Transfert automatique personnel SRWT - Attribution nouveau contrat de services réguliers

A. CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES

Sont concernés : les employeurs effectuant des services réguliers pour le compte de la Société Régionale Wallonne des Transports (SRWT) ainsi que son personnel roulant et son personnel non roulant appartenant à la catégorie des ouvriers.

Cette règlementation traite du transfert de personnel lorsqu'un contrat de la SRWT est attribué à une nouvelle entreprise. Le nouveau loueur est le cessionnaire tandis que l'ancien loueur est qualifié de cédant.

Lors d'un changement de loueur suite à l'attribution d'un contrat de service réguliers à une nouvelle entreprise, le personnel roulant affecté à l'exécution des lignes concernées par le contrat est automatiquement et de plein droit transféré au nouveau loueur, sauf si le personnel a accepté une proposition de réaffectation au sein de l'entreprise du cédant.

B. CONSEQUENCES DU TRANSFERT

Il ne faudra pas donner de préavis au personnel étant donné qu'il entrera automatiquement au service du cessionnaire à la date où l'exécution du nouveau contrat de service prendra cours.

Le personnel transféré conserve donc :

- L'ancienneté acquise ;

- Les conditions de travail et salariales convenues contractuellement par une CCT (sectorielle ou d'entreprise) ou par contrat ;

- Ses droits s'il est en crédit-temps ou en congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs) ;

- Le ou les mandat(s) exercé(s) chez le cédant (CE, CPPT ou DS) et la protection qui y est liée jusqu'aux élections sociales suivantes.

Le personnel dont le contrat de travail est suspendu depuis moins de 6 mois sera transféré au cessionnaire. Si la durée de suspension est supérieure, le personnel ne sera pas transféré.

Les conditions salariales et de travail ne peuvent plus être modifiées à partir de la date de la notification d'attribution du contrat.

Le nouveau loueur qui ne respecte pas l'obligation de reprendre le personnel devra prendre en charge tous les coûts liés au licenciement du personnel.

C. PROCEDURE

Diverses informations relatives au personnel doivent être transmises à la SRWT par l'ancien loueur (voir annexe I de la CCT). Ces mêmes informations devront également être transmises au nouveau loueur (annexe 2 de la CCT). Dans les deux cas, l'ancien loueur doit transmettre ces informations au plus tard dans les 10 ouvrables jours qui suivent la demande. Si aucune information n'est transmise ou si l'information transmise est incorrecte, le nouveau loueur dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour demande des informations supplémentaires. L'ancien loueur doit alors répondre à cette demande dans les 3 jours ouvrables.

Il est à noter que le nouveau loueur devra prendre contact avec l'ancien au moment où le contrat d'attribution est définitivement conclu (à l'échéance de la période de stand-till).

En cas de conflit ou de difficultés lors de la procédure, le bureau de conciliation de la Sous-commission Paritaire des Autobus et des Autocars se réunira dans les plus brefs délais.

Les travailleurs éventuellement licenciés par le nouveau loueur après leur transfert pour des raisons d'attribution de contrat de services réguliers peuvent demander d'être repris dans le pool du Fonds Social. La demande doit être faite par écrit auprès du nouveau loueur. Ce dernier devra communiquer les données du travailleur au Fonds Social dans les 15 jours qui suivent la demande.


*Convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au transfert automatique du personnel