Feuille de prestations mensuelle
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Une feuille de prestations mensuelle est instaurée à partir du 1 juillet 2009. La feuille de prestations doit être rédigée en deux exemplaires (un destiné au chauffeur et un destiné à l'employeur) et doit contenir les mentions minimales suivantes :
- la période de référence ;
- l'identification de l'employeur ;
- le nom et le prénom du travailleur ;
- l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise ;
- le jour et la date des prestations journalières ;
- la nature et la durée des prestations journalières ;
- les assimilations et absences comme maladie, accident de travail, chômage temporaire, période de vacances, petit chômage, jour férié, repos compensatoire travail dominical, etc. ;
- les remarques éventuelles ;
- la date d'établissement de la feuille de prestations.
Législation pertinente
Convention collective du 4 mai 2009 instaurant une feuille de prestation dans les entreprises qui effectuent des services occasionnels