Temps de Conduite et de Repos

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Depuis le 11 avril 2007 les temps de conduite et de repos sont fixés par le Règlement (CE) n° 561/2006.[1] L'arrêté royal du 9 avril 2007[2] transpose le Règlement (CE) n° 561/2006 (le « Règlement Social »"). Ce règlement est applicable dans l'Union européenne, la Suisse et l'Espace économique européen. L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)[3] est applicable pour les transports internationaux à destination d'Albanie, d'Andorre, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, de la Bosnie-Herzégovine, du Kazakhstan, de la Croatie, de la Macédoine, de la Moldavie, du Monténegro, de l'Ukraïne, d'Ouzbékistan, de la Russie, de la Serbie, de  laTurquie, du Turkménistan, de la Biélorussie et dela Norvège. Ces pays sont en effet partie prenante à l'accord AETR.

[1] Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, J.O.U.E., L.102, 11 mars 2006.

[2] Arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE° n° 3820/85 du Conseil, M.B., 11 avril 2007.

[3] Loi du 10 février 1975 portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), Annexe et Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970, M.B., 12 juillet 1978.