Petit Chômage

Un travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération à l'occasion des événements et des missions mentionnées ci-dessous :

  • à l'occasion d'événements familiaux ;
  • pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

Ces courtes périodes d'absences sont ce que l'on appelle petit chômage ou congé de circonstance.

Règlementation sectorielle

La législation générale fixe les événements et les missions donnant droit à une absence avec maintien de la rémunération et détermine le nombre de jours d'absence. Une règlementation sectorielle peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables. Dans le tableau ci-dessous la règlementation sectorielle pour le transport collectif rémunéré de personnes par route[1] :

Règlementation générale

En plus de ce régime sectoriel, la législation sociale générale, plus particulièrement l'arrêté royal du 28 août 1963[2], complété par la convention collective n° 16 du 14 octobre 1974[3]), doit être suivie. Un aperçu de la règlementation générale :

  • Mariage du travailleur: 2 jours, pour le travailleur à choisir durant la semaine où a lieu l'événement ou dans la semaine suivante
  • Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du père, de la mère du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit enfant du travailleur. L'enfant adopté ou l'enfant naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé : le jour du mariage. Le travailleur peut choisir entre le jour du mariage civil ou celui du mariage religieux
  • Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son époux (se), d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du travailleur. L'enfant adopté ou l'enfant naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé : le jour de la cérémonie
  • La naissance d'un enfant du travailleur dont la filiation est établie à son égard (congé de paternité): 10 jours à choisir par le travailleur dans une période de 4 mois à dater du jour de l'accouchement[4]
  • Décès de l'époux ou de l'épouse, d'un enfant du travailleur ou de son époux (se), du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur. L'enfant adopté ou l'enfant naturel reconnu est assimilé à l'enfant naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé: 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles
  • Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit enfant, d'un arrière-grand-mère, d'un arrière-grand-père, d'un arrière-petits-enfants, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur. Le beau-frère, la belle-sœur, le grand-père et à la grand-mère de l'époux (se) du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-sœur, au grand-père et à la grand-mère du travailleur: 2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour de l'enterrement.
  • Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petits-enfants, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur. Le beau-frère, la belle-sœur, le grand-père et à la grand-mère de l'époux (se) du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-sœur, au grand-père et à la grand-mère du travailleur: le jour de l'enterrement
  • La communion solennelle ou la participation de l'enfant du travailleur ou de son époux/épouse à la fête de la jeunesse laïque: le jour de la cérémonie ou de la fête
  • Participation à la réunion d'un conseil de la famille convoqué par le juge de paix: le temps nécessaire avec un maximum d'un jour
  • Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail: le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
  • Exercice de la fonction d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote lors des élections parlementaires, provinciales et communales : le temps nécessaire
  • Exercice de la fonction d'assesseur d'un des bureaux de vote principaux lors de l'élection du Parlement européen: le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
  • Exercice de la fonction d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement du scrutin lors des élections parlementaires, provinciales ou communales: le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
  • Accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption: le travailleur a droit à un congé d'adoption pendant une période ininterrompue de maximum 6 semaines lorsque l'enfant n'a pas encore 3 ans. La période est limitée à 4 semaines lorsque l'enfant est cependant de 3 ans au début du congé. La durée maximale est doublée lorsque l'enfant est handicapé[5] La convention collective de travail n° 74[6] conclue le 17 novembre 1999 au sein du Conseil National du Travail assimile les cohabitants légaux au conjoint du travailleur pour ce qui est du droit aux petits chômages. Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2000. Les travailleurs qui utilisent le droit au congé de paternité, sont protégés contre le licenciement. Cela veut dire que l'employeur ne peut pas licencier le travailleur au cours de la période qui débute au moment de la notification écrite jusqu'à trois mois après cette notification. L'employeur peut cependant licencier le travailleur pour des raisons qui n'ont aucun rapport avec le congé de paternité. Le travailleur qui est licencié en raison de congé de paternité a droit à une indemnité de protection forfaitaire de trois mois de salaire.[7]


[1] Convention collective de travail du 26 juin concernant les petits chômages ; convention collective de travail du 18 novembre 1976 petit chômage.

[2] Arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, M.B., 11 septembre 1963.

[3] Convention collective de travail n° 16 du 24 octobre 1974 concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux, ratifiée par l'arrêté royal du 3 décembre 1974, M.B., 23 janvier 1975.

[4] Article 30, § 2, alinéa 1, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978. Pendant les trois premiers jours d'absence le travailleur bénéficie de sa rémunération, les sept jours suivants, il peut demander une allocation auprès de sa mutuelle. Les dix jours d'absence peuvent être pris en un seul bloc ou de manière fractionnée.

[5] Article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978.

[6] Convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999 concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux, ratifiée par l'arrêté royal du 7 février 2000, M.B., 24 février 2000.

[7] Article 30, § 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978.