L'Unité Technique d'Exploitation
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La procédure démarre au niveau de l'unité technique d'exploitation (UTE). L'unité technique d'exploitation se définit à partir de critères économiques et sociaux. En cas de doute, ces derniers prévalent.
Dans la plupart des cas, l'UTE correspond à l'entité juridique (SA, SPRL, ...). Elle peut ne pas correspondre à l'entité juridique. C'est le cas lorsqu'un siège d'exploitation se caractérise par une certaine autonomie économique (relative indépendance vis-à-vis de la direction) et par une certaine autonomie sociale (p.ex. autonomie au niveau de la gestion du personnel). Ces unités techniques d'exploitation séparées sont fusionnées dans la même unité juridique quand la limite de 50/100 employés n'est pas atteinte.[1]
Il est d'autre part possible que plusieurs entités juridiques forment une unité technique d'exploitation. Cette présomption légale existe, si on peut prouver :
- soit que ces entités juridiques
font partie du même groupe économique ou sont administrées par la même personne
ou par les personnes ayant un lien économique entre elle, soit que ces entités
juridiques ont la même activité ou que leurs activités sont liées entre
elles ;
- et qu'il existe certains éléments
indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme notamment
une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments
proches, une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel,
un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou
comportant des dispositions similaires.
Cette présomption légale peut être renversée par l'employeur.
[1] Article 8 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, M.B., 7 décembre 2007.