Crédit-Temps

Introduction et champ d'application

Pendant une période déterminé les travailleurs peuvent suspendre totalement ou réduire leurs prestations de travail. Initialement on utilisait trois systèmes de crédit-temps. La base légale était la convention collective de travail n° 77bis du Conseil National du Travail.[1]

L'accord gouvernemental de 2011 apporte les changements suivants :

  • les conditions pour avoir droit au crédit temps. Le Conseil National du Travail a pris la décision d'ajuster de la convention collective de travail n° 77bis et a conclue la nouvelle CCT n° 103 de crédit-temps[2] (entrée en vigueur le 1er septembre 2012);
  • le droit à des allocations d'interruption qui accompagnent le crédit-temps. L'arrêté royal du 28 décembre 2011 a modifié le droit d'allocation.[3]

Crédit-temps s'applique à tous les organismes auxquels la Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions de travail et les commissions paritaires s'applique. La convention collective de travail n° 77bis propose trois systèmes de crédit-temps qui ont été inclus dans le tableau ci-dessous et qui sont applicables dans les situations suivantes[4] :

  • l'employeur a été averti par écrit des premières demandes ou des demandes de prolongation avant le 1er septembre 2012;
  • première demande de prolongation du crédit-temps en fin de carrière après l'entrée en vigueur de la convention collective de travail n° 103, des travailleurs qui bénéficient du crédit-temps en fin de carrière[5] avant l'entrée en vigueur de la convention collective de travail n° 103;
  • les travailleurs qui, avant l'entrée en vigueur de la convention collective de travail n° 103, bénéficiaient déjà du crédit-temps peuvent encore faire usage du crédit-temps en fin de carrière pour autant que l'employeur et le travailleur aient conclu un accord à ce sujet, et ce, aux conditions cumulatives suivantes: (1) l'employeur a été informé par écrit, avant le 28 novembre 2012 et (2) le crédit-temps en fin de carrière suit immédiatement, et sous une forme identique à celle du crédit-temps en cours.

Ancienne règlementation

Droit à crédit-temps

Définition: Suspension totale ou partielle du contrat de travail

Ancienneté chez l'employeur: Avoir travaillé 12 mois à temps plein/partiel pendant une période de 15 mois avant la demande écrite

Formes: 

  • Suspension totale
  • Réduction à un mi-temps (pour autant d'une prestation à temps plein ou 3/4 avant la demande écrite)

Durée: 3 mois à 1 an, prolongeable à 5 ans par une convention collective de travail 

Compensation:

  • Suspension totale ou partiel doit être compensée
  • Périodes de suspension totale ou partielle en cas de congé parental, congé pour donner des soins palliatives et congés pour recevoir des soins palliatifs ne sont pas compensés

Indemnisation: A la charge de l'ONEM et variable selon l'ancienneté du salarié et son régime de travail.

Droit à une diminution de carrière de 1/5

Définition: Diminution de prestations quotidiennes à concurrence de (1 jour/semaine ou 2 demi-journées/semaine)

Ancienneté chez l'employeur: 

  • 5 ans d'ancienneté avant la demande écrite
  • 12 mois à temps plein avant la demande écrite
  • Régime de travail: 5 jours ou plus/semaine

Formes: 1 jour/semaine ou 2 demi-journées/semaine

Durée: Minimum 6 mois à 5 ans maximum.

Compensation: 

  • Interruption de carrière (1/5, 1/4 et 1/3) doit être compensée
  • Périodes de suspension totale ou partielle en cas de congé parental, congé pour donner des soins palliatives et congés pour recevoir des soins palliatifs ne sont pas compensés

Indemnisation: A la charge de l'ONEM, forfaitaire (selon la situation familiale)

Droit à une diminution des prestations de travail pour les travailleurs de 50 ans et plus

Définition: Diminution de prestations quotidiennes (1 jour/semaine ou 2 demi-journées/semaine)

Ancienneté chez l'employeur: 

  • Diminution 1/5: à partir de 50 ans, trois ans à temps plein ou 4/5 (crédit-temps) pendant 12 mois avant la demande écrite et 20 ans d'ancienneté comme salarié
  • Diminution 1/2: à partir de 50 ans, 3 ans à temps plein ou 3/4 pendant 12 mois avant la demande écrite et 20 ans d'ancienneté comme salarié

Formes: Minimum 6 mois (1 jour/semaine ou 2 demi-journées/semaine)

Durée: Pas de durée maximale, mais jusqu'à la retraite. Diminution 1/2 : minimum 3 mois. Diminution 1/5 : minimum 6 mois

Compensation: /

Indemnisation: A la charge de l'ONEM, forfaitaire selon la situation familiale pour une diminution à concurrence de 1/5 et variable selon l'ancienneté pour une diminution à concurrence de 1/2

Dans les entreprises avec dix employés ou moins le 30 juin de l'année précédente, le droit de crédit-temps, ou une diminution des prestations de travail à concurrence de 1/5 ou à une diminution de travail pour les employeurs de 50 ans et plus, dépends de l'accord de l'employeur.

Nouvelle règlementation

L'accord gouvernemental de 2011 prévoit des changements au niveau de l'interruption de carrière et crédit-temps qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.[6]

Dans le système du crédit-temps il y a une distinction entre le crédit-temps sans motif et le crédit-temps avec motif :

  • Le crédit temps sans motif remplace le système actuel du droit au crédit et le droit de réduire le temps de travail à concurrence de 1/5. Le droit à une allocation est limité à un équivalent de temps plein de douze ans (un an 1/1 ou deux ans ou ½ cinq ans 1/5 ou une combinaison égale à 1/1) pendant toute la carrière.[7] La condition d'ancienneté est cinq ans dont deux ans dans l'entreprise ;
  • Le crédit temps avec motif donne en plus du droit d'une allocation de crédit temps sans motif de douze mois droit à une allocation supplémentaire pour un maximum de 36 mois (ou trois ans) ou 48 mois (quatre ans) pour certains motifs[8] :
  • jusqu'à trois ans pour l'éducation d'un enfant jusqu'à l'âge de huit ans, pour le congé palliative, pour soigner un membre de famille malade ou pour suivre certaines cours ;
  • jusqu'à quatre ans pour soigner un enfant handicapé de moins de 21 ans ou pour donner de l'aide/soins à un enfant gravement malade (qui fait partie de la famille).

Le salarié à droit aux crédit temps de trois ou quatre ans à temps plein ou trois ou quatre ans à temps partiel ou quatre ans à concurrence de 1/5 ou un combinaison de maximum trois ou quatre ans. L'ancienneté dans l'entreprise est deux ans.

Le droit à une diminution de la carrière à concurrence de 1/5 est supprimé. Les prestations de travail peuvent toujours être diminuées à concurrence de 1/5 dans le système de crédit temps.

Les salariés de 55 ans et plus (au lieu de 50 ans et plus) avec une ancienneté de 25 ans (au lieu de 20 ans) ont droit à une diminution de carrière.[9]

Le système des congés thématiques comme le droit d'interruption de travail pour donner des soins palliatives, le droit d'interruption de travail pour des fins d'assistance ou de soins d'un membre de famille gravement handicapé, sauf le droit au congé parental (quatre au lieu de trois mois à partir de mars 2012), restent invariables.

Entrée en vigueur

La nouvelle réglementation dans le cadre du crédit temps s'applique à toutes les premières demandes ou demandes de prolongation d'allocations d'interruption qui prennent cours après le 31 décembre 2011. Les anciennes dispositions continueront à être appliquées[10] :

  • aux premières demandes et aux demandes de prolongations d'allocations d'interruption qui ont été reçues par l'ONEM au plus tard le jeudi 1er mars 2012, pour autant que le travailleur ait averti son employeur par écrit avant le 28 novembre 2011 et que la date de prise de cours est au plus tard le lundi 2 avril 2012.
  • pour les travailleurs de 50 ans et plus qui étaient déjà dans le régime de crédit-temps « fin de carrière », mais qui n'avaient pas fait une demande jusqu'à l'âge de la pension. Ces travailleurs peuvent continuer à bénéficier des anciennes dispositions s'ils introduisent une prolongation de la demande actuelle. Cette mesure transitoire ne peut être obtenue qu'une seule fois. Cette demande peut être sollicitée pour une période allant jusqu'à l'âge de la pension.

En ce qui concerne les demandes qui prennent cours avant le 1er janvier 2012, les anciennes mesures continueront à être appliquées peu importe la date de réception de la demande par l'ONEM.

Éviter des absences simultanées

Pour assurer la continuité du travail, un seuil de 5% du nombre de l'effectif total dans l'entreprise ou dans le service a été introduit.[11] Le nombre de travailleurs qui doit être pris en compte est celui de ceux-ci qui sont occupés dans l'entreprise sous contrat de travail au 30 juin de l'année précédente.[12] Sur base d'un calcul mensuel du seuil de 5%, l'employeur peut (ou ne peut pas) répondre favorablement à la demande de crédit-temps.

Dans le cas d'une convention collective de travail sectorielle, ce seuil peut être modifié, mais compte tenu des besoins de l'entreprise.

Attention !

Conformément au Contrat de solidarité entre générations, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui bénéficient ou ont demandé le bénéfice de la diminution de carrière d'1/5 ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil.

S'il y a un franchissement du seuil, des mécanismes de préférence et de planification doivent être établi.[13]

Comment introduire la demande ?

  • par écrit
  • trois mois à l'avance lorsque l'employeur occupe plus de 20 travailleurs
  • six mois à l'avance lorsque l'employeur occupe 20 travailleurs ou moins

L'employeur et le travailleur peuvent convenir d'autres délais par écrit.[14]

Garanties

Protection contre le licenciement

  • début : 3-6 mois avant la prise de cours souhaitée
  • fin : trois mois après la fin du crédit-temps
  • démission encore possible pour motif grave ou pour des raisons étrangères au crédit-temps[15]
  • sanction en cas d'infraction : indemnité forfaitaire égale au salaire de six mois[16]

Garantie pour le travailleur qu'il peut retourner dans sa fonction.

Suppression obligation de remplacement

L'obligation de remplacement du travailleur qui suspend son contrat de travail ou diminue ses prestations de travail, a été supprimée.

Le crédit-temps est un droit pour tous les travailleurs. Dans les entreprises occupant 10 travailleurs ou moins, l'accord de l'employeur est indispensable.


Primes fédérales

Les montants nets sous-mentionnés sont valables à partir du 1er février 2012 et sont d'application sur « l'ancien » système.

Pour une occupation à temps partiel avant le crédit-temps, la prime est calculée au prorata de la durée de travail.

Les montants nets sous-mentionnés sont valables à partir du 1er décembre 2012 et sont d'application sur « le nouveau » système.

Primes d'encouragement flamandes

Le Gouvernement Flamand a élaboré quelques primes supplémentaires en plus de celles prévues par le Gouvernement Fédéral[21].

Ces primes d'encouragement ne sont d'application dans la mesure où une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail d'entreprise ou un acte d'adhésion ont explicitement prévu la mesure.

Le travailleur peut choisir entre l'éventail suivant de primes d'encouragement :

  • crédit de formation
  • crédit de soins
  • entreprises en difficultés ou en restructuration

Les primes d'encouragement mentionnées ci-dessous sont indexées et ont été mis à jour le 1er décembre 2012.

Crédit de formation

  • dans le cadre du crédit-temps ou de la diminution de carrière pris pour suivre une formation
  • pour maximum deux ans (2,5 ans pour les travailleurs avec une ancienneté de 20 ans et plus)
  • 190,23 euros/mois brut pour un régime de travail à temps plein et une interruption totale
  • 126,82 euros/mois brut pour un régime de travail à temps plein et une diminution à un mi-temps
  • 126,82 euros/mois brut pour un régime de travail à temps partiel et une diminution d'au moins 50%
  • 63,41 euros/mois brut pour un régime de travail à temps partiel et une diminution d'au moins 20% et de moins de 50%


Crédit de soins

  • pour donner des soins à un enfant jusqu'à l'âge de 7 ans[22], un parent de plus de 70 ans, un membre de la famille gravement malade ou une personne souffrant d'une maladie incurable et se trouvant dans une phase terminale
  • pour 12 mois + 3 mois par enfant à charge
  • 190,23 euros/mois brut pour un régime de travail à temps plein et une interruption totale
  • 126,82 euros/mois brut pour un régime de travail à temps plein et une diminution à un mi-temps
  • 126,82 euros/mois brut pour un régime de travail à temps partiel et une diminution d'au moins 50 %
  • 63,41 euros/mois brut pour un régime de travail à temps partiel et une diminution d'au moins 20 % et de moins de 50 %

Entreprise en difficultés ou en restructuration

  • 158,53 euro
  • pendant maximum deux ans

s/mois net pour les travailleurs qui, dans le cadre d'une restructuration de leur entreprise, sont obligés de passer d'un temps plein à un mi-temps, à condition d'avoir travaillé à temps plein pendant l'année précédant la réduction du temps de travail.

Règlement pour les travailleurs pas liés par une CCT

Aux travailleurs des secteurs au sein desquels une convention collective de travail n'a pas été conclue prévoyant explicitement l'octroi de primes d'encouragement, une telle prime peut être octroyée pour une formation dans le cadre de l'enseignement de la seconde chance.

En plus, ils peuvent également recevoir cette prime pour l'interruption de carrière dans le cadre du congé paternel, du congé pour l'assistance médicale ou du congé pour les soins palliatifs.


[1] Convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, ratifiée par l'arrêté royal du 25 janvier 2002, M.B., 16 février 2002 (la convention collective de travail nr. 77bis).

[2] Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, ratifiée par l'arrêté royal du 25 août 2012 , M.B., 30 août 2012 (la convention collective de travail nr. 103)

[3] Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B., 30 décembre 2011.

[4] Article 22 de la convention collective de travail n° 103.

[5] Le droit à une diminution des prestations de travail pour les travailleurs de 50 ans et plus, voir tableau ci-dessous.

[6] Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B., 30 décembre 2011 (ci-après l'arrêté royal du 28 décembre 2011).

[7] Article 1, 5° de l'arrêté royal du 28 décembre 2011.

[8] Article 1, 6° de l'arrêté royal du 28 décembre 2011.

[9] Article 3 de l'arrêté royal du 28 décembre 2011.

[10] Article 4 de l'arrêté royal du 28 décembre 2011.

[11] Article 16, § 1, de la convention collective de travail nr. 103.

[12] Article 16, § 3, de la convention collective de travail nr.103.

[13] Ce mécanisme est fixé par le conseil d'entreprise ou de commun accord avec la délégation syndicale. Si c'est pas le cas, le suivant système est applicable (par ordre de priorité) : une première priorité pour les travailleurs qui dispensent des soins palliatifs ou qui soignent des membres du ménage/famille atteint d'une maladie grave, un deuxième priorité pour le(s) travailleur(s) d'un ménage (mono)parental travaillent, et comptant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, un troisième priorité pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans et une quatrième priorité pour ceux qui suivent une formation professionnelle.

[14] Article 12, § 1, de la convention collective de travail nr. 103.

[15] Article 21, § 3, de la convention collective de travail nr. 103.

[16] Article 21, § 3, de la convention collective de travail nr. 103.

[17] Article 4, § 1, de l' arrêté royal du 12 décembre 2011 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestation de travail à mi-temps, M.B., 18 décembre 2001 (ci-après l'arrêté royal du 12 décembre 2011).

[18] Article 5, § 1, de l'arrêté royal du 12 décembre 2011.

[19] Article 4, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2011.

[20] Article 6, § 1 en § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2011.

[21] Arrêté du gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé, M.B., 20 mars 2002.

[22] Article 10 de l'arrêté du gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé, M.B., 20 mars 2002, modifiée par l'arrêté du gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé, M.B., 3 mai 2005.