Nouvelles réglementations applicables à partir du 1er janvier 2026
Ce qu’il faut savoir:
Le 30 décembre 2025, plusieurs textes législatifs ont été publiés en exécution de l'accord de gouvernement fédéral conclu en février 2025.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
I. Salaires
1. Chèques-repas
À compter du 1er janvier 2026, la valeur nominale maximale des chèques-repas est portée à 10 EUR, répartie comme suit :
-
8,91 EUR à charge de l'employeur ;
-
1,09 EUR à charge du travailleur.
La déductibilité fiscale existante de 2 EUR par chèque-repas est maintenue.
En outre, une déductibilité fiscale supplémentaire de 2 EUR peut être accordée à partir du 1er janvier 2026, pour autant que les conditions suivantes soient remplies cumulativement :
-
la valeur nominale du chèque-repas était auparavant fixée au maximum de 8 EUR (part patronale de 6,91 EUR et part personnelle de 1,09 EUR) ;
-
la valeur nominale est ensuite portée à 10 EUR (part patronale de 8,91 EUR et part personnelle de 1,09 EUR).
Un relèvement de la valeur nominale inférieur à ce maximum (par exemple de 6 EUR à 8 EUR) n'ouvre pas le droit à la déductibilité fiscale supplémentaire.
En revanche, un passage de 8 EUR à 10 EUR permet bien de bénéficier de cette déduction additionnelle.

II. Contrats de travail
II.1. Flexi-jobs
Régime en vigueur jusqu'à présent
Les rémunérations issues d'un flexi-job sont exonérées d'impôt sur les revenus.
Pour les flexi-jobistes non pensionnés, cette exonération était plafonnée à 12.000 EUR par période imposable, sans indexation.
Régime applicable à partir de l'année de revenus 2025
Afin de renforcer l'attractivité du système, le législateur fédéral a relevé le plafond de l'exonération fiscale à 18.000 EUR pour les flexi-jobistes non pensionnés.
Ce montant sera désormais indexé annuellement.
Cette mesure s'applique exclusivement aux travailleurs salariés. Les autres catégories de travailleurs ne sont pas concernées par cette extension.

II.2. Travail des étudiants
Réglementation antérieure
En vertu de la législation relative au travail des enfants, un jeune de 15 ans soumis à l'obligation scolaire à temps plein ne pouvait pas exercer un travail étudiant.
Réglementation applicable à partir du 1er janvier 2026
Un étudiant âgé d'au moins 15 ans peut désormais travailler comme étudiant, même s'il est toujours soumis à l'obligation scolaire à temps plein.
Il ne peut toutefois effectuer que des travaux légers, notion qui devra être précisée par un arrêté royal à venir.
L'étudiant bénéficie en tout état de cause d'une protection spécifique en matière de durée du travail. Les conditions suivantes doivent être respectées :
-
Durée du travail :
-
maximum 2 heures par jour d'enseignement et 12 heures par semaine pendant la période scolaire, en dehors des heures de cours ;
-
le temps de travail journalier ne peut jamais dépasser 8 heures ;
-
durant une période d'inactivité scolaire d'au moins une semaine, le travail est autorisé jusqu'à 8 heures par jour et 40 heures par semaine ;
-
lorsque le mineur est occupé par plusieurs employeurs, les heures et jours de travail sont cumulés.
-
-
Heures supplémentaires : interdites.
-
Travail de nuit : interdit entre 20 heures et 6 heures.
-
Temps de repos :
-
aucune période de travail ininterrompue ne peut dépasser 4 heures et demie ;
-
un repos de 30 minutes est accordé dès que le temps de travail dépasse 4 heures et demie ;
-
lorsque le temps de travail excède 6 heures, le repos est d'une heure, dont une demi-heure prise en continu ;
-
un repos journalier minimum de 14 heures consécutives doit être respecté entre deux prestations.
-
-
Repos hebdomadaire :
-
le travail est interdit les dimanches et jours fériés ;
-
outre le repos dominical, un jour de repos supplémentaire doit être accordé immédiatement avant ou après le dimanche.
-
Le non-respect de ces dispositions expose l'employeur à une sanction pénale.
II.3. Convention de premier emploi
À compter du 1er janvier 2026, l'obligation de premier emploi est supprimée.
Les employeurs ne sont dès lors plus soumis à cette obligation légale.
