Notion de Travailleur
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Le nombre de mandats dans le conseil d'entreprise et dans le comité, le droit de vote, les candidatures, ne sont que quelques éléments de la procédure qui sont déterminés par la notion de travailleur et par le nombre d'employés.
La notion de travailleur englobe toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage.[1]
Sont à considérer comme tels : les ouvriers, les employés y compris les cadres et le personnel de direction ayant un contrat de travail.
Sont assimilés à des travailleurs de l'entreprise dans laquelle ils sont occupés :
- les stagiaires ;
- le travailleur placé en formation professionnelle dans l'entreprise par le FOREM, l'IBFFP ou le VDAB.
Ne sont pas considérés comme ''travailleur'' mais uniquement pour le calcul des seuils de 50 ou 100 travailleurs :
- le travailleur lié par un contrat de remplacement ;
- le travailleur qui remplace un travailleur en crédit-temps complet;
- le travailleur intérimaire.
Remarque : les travailleurs intérimaires ne sont pas considérés comme «travailleurs» pour le calcul du seuil dans les agences d'intérim. Par contre ils seront pris en considération dans les entreprises utilisatrices pour autant qu'ils ne remplacent pas des travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue.[2]
Pour déterminer l'effectif du personnel, entrent en ligne de compte tous les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail, même s'ils sont absents par exemple pour cause de maladie ou d'accident.
La moyenne des travailleurs engagés se calcule[3] :
- en divisant par 365 le total des jours civils pendant lesquels chaque travailleur a été inscrit au registre du personnel, au cours d'une période de quatre trimestres qui précèdent le trimestre dans lequel se situe l'affichage de l'avis annonçant la date des élections;
- lorsque l'horaire de travail effectif d'un travailleur occupé à temps partiel n'atteint pas les 3/4 de l'horaire d'un travailleur occupé à temps plein, le total des jours civils pendant lesquels il aura été inscrit dans le registre du personnel sera divisé par deux.
Il faut entendre par horaire de travail effectif non pas la durée du travail prévue dans le contrat, mais la durée du travail prestée habituellement par le travailleur.
En cas de transfert conventionnel d'une entreprise au cours de l'année pendant laquelle se déroulent les élections, pour le calcul du seuil de travailleurs, le comptage se fera sur base de la période après le transfert.
L'utilisateur de travailleurs intérimaires doit tenir une annexe au registre du personnel pendant le 4e trimestre de l'année au cours de laquelle les élections ont lieu. Dans cette annexe, il est attribué à chaque travailleur intérimaire un numéro suivant une numérotation continue et suivant la chronologique de sa mise à la disposition de l'utilisateur. L'annexe énonce pour chaque intérimaire[4] :
- le numéro d'inscription,
- les nom et prénom,
- la date du début de la mise à la disposition,
- la date de la fin de la mise à la disposition,
- l'entreprise de travail intérimaire qui l'occupe,
- sa durée hebdomadaire de travail.
La moyenne des travailleurs intérimaires se calcule en divisant par 92 le total des jours civils pendant lesquels chaque intérimaire a été inscrit dans l'annexe au registre du personnel au cours du 4e trimestre de l'année au cours de laquelle les élections ont lieu.
Lorsque l'horaire de travail effectif de l'intérimaire n'atteint pas les trois quart de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils pendant lesquels il aura été inscrit dans l'annexe au registre du personnel sera divisé par deux.
[1] Article 4, 8°, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, M.B., 7 décembre 2007.
[2] Article 6 de l'arrêté royal du 12 septembre 2011 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur, M.B., 23 septembre 2011.
[3] Article 7 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, M.B., 7 décembre 2007.
[4] Arrêté royal du 12 septembre 2011 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur, M.B., 23 septembre 2011.