Crédit-temps

Références légales

  • CCT 103 telle que modifiée par la CCT n° 103ter;
  • Arrêté royal du 12/12/2001, tel que modifié par l'arrêté royal du 23/05/2017;
  • CCT du 21 décembre 2017 relative aux emplois de de fin de carrière de la Commission paritaire du Transport et de la logistique.   

Introduction

Le crédit-temps offre la possibilité au travailleur de diminuer voire de stopper ses prestations pour une période déterminée afin de viser une meilleure conciliation individuelle entre le travail et la vie privée. Il s'agit du droit au crédit-temps

Selon certaines conditions, le travailleur peut bénéficier dans certains cas d'un revenu de remplacement payé par l'Office national de l'Emploi (ONEM). Le droit aux allocations n'est pas automatiquement lié à l'obtention d'un crédit-temps chez l'employeur. 

Ici, la législation la plus récente est exposée. Pour retrouver une explication de la législation antérieure encore applicable, cliquez ici. 

Qui est concerné?

Le champ d'application de la CCT n° 103 est très large. La majorité des employeurs et travailleurs du secteur privé tombent sous ce système.

À l'égard de l'employeur

Dans les entreprises occupant moins de 10 travailleurs au 30 juin de l'année qui précède la demande de crédit-temps, l'accord de l'employeur est toutefois requis.

À l'égard des travailleurs

Tous les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail entrent en considération. Les caractéristiques du contrat de travail n'ont pas d'influence : durée déterminée ou indéterminée, travail nettement défini, contrat de remplacement, contrats ouvrier ou employé... Seuls les apprentis sont explicitement exclus du champ d'application.

Modalités

A. Droit au crédit-temps


CRÉDIT-TEMPS AVEC MOTIF 

 

Motifs
  • Soins à enfant(s) de moins de 8 ans (a)
  • Soins palliatifs (b)
  • Soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (c)
  • Soins à un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans (d)
  • Soins à un enfant mineur d’âge gravement malade (membre du ménage) (e)
  • Suivre une formation reconnue (f)
Conditions

Condition d’ancienneté : être lié par un contrat de travail à l’employeur pendant 24 mois précédent l’avertissement

Condition d’occupation :

  • Crédit-temps à mi-temps : avoir été occupé à temps plein ou au moins à 3/4 temps
  • Crédit-temps 1/5 : avoir été occupé à temps plein
Durée

Minimum

  • (a)(d) et (f): en cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale est de 3 mois. Si c’est un crédit-temps d’1/5, la durée minimale est de 6 mois.
  • (b) Par patient : période d’1mois, prolongeable d’1 mois supplémentaire
  • (c) et (e): par période de minimum 1 mois à 3 mois maximum

Maximum

  • 51 mois pour (a), (b), (c),(d) et (e)
  • 36 mois pour (f)
Formes d'interruption
  1. Le crédit-temps à temps plein : permet de suspendre la totalité des prestations que le régime de travail soit à temps plein ou à temps partiel.
  2. Le crédit-temps à mi-temps : permet de réduire temporairement les prestations c’est-à-dire à concurrence de 50% de l’horaire de travail à temps plein prévu chez votre employeur à condition d’être au moins occupé à ¾ temps.
  3. Le crédit-temps 1/5 : interruption partielle permettant de réduire temporairement l’horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou 2 demi-jours par semaine, pour continuer à travailler à concurrence de 80% du temps plein de l’entreprise. Le crédit-temps d’un cinquième est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein réparti sur 5 jours ou plus.

Une CCT sectorielle ou d'entreprise doit impérativement avoir été conclue pour permettre l'obtention d'un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

  • soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans ;
  • soins palliatifs ;
  • soins à un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade ;
  • suivre une formation reconnue.

Cela signifie que le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour ces motifs ne peut pas être obtenu chez tous les employeurs.

CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE 

 

Conditions

Condition d’âge : 55 ans (règle générale).

Condition de passé professionnel : Avoir minimum 25 ans de passé professionnel : prise en compte du travail effectif et des prestations supplémentaires sans repos compensatoire. Non prise en compte des prestations en tant que travailleur indépendant ou comme fonctionnaire statutaire.

Condition d’ancienneté : 24 mois d’ancienneté chez l’employeur auprès duquel le crédit-temps est demandé.

Condition d’occupation :

  • Crédit-temps à mi-temps : avoir été occupé à temps plein ou au moins à 3/4 temps.
  • Crédit-temps 1/5 : avoir été occupé à temps plein.
Durée

Minimum

  • 3 mois en cas de crédit-temps à mi-temps
  • 3 mois en cas de crédit-temps 1/5

Maximum : jusqu’à la date de la pension

Formes d'interruption
  1. Le crédit temps à mi-temps : réduction des prestations à concurrence de 50% de l’horaire temps plein ou 3/4 temps.
  2. Le crédit-temps 1/5 : réduction de l’horaire hebdomadaire de travail d’un jour ou 2 demi-jours par semaine. Accessible uniquement au temps plein.

Remarque

Une CCT sectorielle ayant été conclue, l'âge d'accès au droit à un mi-temps ou à la diminution d'1/5 dans le cadre d'un emploi de fin de carrière pour les travailleurs âgés est porté, à partir du 1er janvier 2018, à 55 ans pour les ouvriers et ouvrières avec une carrière professionnelle de 35 ans en tant que salarié.

La diminution d'1/5 doit en principe se faire à raison d'un jour ou de deux demi-jours par semaine. Il est néanmoins permis à la commission paritaire de déterminer par CCT les règles d'organisation du droit à la diminution d'1/5. Il a été décidé que la période de référence pour l'organisation d'un emploi de fin de carrière d'1/5 est fixée en mois calendrier en services réguliers et à un semestre en services réguliers spécialisés et en services occasionnels. C'est notamment important pour les services occasionnels , dont le caractère saisonnier nécessite de travailler tous les jours de la semaine pendant les périodes chargées, la diminution étant donc prise pendant une période plus calme.

Enfin, les travailleurs se trouvant déjà dans un système d'emploi de fin de carrière sans allocations parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'âge peuvent introduire à partir du 1er janvier 2018 une nouvelle demande auprès du bureau de l'ONEM par le biais du formulaire de demande C61-Crédit temps emplois de fin de carrière. L'ONEM paiera alors des allocations à partir du 1er janvier 2018.

B. Droit aux allocations 

CRÉDIT-TEMPS AVEC MOTIF

En cas de crédit-temps à temps plein, l'employeur ne paie aucune rémunération pendant la période de suspension.

En cas de crédit-temps à mi-temps ou à 1/5, l'employeur rémunérera le travailleur sur base des prestations effectuées.

Pour compenser la suppression ou la diminution de vos revenus, vous pouvez obtenir une allocation mensuelle de l'ONEM.

Cette allocation est octroyée à différentes conditions :

  • Condition d'ancienneté (24 mois)
  • Condition d'occupation en cas de réduction des prestations
  • Preuve de l'existence du motif
  • Ne pas avoir une activité et/ou un revenu dont le cumul est interdit (notamment avoir une activité indépendante ou d'aidant indépendant complémentaire en cas de crédit-temps à mi-temps ou d'1/5)
  • Être domicilié en Belgique, dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse
  • Respecter les durées minimales de crédit-temps prévues par demande

CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE

Conditions pour bénéficier des allocations :

  • Satisfaire aux conditions d'accès au crédit temps
  • Âge pour pouvoir prétendre à des allocations : 60 ans mais exceptions permettant de bénéficier d'allocations de 55 ans à 60 ans. Pour plus d'informations cliquez ici
  • Ne pas avoir une activité et/ou un revenu dont le cumul est interdit (notamment avoir une activité indépendante ou d'aidant indépendant complémentaire en cas de crédit-temps à mi-temps ou d'1/5)
  • Être domicilié en Belgique, dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse
  • Respecter les durées minimales de crédit-temps 

Avertissement de l'employeur

  • par écrit : envoi par lettre recommandée ou remise de la main à la main avec accusé de réception
  • 3 mois à l'avance lorsque l'employeur occupe plus de 20 travailleurs
  • 6 mois à l'avance lorsque l'employeur occupe 20 travailleurs ou moins

L'employeur et le travailleur peuvent convenir d'autres délais par écrit.

Garanties

Protection contre le licenciement

  • début : jour de l'accord ou jour de l'avertissement
  • fin : trois mois après la fin du crédit-temps
  • licenciement pour motif grave ou pour des raisons étrangères au crédit-temps reste néanmoins possible
  • sanction en cas d'infraction : indemnité forfaitaire égale au salaire de six mois en plus de l'indemnité de préavis

Garantie pour le travailleur qu'il puisse retourner dans sa fonction.

Suppression obligation de remplacement

L'obligation de remplacement du travailleur qui suspend son contrat de travail ou diminue ses prestations de travail, a été supprimée.

Règles d'organisation

Le crédit-temps est un droit pour tous les travailleurs. Mais, selon que l'entreprise compte 10 travailleurs ou moins, le crédit-temps n'est pas un droit mais une possibilité qui nécessite l'accord de l'employeur

Si l'entreprise compte plus de 10 travailleurs, le crédit-temps est un droit. Néanmoins, afin d'assurer la continuité du travail, un seuil de 5% du nombre de l'effectif total dans l'entreprise ou dans le service a été introduit. Le nombre de travailleurs qui doit être pris en compte est celui de ceux-ci qui sont occupés dans l'entreprise sous contrat de travail au 30 juin de l'année précédente. Sur base d'un calcul mensuel du seuil de 5%, l'employeur peut (ou ne peut pas) répondre favorablement à la demande de crédit-temps.

Dans le cas d'une convention collective de travail sectorielle, ce seuil peut être modifié, mais compte tenu des besoins de l'entreprise.

Attention !

Conformément au contrat de solidarité entre générations, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui bénéficient ou ont demandé le bénéfice de la diminution de carrière d'1/5 (emploi de fin de carrière ou non) ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil.

S'il y a un franchissement du seuil, des mécanismes de préférence et de planification doivent être établis. Ce mécanisme est fixé par le conseil d'entreprise ou de commun accord avec la délégation syndicale. Si ce n'est pas le cas, le système suivant est applicable (par ordre de priorité) : une première priorité pour les travailleurs qui dispensent des soins palliatifs ou qui soignent des membres du ménage/famille atteint d'une maladie grave, un deuxième priorité pour le(s) travailleur(s) d'un ménage (mono)parental, et comptant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, un troisième priorité pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans et une quatrième priorité pour ceux qui suivent une formation professionnelle.