Crédit-temps

Introduction

Le crédit-temps offre la possibilité au travailleur de diminuer voire de stopper ses prestations pour une période déterminée afin de viser une meilleure conciliation individuelle entre le travail et la vie privée.

Selon certaines conditions, le travailleur peut bénéficier dans certains cas d'un revenu de remplacement payé par l'Office national de l'Emploi (ONEM).

Régime de la CCT n° 77bis

En 2001, le système général d'interruption de carrière avait été radicalement modifié par la Convention collective de travail 77bis (modifiée par la 77ter, la CCT 77quater, la CCT 77quinquies, la CCT 77sexies et la CCT 77septies) conclue au sein du Conseil National du Travail. Pendant près de 10 ans, le système du "Crédit-temps" fut donc basé sur la CCT 77bis. [1]


La convention collective de travail n° 77bis proposait trois systèmes de crédit-temps qui ont été inclus dans le tableau ci-dessous et qui sont encore applicables dans les situations suivantes [2] :

1) les premières demandes et demandes de prolongation qui ont été communiquées par écrit à l'employeur avant l'entrée en vigueur de la CCT n°103 ;

2) les premières demandes et demandes de prolongation qui ont été notifiées à l'employeur par écrit avant le 1er septembre 2012 (l'entrée en vigueur de la CCT n° 103) ;

3) la première demande de prolongation après le 1er septembre 2012 (l'entrée en vigueur de la CCT n° 103) de travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui étaient déjà avant le 1er septembre 2012 (l'entrée en vigueur de la CCT n° 103) dans un emploi de fin de carrière sur base de la CCT 77bis ;

4) les travailleurs qui, avant le 1er septembre 2012 (l'entrée en vigueur de la CCT n° 103), étaient déjà en crédit-temps, peuvent occuper un emploi de fin de carrière selon les conditions de la CCT 77bis, dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées de manière cumulative :

a) l'employeur et le travailleur ont conclu un accord à ce sujet ;
b) l'employeur a été informé par écrit avant le 28 novembre 2011 ;
c) l'emploi de fin de carrière suit immédiatement le crédit-temps en cours et sous la même forme.


4) les conventions collectives de travail au niveau du secteur ou de l'entreprise, les règlements de travail et les accords au niveau de l'entreprise qui ont été conclus en exécution de la CCT 77bis, restent d'application.

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Régime de la CCT n° 103 et modifications successives

Suite à l'accord gouvernemental de 2011, depuis le 1er janvier 2012, les conditions d'obtention du droit à l'allocation de l'ONEM dans le cadre du crédit-temps ont été modifiées

Les partenaires sociaux au sein du CNT ont, par le biais de la CCT n° 103 , harmonisé les conditions relatives au droit au crédit-temps avec les conditions relatives au droit aux allocations de l'ONEM.

Ce sont principalement les conditions d'obtention du droit au crédit-temps proprement dit qui ont été modifiées.

Les dispositions relatives aux formalités, à l'exécution, aux dérogations et au mécanisme de préférence et de planification n'ont quasi pas été modifiées. Les dispositions qui étaient en vigueur dans la CCT n° 77bis ont en grande partie été reprises.

Cette CCT entre en vigueur au 1 er septembre 2012 (le moment où entre également en vigueur l'arrêté royal du 25 août 2012 concernant les dérogations à la condition d'âge pour les emplois de fin de carrière modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 relative aux allocations ONEM pour le crédit-temps).

Ensuite, en exécution de l'accord de gouvernement fédéral, les conditions d'allocation en cas de crédit-temps sont considérablement modifiées à partir du 1 er janvier 2015 :

- crédit-temps sans motif : plus aucune allocation ;

- crédit-temps avec motif : extension du droit à l'allocation ;

- emploi de fin de carrière : augmentation de l'âge pour le droit à l'allocation.

Attention : il y a une différence entre d'une part, le droit au crédit-temps et d'autre part, le droit aux allocations :

- droit au crédit-temps : les conditions pour pouvoir prendre un crédit-temps, sont réglées dans la CCT n° 103, conclue par les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail. Ce n'est que fin 2016 que les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, et ont réussi à harmoniser le droit à l'interruption et le droit aux allocations. Entre le 1 er janvier 2015 et le 1 er avril 2017, il y avait donc une différence entre le droit aux allocations et le droit à l'interruption.

- droit aux allocations : Les conditions d'allocations sont déterminées dans un Arrêté Royal. Ici, il y a donc des modifications à partir du 1 er janvier 2015.

A partir du 1 er janvier 2015, il existait une différence entre d'une part, le droit à l'allocation et d'autre part, le droit à l'interruption auprès de l'employeur. Les partenaires sociaux visaient par la nouvelle CCT 103ter[3], à harmoniser le droit à l'interruption auprès de l'employeur et le droit à l'allocation auprès de l'ONEM. Les discussions avaient toutefois lieu au même moment que le projet de loi relatif au travail faisable et maniable qui prévoyait une extension du crédit-temps avec le motif 'soins' à 51 mois, pour autant que la CCT 103ter ne soit pas adaptée en ce sens avant le 1 er février 2017. Les partenaires sociaux ont réussi à parvenir à un accord dans les délais de sorte que ces dispositions dans la loi concernant le travail faisable et maniable ne devaient pas entrer en vigueur.

Les nouveautés prévues dans la nouvelle CCT 103ter sont :

- la suppression du crédit-temps sans motif. Pour le crédit-temps sans motif, il n'existait déjà plus de droit à une allocation depuis le 1er janvier 2015;

- l'extension du crédit-temps avec tous les motifs "soins" de 36 ou 48 mois à 51 mois. Le crédit-temps avec motif "formation" est maintenu à 36 mois;

- la modification des règles de prise en compte des périodes de crédit-temps prises par le passé;

- le crédit-temps d'1/5 est également possible pour un travailleur qui combine deux fonctions à temps partiel auprès du même ou auprès de différents employeurs;

- l'assistance à un membre gravement malade de la famille ou du ménage possible pour des parents en cas de mariage ou de cohabitation légale mais limitée à la parenté au premier degré;

- pour les emplois de fin de carrière, certains éléments changent dans le mode de calcul de la condition d'ancienneté, d'emploi et de carrière.

Ces nouvelles règles sont d'application à toutes les demandes et demandes de prolongation notifiées à l'employeur après l'entrée en vigueur de la CCT 103ter au 1 er avril 2017.

Les anciennes règles restent d'application aux travailleurs qui au 1 er avril 2017, se trouvaient déjà dans un régime de crédit-temps en cours, de réduction de carrière ou d'emploi de fin de carrière.

Pour déterminer si le crédit-temps est demandé sous les anciennes ou nouvelles règles, il faut autrement dit, vérifier le moment de la demande auprès de l'employeur. Si cette demande est faite après le 1 er avril 2017, les nouvelles règles seront d'application.

Le crédit-temps sans motif est par exemple abrogé à partir du 1 er avril 2017. Demander un crédit-temps sans motif après le 1 er avril 2017, n'est donc plus possible. Il est par contre bien entendu encore possible qu'une demande ait été faite auprès de l'employeur avant le 1 er avril 2017 où le crédit-temps prend cours ou prend fin après cette date.

Champ d'application

Le champ d'application de la CCT n° 103 est très large. La majorité des employeurs et travailleurs du secteur privé tombent sous ce système.

À l'égard de l'employeur

Dans les entreprises occupant moins de 10 travailleurs au 30 juin de l'année qui précède la demande de crédit-temps, l'accord de l'employeur est toutefois requis.

À l'égard des travailleurs

Tous les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail entrent en considération. Les caractéristiques du contrat de travail n'ont pas d'influence : durée déterminée ou indéterminée, travail nettement défini, contrat de remplacement, contrats ouvrier ou employé... Seuls les apprentis sont explicitement exclus du champ d'application.

Modalités

Avant le 1 er avril 2017

Sous certaines conditions, le travailleur a droit :

dans le régime général, indépendamment de l'âge :

  • à 12 mois de crédit-temps sans motif, en équivalent temps plein ou 24 mois à mi-temps ;
  • et 36 ou 48 mois de crédit-temps avec motif, pas en équivalent temps plein ;

au régime de l'emploi de fin de carrière, pour travailleurs âgés, jusqu'à leur pension effective.

Cliquez sur les tableaux pour les visionner en taille réelle:

Après le 1 er avril 2017

Sous certaines conditions, le travailleur a droit :

dans le régime général, indépendamment de l'âge (pour le surplus, se référer au tableau ci-dessus):

  • à 51 mois de crédit-temps avec motif « soins » (naissance ou adoption d'un enfant jusque l'âge de 8 ans, soins palliatifs, assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille gravement malade, soins spécifiques à un enfant handicapé jusque 21 ans ou assister ou soigner un enfant mineur d'âge gravement malade ), pas en équivalent temps plein. ;
  • avec éventuellement en ce compris, 36 mois de crédit-temps avec motif 'formation', pas en équivalent temps plein ;

au régime de l'emploi de fin de carrière, pour travailleurs âgés, jusqu'à leur pension effective (voir le tableau ci-dessus).

Remarques

Une CCT sectorielle ayant été conclue, l'âge d'accès au droit à un mi-temps ou à la diminution d'1/5 dans le cadre d'un emploi de fin de carrière pour les travailleurs âgés est porté, à partir du 1er janvier 2018, à 55 ans pour les ouvriers et ouvrières avec une carrière professionnelle de 35 ans en tant que salarié.

La diminution d'1/5 doit en principe se faire à raison d'un jour ou de deux demi-jours par semaine. Il est néanmoins permis à la commission paritaire de déterminer par CCT les règles d'organisation du droit à la diminution d'1/5. Il a été décidé que la période de référence pour l'organisation d'un emploi de fin de carrière d'1/5 est fixée en mois calendrier en services réguliers et à un semestre en services réguliers spécialisés et en services occasionnels.[4]

Avertissement de l'employeur[5]

  • par écrit
  • trois mois à l'avance lorsque l'employeur occupe plus de 20 travailleurs
  • six mois à l'avance lorsque l'employeur occupe 20 travailleurs ou moins

L'employeur et le travailleur peuvent convenir d'autres délais par écrit.

Garanties

Protection contre le licenciement

  • début : 3-6 mois avant la prise de cours souhaitée
  • fin : trois mois après la fin du crédit-temps
  • démission encore possible pour motif grave ou pour des raisons étrangères au crédit-temps[6]
  • sanction en cas d'infraction : indemnité forfaitaire égale au salaire de six mois en plus de l'indemnité de préavis[7]

Garantie pour le travailleur qu'il peut retourner dans sa fonction.

Suppression obligation de remplacement

L'obligation de remplacement du travailleur qui suspend son contrat de travail ou diminue ses prestations de travail, a été supprimée.

Le crédit-temps est un droit pour tous les travailleurs. Dans les entreprises occupant 10 travailleurs ou moins, l'accord de l'employeur est indispensable.

Règles d'organisation

Selon que l'entreprise compte 10 travailleurs ou moins, le crédit-temps n'est pas un droit mais une possibilité qui nécessite l'accord de l'employeur

Si l'entreprise compte plus de 10 travailleurs, le crédit-temps est un droit. Néanmoins, afin d'assurer la continuité du travail, un seuil de 5% du nombre de l'effectif total dans l'entreprise ou dans le service a été introduit.[8] Le nombre de travailleurs qui doit être pris en compte est celui de ceux-ci qui sont occupés dans l'entreprise sous contrat de travail au 30 juin de l'année précédente.[9] Sur base d'un calcul mensuel du seuil de 5%, l'employeur peut (ou ne peut pas) répondre favorablement à la demande de crédit-temps.

Dans le cas d'une convention collective de travail sectorielle, ce seuil peut être modifié, mais compte tenu des besoins de l'entreprise.

Attention !

Conformément au contrat de solidarité entre générations, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui bénéficient ou ont demandé le bénéfice de la diminution de carrière d'1/5 (emploi de fin de carrière ou non) ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil.[10]

S'il y a un franchissement du seuil, des mécanismes de préférence et de planification doivent être établis.[11]



[1] Convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, ratifiée par l'arrêté royal du 25 janvier 2002, M.B., 16 février 2002 (la convention collective de travail n°77bis).

[2] Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, ratifiée par l'arrêté royal du 25 août 2012 , M.B., 30 août 2012 (la convention collective de travail n°103), article 22

[3] CCT n° 103ter du 20 décembre 2016 adaptant la CCT n° 103 du 27 juin 2012. 

[4] Articles 3 et 4 de la convention collective de travail du 21 décembre 2017 relative aux emplois de de fin de carrière de la Commission paritaire du Transport et de la logistique.  

[5] Article 12 de la convention collective de travail n°103. 

[6] Article 21, § 3, de la convention collective de travail n°103. 

[7] Article 21, § 3, de la convention collective de travail n°103.

[8] Article 16, § 1, de la convention collective de travail n°103.

[9] Article 16, § 3, de la convention collective de travail n°103.

[10] Articles 16 §§ 1 et 3 de la convention collective de travail n°103. 

[11] Ce mécanisme est fixé par le conseil d'entreprise ou de commun accord avec la délégation syndicale. Si c'est pas le cas, le suivant système est applicable (par ordre de priorité) : une première priorité pour les travailleurs qui dispensent des soins palliatifs ou qui soignent des membres du ménage/famille atteint d'une maladie grave, un deuxième priorité pour le(s) travailleur(s) d'un ménage (mono)parental, et comptant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, un troisième priorité pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans et une quatrième priorité pour ceux qui suivent une formation professionnelle.