Sanctions

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Est puni d'une sanction de niveau 3 (une amende pénale ou une amende administrative, par employé concerné[1]) l'employeur, (son préposé ou mandataire) qui, en contravention à la loi du 20 septembre 1948 portant l'organisation de l'économie, n'institue pas une conseil d'entreprise dans son entreprise.[2]

Est puni de la même sanction, l'employeur, (son préposé ou mandataire) qui, en contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, n'institue pas de comité de pour la prévention et la protection au travail dans son entreprise.[3]

A partir du 1er janvier 2012 le législateur a augmenté les décimes additionnels.[4] Les amendes administratives ainsi que les amendes pénales doivent être multipliées par un coefficient 6 (au lieu de 5,5). Dans le Code pénal social les infractions sont divisées en quatre catégories. Les quatre catégories d'amendes, les décimes additionnels inclus, sont :

Niveau 1

• amende administrative de 60 à 600 EUR.
  

Niveau 2

• amende pénale de 300 à 3.000 EUR ou;
  
• amende administrative de 150 à 1.500 EUR.
  

Niveau 3

• amende pénale de 600 à 6.000 EUR ou;
  
• amende administrative de 300 à 3.000 EUR.
  

Niveau 4

• emprisonnement de 6 mois à 3 ans; 
  
• amende pénale de 3.600 à 36.000 EUR ou; 
  
• amende administrative de 1.800 à 18.000 EUR.
  

[1] Article 101 Code pénal social.

[2] Article 190, § 1, Code pénal social.

[3] Article 190, § 2 Code pénal social.

[4] Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II), M.B., 30 décembre 2011.