à 60 ans. Pour plus d'informations cliquez ici.
- Ne pas avoir une activité et/ou un revenu dont le cumul est interdit (notamment avoir une activité indépendante ou d'aidant indépendant complémentaire en cas de crédit-temps à mi-temps ou d'1/5)
- Être domicilié en Belgique, dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse
- Respecter les durées minimales de crédit-temps
Avertissement de l'employeur
- par écrit : envoi par lettre recommandée ou remise de la main à la main avec accusé de réception
- 3 mois à l'avance lorsque l'employeur occupe plus de 20 travailleurs
- 6 mois à l'avance lorsque l'employeur occupe 20 travailleurs ou moins
L'employeur et le travailleur peuvent convenir d'autres délais par écrit.
Garanties
Protection contre le licenciement
- début : jour de l'accord ou jour de l'avertissement
- fin : trois mois après la fin du crédit-temps
- licenciement pour motif grave ou pour des raisons étrangères au crédit-temps reste néanmoins possible
- sanction en cas d'infraction : indemnité forfaitaire égale au salaire de six mois en plus de l'indemnité de préavis
Garantie pour le travailleur qu'il puisse retourner dans sa fonction.
Suppression obligation de remplacement
L'obligation de remplacement du travailleur qui suspend son contrat de travail ou diminue ses prestations de travail, a été supprimée.
Règles d'organisation
Le crédit-temps est un droit pour tous les travailleurs. Mais, selon que l'entreprise compte 10 travailleurs ou moins, le crédit-temps n'est pas un droit mais une possibilité qui nécessite l'accord de l'employeur
Si l'entreprise compte plus de 10 travailleurs, le crédit-temps est un droit. Néanmoins, afin d'assurer la continuité du travail, un seuil de 5% du nombre de l'effectif total dans l'entreprise ou dans le service a été introduit. Le nombre de travailleurs qui doit être pris en compte est celui de ceux-ci qui sont occupés dans l'entreprise sous contrat de travail au 30 juin de l'année précédente. Sur base d'un calcul mensuel du seuil de 5%, l'employeur peut (ou ne peut pas) répondre favorablement à la demande de crédit-temps.
Dans le cas d'une convention collective de travail sectorielle, ce seuil peut être modifié, mais compte tenu des besoins de l'entreprise.
Attention !
Conformément au contrat de solidarité entre générations, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui bénéficient ou ont demandé le bénéfice de la diminution de carrière d'1/5 (emploi de fin de carrière ou non) ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil.
S'il y a un franchissement du seuil, des mécanismes de préférence et de planification doivent être établis. Ce mécanisme est fixé par le conseil d'entreprise ou de commun accord avec la délégation syndicale. Si ce n'est pas le cas, le système suivant est applicable (par ordre de priorité) : une première priorité pour les travailleurs qui dispensent des soins palliatifs ou qui soignent des membres du ménage/famille atteint d'une maladie grave, un deuxième priorité pour le(s) travailleur(s) d'un ménage (mono)parental, et comptant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, un troisième priorité pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans et une quatrième priorité pour ceux qui suivent une formation professionnelle.
Références légales:
- CCT 103 telle que modifiée par la CCT n° 103ter;
- Arrêté royal du 12/12/2001, tel que modifié par l'arrêté royal du 23/05/2017;
- CCT du 19 décembre 2019 relative aux emplois de de fin de carrière de la Commission paritaire du Transport et de la logistique.