Coronavirus 

I. Déclaration mensuelle relative au télétravail - Comité de concertation du 24 mars 2021

Le télétravail reste obligatoire pour toutes les entreprises et tous les services, sauf si la nature de l'emploi ou la continuité de l'activité le rend impossible. 

Le gouvernement a également annoncé un renforcement des contrôles au sein des entreprises. Aussi, une nouvelle mesure a été adoptée : toute entreprise est tenue d'enregistrer électroniquement les travailleurs dont la fonction ne permet pas l'organisation du télétravail. Cet enregistrement se fait via une application sur le site internet de l'ONSS. Sur cette application, les employeurs doivent indiquer le nombre total de travailleurs au sein de leur entreprise et le nombre total de travailleurs dont la fonction est incompatible avec le télétravail. A titre d'exemple, les chauffeurs devront faire partie de ce nombre de travailleurs dont la fonction est incompatible avec l'organisation du télétravail. 

Nous attirons votre attention sur le fait que la situation au premier jour de travail du mois d'avril 2021 doit être déclarée au plus tard le mardi 6 avril 2021. Cette déclaration devra être renouvelée mensuellement, au plus tard le 6ème jour civil du mois. 

Toutes les informations sont à retrouver sur le site web de l'ONSS : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/coronavirus/index.htm. 


II. Impacts de la crise sanitaire 

Nous abordons ci-après les impacts que le crise sanitaire peut avoir sur la protection de la vie privée ainsi que sur la prévention et la protection au travail. 

Prévention et protection - lignes directrices 

Les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, en concertation avec la Cellule stratégique de la ministre de l'Emploi et des experts du SPF Emploi ont rédigé un guide générique afin d'assurer la sécurité des travailleurs au sein de entreprises. Cet outil peut être personnalisé par les différents secteurs ou par les employeurs en fonction de leurs besoins spécifiques.

En plus du guide générique, un guide sectoriel a été développé sur base des discussions entre patronat et syndicat. Etant donné que la situation évolue, ce guide sera bien entendu amené à être adapté en fonction des directives et recommandations reçues des autorités. 

En tout temps, Covid-19 ou pas, tout employeur est tenu de respecter la législation relative à la prévention et à la protection au travail en assurant la sécurité et le bien-être de ses travailleurs. L'ICB a d'ailleurs développé de nombreux outils pour aider les entreprises du secteur.

En ce qui concerne plus spécifiquement le coronavirus, les autorités imposent aux entreprises, qui peuvent encore fonctionner et pour lesquelles le télétravail ne peut être envisagé, le respect de la distanciation sociale.

Enfin, le SPF emploi a publié une checklist d'autocontrôle afin d'aider les entreprises à prendre des mesures ou à évaluer les mesures prises en lien avec le coronavirus. Cette checklist a été élaborée sur base du guide générique et des principes de la Loi sur le bien-être au travail. 

Voici la checklist à télécharger :

Ci-dessous, vous trouverez notre plan d'action Covid-19 : 

GDPR et gestion de travailleurs potentiellement infectés par le Covid-19

L'employeur va devoir à la fois respecter l'obligation légale de préserver la santé de ses travailleurs (article 20, 2° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) mais aussi les prescriptions en matière de protection de la vie privée.

Les données concernant la santé d'une personne sont considérées comme des données sensibles. Concrètement, cela signifie que ce sont des données davantage protégées. Le traitement de ces dernières est en principe interdit. Néanmoins, il est possible de traiter de telles données lorsque :

  • La personne concernée donne son consentement ;
  • Le traitement est autorisé par la réglementation belge ou européenne dans le cadre d'obligations ou de droits propres à l'employeur ou au travailleur ;
  • La personne a rendu ses données publiques.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue les principes généraux tels que la limitation des finalités, la minimisation des données, l'information au préalable des personnes concernées...

Fini avec la théorie, qu'en est-il en pratique ?

Pouvez-vous contrôler la température de vos travailleurs ou leur demander de remplir un questionnaire médical ?

L'Autorité belge de protection des données a considéré que la simple prise de température, si elle ne s'accompagne pas d'un enregistrement ou d'un traitement de données à caractère personnel, est autorisée. Néanmoins, l'utilisation de ces informations doit être limitée car un employé ne peut pas être automatiquement renvoyé chez lui s'il a de la fièvre. Il convient également de tenir compte du fait que de nombreux porteurs du Covid-19 sont asymptomatiques. La mise en place de mesures invasives en terme de vie privée ne permet donc pas de repérer tous les cas de contamination.

Nous recommandons de privilégier des mesures de sensibilisation des travailleurs en leur demandant de porter à votre connaissance toute information pertinente comme un voyage à l'étranger, des symptômes, des contacts avec des personnes infectées, ...

Vos travailleurs sont-ils tenus de vous informer en cas de potentielle contamination ?

L'article 17, 4° de la loi relative aux contrats de travail oblige le travailleur à s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire à sa propre sécurité, à celles de ses collègues ou à celles de son employeur. Sur base de cette disposition, l'on peut considérer que les employés ont l'obligation d'informer leur employeur de toute situation pouvant entraîner une propagation du virus afin de permettre à l'employeur de prendre les mesures nécessaires.

Pouvez-vous partager l'identité d'un travailleur (suspecté) d'être contaminé ?

Les données relatives à la santé d'un travailleur sont normalement strictement confidentielles. C'est notamment pour cette raison que vous n'avez pas connaissance du motif pour lequel un travailleur vous a remis un certificat médical. Mais dans le cas du coronavirus, maladie hautement contagieuse, ces principes peuvent être réexaminés en prenant en compte les obligations de l'employeur en matière de prévention et protection au travail. Vous pourriez divulguer l'identité d'un travailleur mais uniquement si cela est nécessaire au regard de l'objectif de protection des autres travailleurs (identifier les travailleurs ayant été en contact avec le collaborateur contaminé par exemple). Il convient tout de même d'analyser l'opportunité de dévoiler l'identité de la personne infectée ; cela ne doit pas être automatique.