Formation des employés

A. Octroi de jours de formation

Les employeurs s'engagent à accorder deux jours de formation pour la période qui commence le 01/01/18 et qui se termine le 31/12/18. En principe, les formations sont offertes durant les heures de travail. Si la formation a lieu en dehors des heures de travail, l'employeur doit octroyer à l'employé une compensation égale en temps de travail. Les frais de déplacement de l'employé vers ou depuis le lieu de formation sont à la charge de l'employeur.

En plus, chaque employé se voit ouvrir un droit complémentaire à un jour de formation professionnelle par an pour la même période. Cette formation doit se situer le soir ou le weekend et en dehors du temps de travail. Par jour complet de formation qu'il suit, l'employé reçoit de la part du CEFORA une prime de 40 euros à titre d'intervention forfaitaire dans les frais de déplacement et de formation. Ce jour de formation n'est pas considéré comme du temps de travail, n'est pas rémunéré en tant que tel et n'entre pas en ligne de compte pour le congé éducation payé. 

Quelques précisions :

- Les employés à temps partiel bénéficient des jours de formation en proportion de leurs prestations.

- Les employés qui sont en préavis ainsi que ceux qui sont engagés avec un contrat à durée déterminée d'un an ou moins ne bénéficient pas du droit à la formation.

- Les formations sont offertes par le CEFORA ou il s'agit de formations reconnues par celui-ci.

B. Procédure à suivre

L'employeur doit proposer 2 jours de formation avant le 01/06/18. Lorsqu'il ne l'a pas fait, l'employé doit, avant le 01/09/18, en faire la demande écrite à l'employeur. Dans ce cas, l'employeur est tenu, avant le 01/10/18 de signaler par écrit à l'employé comment et quand il proposera les jours de formation. Les jours de formation non octroyés sont pris par l'employé, au choix de ce dernier, sous la forme de congé payé ou de jours de formation choisis dans l'offre de formation organisée par le CEFORA.

Dans le cadre des 2 jours de formation à offrir, l'entreprise doit établir un plan de formation. L'entreprise a la possibilité d'adhérer au plan supplétif élaboré par CEFORA. Si l'entreprise a déjà adhéré au plan, l'adhésion est automatiquement prolongée pour l'année 2018. Le plan de formation doit être affiché au sein de l'entreprise.

Les entreprises peuvent également adhérer à la CCT sectorielle par un engagement écrit dans lequel il est stipulé que le droit à la formation sera réalisé dans le cadre des formations du CEFORA. A cet effet, l'entreprise doit faire enregistrer son adhésion auprès du Fonds Social avant le 31/03/18 au moyen du formulaire mis à disposition par le Fonds Social.

Le plan de formation devra être enregistré afin de pouvoir faire appel aux interventions financières de CEFORA ou permettre aux jours de formation d'être transférés d'un employé vers un autre par exemple.

Plus d'informations à ce sujet sur www.sfonds200.be/fonds-social