Chômage avec complément d'entreprise

Le terme régime de chômage avec complément d'entreprise remplace depuis le 1er janvier 2012, le terme prépension. Ce régime accorde au travailleur âgé licencié une indemnité à charge de son dernier employeur en complément de l'allocation de chômage qu'il reçoit.

Voici les conditions que les employés doivent remplir pour en bénéficier (1)  :

1. Condition d'âge : le travailleur peut y avoir droit à partir de 58 ans en 2017 et de 59 ans en 2018. L'âge minimal requis des 58 ans et 59 ans doit être atteint respectivement au plus tard les 31/12/17 et 31/12/18 ainsi qu'à la fin du contrat de travail.

2. Conditions relatives à la durée de la carrière :

  • les employés avec une carrière professionnelle de 33 ans, dont 20 ans de travail de nuit
  • les employés avec une carrière professionnelle de minimum 33 ans, dont au moins 5 ans au cours des derniers 10 ans au moins ou 7 ans au cours des derniers 15 ans passés à exercer un métier lourd
  • les employés avec une longue carrière de 40 ans

3. Condition relative à l'ancienneté : l'employé concerné doit avoir dans tous les cas une ancienneté d'au moins 10 ans au sein de l'entreprise au moment du licenciement.

4. Être licencié par l'employeur

5. Avoir droit aux allocations de chômage


(1) AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (MB 8 juin 2007), modifié en dernier par l'AR du 30 janvier 2017, MB 13 février 2017.