Travail effectif d'au moins:

• 10 jours = droit à la prime.

• Vacances = comptabilisées comme jours prestés.

• Démission ou licenciement pour faute grave = perte du droit à la prime.

OTW :129,90 €

VVM : 183,82 €

Pas nécessairement. Le temps de stationnement (période d'attente sur la ligne pendant laquelle le chauffeur peut disposer librement de son temps) est inclus dans l'amplitude (temps de service), mais n'est pas automatiquement considéré comme du temps de travail.

Exception :
15 minutes par stationnement – soit 5 minutes après l'arrivée et 10 minutes avant le départ – sont considérées comme du temps de travail, sauf si le chauffeur doit effectuer des prestations de travail effectives plus longues pendant le stationnement.

Dans le cahier des charges VOM Flex, les cartes de libre parcours ne sont pas prévues, contrairement au VOM Fixe. 

L'indemnité RGPT est versée au plus tard en même temps que le salaire du mois auquel elle se rapporte (article 6 de la CCT du 4/03/2008 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des services réguliers spécialisés).

Il est préférable d'attendre la fin du mois, car cela facilite le calcul du nombre de jours effectivement prestés. Vous pourrez ensuite déterminer si le paiement doit être effectué sur base mensuelle ou journalière.

Plus d'infos en cliquant ICI

Quand un chauffeur a-t-il droit aux éco-chèques liés à l'ancienneté de 5 ans ?

Un chauffeur a droit à des éco-chèques d'un montant de 125 € (ou au prorata de son régime de travail) s'il remplit les deux conditions suivantes :

• Il comptait au moins 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise au 1er janvier de l'année concernée ;

• Il a travaillé toute l'année civile précédente (pas nécessairement à temps plein).

Remarques :

• L'ancienneté de 5 ans s'apprécie sur les 5 années complètes précédant l'année d'octroi, même si les prestations n'étaient pas continues ou à temps plein.

• Le paiement des éco-chèques doit avoir lieu au plus tard le 30 juin de l'année concernée.

Oui, une indemnité forfaitaire de 1 € par jour effectivement presté est octroyée aux chauffeurs des services réguliers spécialisés, à condition de remplir simultanément les trois critères suivants :

1. Le chauffeur est occupé selon un service coupé ;

2. Le chauffeur ne rentre pas à son domicile avec le véhicule pendant l'interruption ;

3. Le chauffeur a son domicile à plus de 5 km de son lieu de travail.

Important :

• L'indemnité s'applique uniquement pour les journées où les trois conditions sont réunies.

• Elle est versée avec le salaire habituel.

Une heure entamée équivaut à une heure complète. Cela signifie que l'heure devra être rémunérée dans son entiretée et non au pro-rata.

Quels sont les cas où le supplément du dimanche est due ?

La prestation commence un dimanche ou un jour férié :

Pour les prestations commençant un dimanche ou un jour férié, le supplément est garanti :

• supplément de 30 EUR brut pour un service de six heures au maximum et
• supplément de 50 EUR brut pour un service de plus de six heures.

La prestation commence la veille d'un dimanche ou d'un jour férié :

Si la prestation commence la veille d'un dimanche ou d'un jour férié, le conducteur doit assurer au moins 3 heures de prestations le dimanche ou le jour férié en question. Dans ce cas, le supplément est calculé sur l'amplitude totale (temps de service) :

• supplément de 30 EUR brut pour un temps de service de six heures au maximum et
• supplément de 50 EUR brut pour un temps de service de plus de six heures.

Y a-t-il des cas où deux suppléments sont dus le même dimanche ?

Principe : Le supplément pour prestations de travail effectuées le dimanche/jour férié est applicable par amplitude.

Il est donc possible que deux suppléments doivent être payés. Certains chauffeurs, par exemple, partent tôt le dimanche matin, prennent ensuite un repos journalier, et effectuent ensuite, toujours le dimanche, une seconde prestation/amplitude.

Pour plus d'infos cliquez sur notre article complet avec des cas pratiques: ICI.

Pour avoir droit à la prime de fin d'année, il suffit :

• d'avoir au moins 6 mois d'ancienneté dans la même entreprise pendant l'année en cours (l'année de référence) ;

• et de remplir les autres conditions prévues par la réglementation

La prime est versée au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre.

À noter : en cas de démission volontaire ou de licenciement pour faute grave, le droit à la prime peut être perdu.

1. Situations dans lesquelles une rémunération est due

L'article 15 de la CCT du 17 décembre 2015 prévoit en effet qu'une rémunération est due dans le cas où (1) un conducteur commence ou termine son service en dehors de l'entreprise et (2) lorsqu'un conducteur a effectué des trajets avec un moyen de transport autre que son propre autocar. Ces conditions doivent être remplies cumulativement avant qu'il puisse être question de rémunération. Le montant dû est de 110,69 euros dans le cas où le conducteur doit effectuer un trajet de plus de 6 heures et de 81,63 euros dans le cas de moins de 6 heures. 

Le chauffeur commence à l'extérieur de l'entreprise :

• Exemple 1 : Un chauffeur qui habite à Bruxelles se rend avec sa voiture à Namur pour quitter Namur pour la France. Namur n'est pas le siège de l'entreprise et il conduit sa propre voiture jusqu'à la gare routière. Dans ce cas, le montant de 81,63 euros est bien dû car le temps de trajet sera inférieur à 6 heures.
• Ex. 2 : Un chauffeur qui habite à Anvers doit d'abord se rendre dans un garage à Hasselt pour récupérer l'autocar. Hasselt n'est pas le site de l'entreprise. Le conducteur doit se rendre à Hasselt avec son propre moyen de transport, par exemple en transports en commun, en voiture privée ou par un autre moyen de transport, pour y commencer son service. Comme le voyage dure moins de 6 heures et commence en dehors de l'entreprise, un montant de 81,63 euros sera dû.
• Exemple 3 : Un chauffeur fait plus de 6 heures de trajet en train entre son domicile et Nice en France pour commencer son service. Étant donné que le service spécifique commence en dehors de l'entreprise et que le travailleur a voyagé pendant plus de 6 heures, un montant de 110,69 euros sera dû.

Le chauffeur se retrouve à l'extérieur de l'entreprise :

• Dans le cas de voyages internationaux, il peut être demandé à un chauffeur de commencer son service de l'entreprise et de le terminer à Munich, en Allemagne. Dans l'hypothèse où le conducteur devra effectuer le voyage de retour par un autre moyen de transport et y laisser l'autocar, et que ce trajet durera plus de 6 heures, un montant de 110,69 euros sera dû.

2. Traitement de la rémunération

Cela soulève la question de savoir si la rémunération doit être considérée comme un ajout à la grande ou à la petite amplitude, ou si ces montants doivent remplacer les salaires journaliers bruts fixes déjà fixés.

La CCT ne contient pas de disposition dérogatoire stipulant que la rémunération doit remplacer les indemnités journalières brutes forfaitaires lors du début ou de la fin d'une prestation en dehors de l'entreprise. Par conséquent, il convient d'appliquer le principe selon lequel ces taxes sont supplémentaires et non substituables, car le remplacement est plutôt l'exception à la règle. De plus, ce règlement relève du « Chapitre 8 – Dispositions salariales communes », qui énumère également diverses indemnités complémentaires.

En ce sens, l'article 2.4 de la CCT prévoit également que :

• « Le repos journalier comprend le temps nécessaire pour couvrir la distance entre le domicile du conducteur et le garage de l'entreprise et vice versa.
• Toutefois, si l'autocar n'est pas stationné dans le garage de l'entreprise, le temps nécessaire pour parcourir la distance à destination et en provenance du lieu de stationnement de l'autocar est considéré comme du temps de service, à condition qu'il dépasse le temps normalement consacré par le conducteur à l'arrivée et à la sortie du garage de l'entreprise.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) identifie six bases légales (article 6 du RGPD) pour traiter des données personnelles. Chaque traitement doit reposer sur l'un de ces fondements :

1. Le consentement explicite (article 6(1)(a) RGPD)
   La personne concernée a donné son accord clair et éclairé pour un traitement spécifique de ses données.

2. L'exécution d'un contrat (article 6(1)(b) RGPD)
   Le traitement est nécessaire pour remplir un contrat avec la personne concernée ou pour prendre des mesures précontractuelles à sa demande.

3. Une obligation légale (article 6(1)(c) RGPD)
   Le traitement est requis pour respecter une obligation légale (par exemple : obligations fiscales, sociales...).

4. La protection des intérêts vitaux (article 6(1)(d) RGPD)
   Le traitement est nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité physique d'une personne (ex. : urgences médicales).

5. Une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique (article 6(1)(e) RGPD)
   Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission exercée dans l'intérêt général ou relevant de l'autorité publique.

6. L'intérêt légitime (article 6(1)(f) RGPD)
   Le traitement est justifié par un intérêt légitime du responsable du traitement, sauf si les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée priment.

Oui, mais uniquement si ce transfert repose sur une base juridique valable au sens de l'article 6 du RGPD. Plusieurs options sont possibles :

• Consentement explicite du chauffeur (article 6.1.a) ;

• Exécution d'un contrat liant le Fonds ou l'entreprise (article 6.1.b) ;

• Obligation légale (article 6.1.c) ;

• Intérêt légitime du tiers, sous réserve d'une analyse d'impact et d'une information complète au chauffeur (article 6.1.f).
  Toute communication sans base légale est interdite. De plus, s'il s'agit d'un sous-traitant, un contrat conforme à l'article 28 RGPD est obligatoire.

Les personnes concernées doivent être informées du transfert, et si le tiers agit comme sous-traitant, un contrat de traitement conforme à l'article 28 RGPD est obligatoire.
En tout état de cause, le respect des principes de transparence, de sécurité et de protection des droits des personnes reste essentiel.

L'article 28 du RGPD impose la conclusion d'un contrat de sous-traitance avec toute entité qui traite des données pour notre compte (ex. : prestataires informatiques, services RH). Ce contrat doit encadrer les finalités, les mesures de sécurité, les droits du responsable du traitement et les obligations du sous-traitant (confidentialité, assistance, notification des violations, etc.).

Voici un aperçu des droits que les chauffeurs peuvent exercer, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD :

• Droit d'accès : Obtenir une copie de leurs données, connaître les finalités du traitement, les destinataires, et la durée de conservation (art. 15).

• Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes (art. 16).

• Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Faire supprimer leurs données dans certains cas (art. 17).

• Droit à la limitation du traitement : Suspendre temporairement le traitement en cas de contestation de l'exactitude ou de l'illégalité (art. 18).

• Droit d'opposition : S'opposer au traitement pour des raisons tenant à leur situation particulière, surtout en cas d'intérêt légitime (art. 21).

• Droit à la portabilité : Recevoir les données dans un format structuré et transférable, ou demander leur transmission directe à un autre responsable de traitement (art. 20).

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Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. 

En d'autres termes, c'est celui qui décide pourquoi et comment les données personnelles sont collectées et utilisées. Le responsable de traitement est tenu de respecter les obligations du RGPD, notamment en matière de protection des données, de transparence, de sécurité, et de respect des droits des personnes concernées.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est une personne désignée pour informer, conseiller et surveiller la conformité au RGPD au sein d'une organisation. Il agit comme un point de contact entre l'organisme, les personnes concernées et l'autorité de contrôle.

La désignation d'un DPO est obligatoire dans les cas suivants :

• Lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, sauf les juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction judiciaire ;

• Lorsque les activités principales du responsable de traitement ou du sous-traitant consistent en des traitements qui exigent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ;

• Lorsque les activités principales consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données (ex : données de santé) ou de données relatives à des condamnations pénales et infractions.

Le choix du DPO est effectué sur la base de ses qualités professionnelles, et en particulier ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD ( conseiller, informer, contrôler le respect du règlement, etc.) 

Il peut être interne à l'entreprise ou externe. S'il est externe un contrat de service doit être conclu. 

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Le responsable du traitement doit démontrer sa conformité (principe de responsabilisation – art. 5.2 et 24 RGPD). Cela implique d'avoir :

• une politique de protection des données ;

• un registre des activités de traitement (art. 30) ;

• des procédures documentées pour gérer les demandes d'accès, les violations, la conservation ;

• des clauses contractuelles types pour les transferts ou traitements délégués ;

• une analyse d'impact le cas échéant (art. 35).

Conformément au principe de minimisation (article 5.1.c du RGPD), seules les données strictement nécessaires à la finalité du traitement peuvent être collectées. Il peut s'agir de données d'identification (nom, prénom, numéro de registre national), de coordonnées, de données contractuelles (numéro de matricule, statut, emploi occupé), d'informations relatives au permis de conduire, aux prestations de travail, ou aux avantages sociaux. Il est interdit de collecter des données sensibles sauf exceptions prévues à l'article 9 du RGPD.

Pas nécessairement. Le consentement n'est qu'un des six fondements juridiques autorisés par l'article 6 du RGPD. En contexte professionnel, le traitement repose souvent sur :

• l'exécution d'un contrat de travail (art. 6.1.b),

• une obligation légale (ex. : déclarations sociales – art. 6.1.c),

• ou un intérêt légitime de l'employeur ou du Fonds (art. 6.1.f).
  Le consentement est requis uniquement si aucune autre base ne justifie le traitement (ex. : publication de photos à usage non contractuel).

Le non-respect du RGPD peut entraîner :

• des amendes administratives allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (art. 83),

• des sanctions civiles ou pénales,

• une atteinte à la réputation,

• voire des litiges individuels initiés par les chauffeurs.

Boissons non-alcoolisées et snacks:

Les règles sont les suivantes :

1. Offre gratuite : si votre entreprise propose des boissons et des snacks aux passagers gratuitement, il n'y a aucune obligation de vous enregistrer auprès de l'AFSCA.

2. Offre payante : si votre entreprise propose des boissons et des snacks aux passagers à prix coûtant, il n'y a aucune obligation de vous enregistrer auprès de l'AFSCA.

3. Revente avec profit : si votre entreprise vend des boissons et des snacks aux passagers avec une marge ou un bénéfice, il est question d'une activité commerciale. Dans ce cas, vous êtes légalement tenu d'enregistrer votre entreprise auprès de l'AFSCA et de payer une contribution.

Boissons alcoolisées et snacks:

Les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées doivent en principe demander une autorisation au SPF Finances. Les exploitants d'autocar ne relèvent pas de cette réglementation à condition qu'ils offrent des boissons alcoolisées à leurs passagers gratuitement ou à prix coûtant.

Si votre entreprise vend des boissons alcoolisées en générant un bénéfice, vous devez demander une autorisation au SPF Finances. La nouvelle autorisation « Commerçant Alcool et Tabac » entrera en vigueur le 1er mai 2025.

En cas de contrôle de police et de douane, vous devez pouvoir prouver que vous êtes enregistré et donc habilité à (re)vendre des boissons alcoolisées avec un bénéfice ou une marge. 

Il n'existe pas de réglementation spécifique propre à notre secteur concernant les conductrices enceintes.
Les règles générales du droit social s'appliquent (ex. : protection de la maternité, congé de maternité, aménagement des conditions de travail si nécessaire, etc.). 

L'examen de reprise du travail est obligatoire pour les travailleurs soumis à la surveillance médicale obligatoire, après une absence d'au moins quatre semaines consécutives due à une maladie, un problème de santé, un accident ou un accouchement. Cet examen doit avoir lieu au plus tôt le jour de la reprise du travail et au plus tard le dixième jour ouvrable suivant.

Si vos chauffeurs sont soumis à un examen médical annuel obligatoire en raison de la nature de leur fonction (fonction de sécurité), ils doivent également passer cet examen de reprise du travail.