Certificat d'Aptitude Professionnelle > Conditions

Les conducteurs professionnels pour lesquels un permis de conduire D, D+E, D1, D1+E[1] est requis, doivent satisfaire aux exigences d'aptitude professionnelle.

Catégories[2]

D: Les véhicules automobiles affectés au transport de personnes ayant plus de huit places assises outre le siège du conducteur.

D+E: Les véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la M.M.A. excède 750 kg.

D1: Les véhicules automobiles affectés au transport de personnes ayant plus de huit places assises outre le siège du conducteur sans excéder seize places assises outre le siège du conducteur.

D1+E: Les ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D1 et d'une remorque dont la MMA excède 750 kg.

Exemptions

Généralités

L'exigence d'aptitude professionnelle est d'application pour les conducteurs professionnels et, par conséquent n'est pas d'application pour les conducteurs[3]:

• des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h;
• des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci;
• des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation, d'entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;
• des véhicules utilisés dans des situations d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
• des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises ou de voyageurs dans des buts privés.

Certains conducteurs (professionnels)

Sont également dispensés de disposer d'un certificat d'aptitude professionnelle D:

• les titulaires d'un permis de conduire du groupe D, sont dispensés de l'obligation d'obtenir un certificat de qualification initiale D, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2008 au plus tard;[4]

Attention! Les titulaires d'un permis de conduire du groupe D qui a été délivré le 9 septembre 2008 au plus tard, devront toutefois suivre 35 heures de formation continue au plus tard avant le 9 septembre 2015[5] afin de prolonger la validité de leur permis de conduire D de 5 ans.

• les titulaires d'un permis de conduire provisoire professionnel D durant une période maximale d'un an pour le transport à l'intérieur de la Belgique;
• les conducteurs qui présentent l'examen pratique ou qui sont en apprentissage sous la supervision d'un instructeur ou sous le couvert d'un permis de conduire provisoire modèle 3;
• les conducteurs pendant leur formation par une entreprise de transports publics, VDAB, FOREM, IBFFP ou ADG[6], la police fédérale/locale, une école professionnelle d'enseignement secondaire proposant une formation de chauffeur de bus ou l'enseignement de promotion sociale.

Permis de conduire provisoire professionnel

Attention ! A partir du 19 janvier 2013 la formation professionnelle en alternance pour le transport routier avec un permis de conduire provisoire professionnel n'existe plus.[7]

Certificat d'aptitude professionnelle

Age minimal

L'âge minimal pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle D est fixé à 21 ans.[8] Les exceptions à cette règle:

• chaque candidat d'au moins 18 ans peut obtenir un certificat d'aptitude professionnelle D qui est uniquement valable pour le transport régulier à l'intérieur de la Belgique dont le trajet n'excède pas 50 kilomètres;
• chaque candidat d'au moins 20 ans peut obtenir un certificat d'aptitude professionnelle D qui est seulement valable pour le transport de voyageurs à l'intérieur de la Belgique. [9]

Certificat de formation continue D

Le certificat de formation continue D peut être obtenu après avoir passé un examen théorique et pratique organisé par un institut d'examen agréé.

Attention ! Les examens en vue de l'obtention d'un permis de conduire peuvent être combinés avec les examens en vue de l'obtention d'un certificat de qualification initiale. [10]

L'examen théorique (combiné) de qualification initiale

L'examen théorique est constitué de trois parties [11]:

• 100 questions comportant soit des questions à choix multiple, soit des questions à réponse directe, ou bien une combinaison des deux systèmes. La durée de cette épreuve est de 100 minutes;
• des études de cas. La durée de cette épreuve est de 80 minutes;
• une épreuve orale. La durée de cette épreuve est de 60 minutes.

Les candidats disposent d'au moins quatre heures pour passer l'examen théorique.

La validité de chaque partie de l'examen théorique est limitée à trois ans.

Conditions

Pour être autorisés à passer l'examen théorique de qualification initiale ou l'examen théorique combiné en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale valable, les candidats doivent remplir les conditions suivantes [12]:

• Le candidat doit présenter un permis de conduire qui est valable pour :
• la catégorie B s'il s'agit d'un candidat pour le permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 ;
• la conduite du véhicule tracteur correspondant s'il s'agit d'un candidat au permis de conduire valable pour les catégories D+E ou pour une sous-catégorie D1+E :

• le candidat ne peut être déchu du droit de conduire et doit avoir réussi les examens éventuellement imposés medicaux et/ou pychologiques en vertu de l'article 38 de la loi; du 13 mars 1968[13] ;
• le candidat doit satisfaire aux dispositions de l'article 42 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire[14]: le candidat doit être médicalement et psychiquement apte pour la conduite d'un véhicule.

Les candidats présentent certains documents [15]:

• les ressortissants de l'Union européenne doivent présenter une preuve d'identité valable;
• les ressortissants d'un pays tiers doivent présenter un document dont il ressort qu'il sont au service de ou qu'ils travaillent pour une entreprise établie dans la Belgique.

L'âge minimal pour prendre part à l'examen théorique de qualification initiale est de 17 ans et 9 mois.[16]

Le candidat qui ne connaît ni le français, ni le néerlandais, ni l'allemand, peut subir l'examen théorique avec l'assistance d'un interprète désigné parmi les traducteurs-jurés par l'institut d'examen et indemnisé par le candidat.[17]

Repêchages

Le nombre de repêchages est illimité.

Séssions spéciales pour l'examen théorique de qualification initiale

Les candidats dont les facultés mentales ou intellectuelles, ou le niveau d'alphabétisation, sont insuffisant, peuvent, à leur demande, subir les examens théoriques en session spéciale. L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription. L'intéressé apporte la preuve qu'il se trouve dans l'un de ces cas, par la production d'un certificat ou d'une attestation d'un centre psycho-médico-social, d'un centre public d'aide sociale, d'un institut d'enseignement spécial, d'un centre d'observation et de guidance ou d'un centre d'orientation professionnelle.[18]

Les candidats qui ont échoué au moins cinq fois à un des examens théoriques mentionnés ci-après, peuvent également, à leur demande, subir cet examen en session spéciale. L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription.[19]

L'examen pratique (combiné) de qualification initiale

Il y a une distinction, d'une part, entre l'examen pratique qui est valable pour les titulaires d'un permis de conduire D qui n'ont pas le certificat d'aptitude et d'autre part, l'examen pratique combiné où l'obtention de permis de conduire est combiné à l'obtention du certificat d'aptitude.

L'examen pratique est constitué de deux parties[20]:

1. une épreuve de conduite sur la voie publique d'au moins 90 minutes. Toutefois, un test sur terrain spécial ou sur un simulateur haut de gamme d'une durée maximale de 30 minutes peut être inclus, dans les conditions déterminées par le Ministre, pour atteindre la durée exigée de 90 minutes ;

2. une épreuve pratique qui couvre au moins les points ci-dessous. Cette épreuve dure au moins 30 minutes.

• pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers
  
• être capable d'assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule
• être capable de prévenir la criminalité et le trafic de clandestins
  
• être capable de prévenir les risques physiques
  
• être apte à évaluer des situations d'urgence

La validité de chaque partie de l'examen théorique est limitée à trois ans.

L'examen pratique combiné est constitué de trois parties[21]:

1. une épreuve de conduite sur la voie publique (comme mentionnée ci-dessus);

2. une épreuve pratique qui dure au moins 30 minutes (comme mentionné ci-dessus);

3. une épreuve sur un terrain isolé de la circulation visée à l'article 39, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal relatif au permis de conduire. Cette épreuve dure au moins 15 minutes pour les catégories D et les sous-catégories et D1. au moins 25 minutes pour la catégorie D+E et la sous-catégorie D1+E.

Conditions pour l'examen pratique de qualification initiale (combiné)

Pour être admis à l'examen pratique de qualification initiale, le candidat doit avoir réussi l'examen théorique de qualification initiale. La validité de l'examen théorique est limitée à trois ans.[22]

Pour être admis à l'examen pratique de qualification initiale en vue de l'obtention d'un certificat de qualification initiale valable pour la catégorie D ou D+E ou pour la sous-catégorie D1 ou D1+E, le candidat doit présenter [23] :

• une preuve d'identité valable pour les ressortissants de l'Union européenne:
• un document dont il ressort qu'il est au service d' (qu'il travaille pour) une entreprise établie dans la Belgique pour les ressortissants d'un pays tiers ;
• le permis de conduire pour la catégorie B ;
• l'attestation de réussite pour l'examen théorique de qualification initiale;
• l'attestation d'aptitude à la conduite [24];
• le certificat d'assurance en matière de responsabilité civile pour le véhicule avec lequel il se présente ;
• un certificat de visite, de couleur verte, du véhicule si ce dernier est soumis au contrôle technique et, le cas échéant, de la remorque ;
• l'attestation d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, de la remorque ;
• le cas échéant, le permis de conduire belge ou européen du guide, valable pour la conduite du véhicule avec lequel a lieu l'examen pratique, ainsi qu'une preuve d'identité valable.

Pour être admis à l'examen pratique combiné le candidat présente [25]:

1. une preuve d'identité valable pour les ressortissants de l'Union européenne ;

2. le document énuméré ci-après applicable au candidat :

• la demande de permis de conduire sur laquelle est apposée l'attestation de réussite de l'examen théorique. Dans ce cas, le candidat présente un certificat d'enseignement pratique délivré par une école de conduite;
• le permis de conduire provisoire en cours de validité. Le permis de conduire provisoire est, le cas échéant, complété par la mention du suivi des heures de cours prévues à l'article 15, alinéa 2, 2° de l'arrêté royal relatif au permis de conduire;
• une attestation dans laquelle il est confirmé que le candidat a suivi la formation visée à l'article 4, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° ou 15° de l'arrêté royal relatif au permis de conduire (la formation donné par : une société de transports en commun, la VDAB, FOREM, IBFFP ou l'ADG[26], une école de la police, l'enseignement secondaire professionnel, l'armée ou l'enseignement de promotion sociale ;

3. un permis de conduire belge ou européen valable, au moins pour la catégorie B ;

4. l'attestation d'aptitude à la conduite [27];

5. la preuve d'assurance de la responsabilité civile pour le véhicule avec lequel il se présente ;

6. le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, de la remorque;

7. le certificat de visite, de couleur verte, du véhicule si ce dernier est soumis au contrôle technique et, le cas échéant, de la remorque ;

8. le cas échéant, le permis de conduire belge ou européen du guide, valable pour la conduite du véhicule avec lequel a lieu l'examen pratique, ainsi qu'une preuve d'identité valable dont le guide est titulaire.

Le candidat qui ne connaît ni le français, ni le néerlandais, ni l'allemand, peut pour les examens pratiques se faire assister, à ses frais, par un interprète choisi parmi les traducteurs-jurés.[28]

Repêchages et la possibilité de recours en cas d'échec

Le candidat ne réussit pas l'examen de qualification initiale [29]:

• lorsque le candidat est incapable de conduire ;
• lorsqu'il conduit de manière dangereuse;
• ou en cas d'intervention de l'instructeur ou du guide.

Le repêchage est possible sur rendez-vous le premier jour ouvrable sur rendez-vous.

Tout échec à un examen pratique du même type visé par le présent arrêté, survenant après deux tentatives, peut donner lieu à un recours contre la deuxième décision introduit auprès de la commission visée à l'article 47 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire. Ce recours est introduit dans les 15 jours de l'échec.[30] Ce recours soit être adressée au président de la Commission de Recours :

Service Public fédéral Mobilité et Transports

Service Permis de Conduire

Commission de Recours

Rue du Progrès 56

1210 Bruxelles

Le demandeur doit s'acquitter d'une rétribution de 12,50 euros.[31] Celui-ci n'est remboursé que par décision de la commission de recours.

Le recours, signé par le candidat, mentionne le nom, prénom et date de naissance de ce dernier ainsi que l'institut d'examen où l'examen a eu lieu et la date de celui-ci. Il est motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps et procédure dans lesquelles l'examen a été subi.[32]

La commission de recours procède à toutes les investigations complémentaires qu'elle juge utiles. Elle décide de la réussite à l'examen ou confirme l'échec. Elle peut autoriser le requérant à subir un nouvel examen, le cas échéant, après la date d'expiration de la validité du permis de conduire provisoire dont le requérant était titulaire; elle détermine les conditions dans lesquelles l'examen a lieu.[33]

L'examen complémentaire de qualification initiale

Le titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle D, qui veut obtenir le certificat d'aptitude professionnelle C ou vice versa peut présenter un examen complémentaire de qualification initiale.[34]

L'examen théorique est constitué de trois parties [35]:

• 100 questions comportant soit des questions à choix multiple, soit des questions à réponse directe, ou bien une combinaison des deux systèmes. La durée de cette épreuve est de 100 minutes ;
• des études de cas. La durée de cette épreuve est de 80 minutes ;
• une épreuve orale. La durée de cette épreuve est de 60 minutes.

Les candidats disposent d'au moins quatre heures pour passer l'examen théorique.

L'âge minimal pour prendre part à l'examen théorique de qualification des catégories D ou D1 est 17 ans et 9 mois.[36]

L'examen pratique complémentaire se fait conformément aux modalités prévues pour l'examen pratique de qualification initiale.[37]

La formation théorique et pratique

La formation théorique peut être effectuée soit par une école de conduite agréée, soit par la formation libre. Les deux formes de formation peuvent être combinées.

La formation pratique peut être effectuée soit par une école de conduite agréée, soit par une formation par le biais d'un permis de conduire provisoire modèle 3 (avec un guide, voir point II).

Outre ces deux modules de formation classiques, il existe d'autres formations à la conduite :

• par une société de transport public;
• par l'armée;
• par les écoles de police;
• par certaines écoles professionnelles de l'enseignement secondaire;
• par les offices régionaux pour l'emploi;
• par l'enseignement de promotion sociale.

Les centres d'examen

Les examens pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle peuvent être présentés dans certaines écoles professionnelles de l'enseignement secondaire ou dans un des centres d'examen du Groupement des Entreprises Agrées pour le Contrôle Automobile et le Permis de Conduire (GOCA asbl), voir www.goca.be.

Les organismes suivants disposent des centres d'examen :

• une société de transport public (TEC, MIVB of de VVM);
• la Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling (VDAB);
• l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (IBFFP);
• l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM).

[1] Article 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1989, M.B., 30 avril 1989.

[2] Aux véhicules de la catégorie D/D1 peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisé (MMA) n'excède pas 750 kg. La remorque dans la catégorie D+E ne peut être utilisée pour le transport de personnes. La remorque dans la catégorie ne peut être utilisée pour le transport de personnes et la MMA de l'ensemble n'excède pas 12.000 kg et la MMA. de la remorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur (sinon le permis de conduire de la catégorie D+E est requis).

[3] Article 4, § 1, de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1 + E, M.B., 7 mai 2007 (ci-après l'arrête royal du 4 mai 2007 ).

[4] Article 5, § 2, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[5] Article 73, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[6]Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi, l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle et das Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft.

[7] L'arrêté royal du 10 janvier 2013 modifiant diverses dispositions concernant les centres d'examen pour les catégories C, C1, C+E, C1+E, D, D1, D+E et D1+E, M.B., 18 janvier 2013.

[8] Article 7, § 1 (l'article 36 pour l'examen théorique combiné), de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[9] Article 7, § 2, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[10] Article 21, § 1, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[11] Article 29 (voir l'article 36 pour l'examen théorique combiné), de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[12] Article 30, § 2 juncto article 26, § 4, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[13] La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, M.B., 27 mars 1968. Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs examens médicaux et/ou psychologiques .

[14] Article 42 (voir annexe 6), de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

[15] Article 30, § 2 (voir l'article 37, § 1 pour l'examen théorique combiné), de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[16] Article 30, § 1 (voir l'article 37, § 1 pour l'examen théorique combiné), de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[17] Article 27, § 1, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[18] Article 27, § 3, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[19] Article 27, § 4, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[20] Article 35, § 1, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[21] Article 42, § 1, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[22] Article 32, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[23] Article 33, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[24] Article 44, § 5, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, M.B., 30 avril 1998.

[25] Article 40 de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[26]Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi, l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle et das Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft.

[27] Article 44, § 5, de l'arrêté royal 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, M.B., 30 avril1998.

[28] Article 27, § 2, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[29] Article 35, § 3, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[30] Article 44, § 1, de l'arrêté royal du 4 mai 2007(voir l'article 47 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire).

[31] Article 61, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. M.B., 30 avril 1998.

[32] Article 44, § 1, alinéa 3, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[33] Article 44, § 2, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[34] Article 26, § 3 juncto article 43, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[35] Article. 29 (voir l'article 36 pour l'examen théorique combiné), de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[36] Article 30, § 1 (voir l'article 37, § 1 pour l'examen théorique combiné), de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[37] Article 43, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.