Quels sont les cas où le supplément du dimanche est due ?

La prestation commence un dimanche ou un jour férié :

Pour les prestations commençant un dimanche ou un jour férié, le supplément est garanti :

• supplément de 30 EUR brut pour un service de six heures au maximum et
• supplément de 50 EUR brut pour un service de plus de six heures.

La prestation commence la veille d'un dimanche ou d'un jour férié :

Si la prestation commence la veille d'un dimanche ou d'un jour férié, le conducteur doit assurer au moins 3 heures de prestations le dimanche ou le jour férié en question. Dans ce cas, le supplément est calculé sur l'amplitude totale (temps de service) :

• supplément de 30 EUR brut pour un temps de service de six heures au maximum et
• supplément de 50 EUR brut pour un temps de service de plus de six heures.

Y a-t-il des cas où deux suppléments sont dus le même dimanche ?

Principe : Le supplément pour prestations de travail effectuées le dimanche/jour férié est applicable par amplitude.

Il est donc possible que deux suppléments doivent être payés. Certains chauffeurs, par exemple, partent tôt le dimanche matin, prennent ensuite un repos journalier, et effectuent ensuite, toujours le dimanche, une seconde prestation/amplitude.

Pour plus d'infos cliquez sur notre article complet avec des cas pratiques:  ICI

Boissons non-alcoolisées et snacks:

Les règles sont les suivantes : 

1. Offre gratuite : si votre entreprise propose des boissons et des snacks aux passagers gratuitement, il n'y a aucune obligation de vous enregistrer auprès de l'AFSCA. 

2. Offre payante : si votre entreprise propose des boissons et des snacks aux passagers à prix coûtant, il n'y a aucune obligation de vous enregistrer auprès de l'AFSCA. 

3. Revente avec profit : si votre entreprise vend des boissons et des snacks aux passagers avec une marge ou un bénéfice, il est question d'une activité commerciale. Dans ce cas, vous êtes légalement tenu d'enregistrer votre entreprise auprès de l'AFSCA et de payer une contribution.

Boissons alcoolisées et snacks:

Les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées doivent en principe demander une autorisation au SPF Finances. Les exploitants d'autocar ne relèvent pas de cette réglementation à condition qu'ils offrent des boissons alcoolisées à leurs passagers gratuitement ou à prix coûtant. 

Si votre entreprise vend des boissons alcoolisées en générant un bénéfice, vous devez demander une autorisation au SPF Finances.  La nouvelle autorisation « Commerçant Alcool et Tabac » entrera en vigueur le 1er mai 2025. 

En cas de contrôle de police et de douane, vous devez pouvoir prouver que vous êtes enregistré et donc habilité à (re)vendre des boissons alcoolisées avec un bénéfice ou une marge. 

Temps de service (amplitude): Comment rémunérer une heure entamée ?

Une heure entamée équivaut à une heure complète. Cela signifie que l'heure devra être rémunérée dans son entiretée et non au pro-rata.