Prime de Fin d'Année

Employés > Prime de Fin d'Année

Montant

Salaire mensuel brut de décembre[1].

  • maximum pour travailleurs à temps plein
  • au prorata pour travailleurs à temps partiel

Conditions d'octroi

  • Le montant de la prime peut être réduit au prorata des absences au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petits chômages, de congé de paternité, de congé-éducation, de congé syndical[2], de maladie professionnelle, d'accident du travail, de congé de maternité et de 60 jours pour maladie ou accident;
  • Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée à la fin de l'année ;
  • Les pensionnés et les prépensionnés quittant l'entreprise avant la date de paiement de la prime, pour autant qu'ils aient une ancienneté de six mois au moment du départ, ont droit à la prime, calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours. La prime de fin d'année sera également payée au prorata aux employés qui ont été engagés avec un contrat de travail pour un travail nettement défini d'au moins six mois et qui quittent l'entreprise avant le payement de la prime[3];
  • Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises accordant dans le courant de l'année un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité.
  • L'employé doit :
  • être sous contrat de travail pour employés au moment du paiement de la prime
  • avoir une ancienneté d'au moins six mois au moment du paiement de la prime
  • être entré au service de l'entreprise au plus tard au 1er janvier 2009. Pour les employés entrés en service après le 1er janvier et ayant une présence effective d'au moins six mois dans l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestation effective. Ceci vaut également pour les contrats à durée déterminée d'au moins six mois, qui prennent fin avant la date de paiement de la prime.
  • les employés remplissant ces conditions mais ayant été licenciés dans le courant de l'année, sauf pour motif grave, ont également droit à la prime de fin d'année au prorata du nombre de mois prestés.

Important ! La prime de fin d'année des employés doit être entièrement payée par l'entreprise. Le Fonds Social ne paie qu'un acompte sur la prime de fin d'année des ouvriers du secteur.

[1] Article 5 de la convention collective de travail du 29 mai 1989.

[2] Ajout de congé de paternité, de congé-éducation et de congé syndical dans l'article 5, alinéa 6 de la convention collective de travail du 29 mai 1989 (modifiée par la convention collective de travail du 19 septembre 2011 conclue au sein de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 et de l'arrêté royal du 28 mars 2011).

[3] Article 5, alinéa 8, point e), de la convention collective de travail du 29 mai 1989.