Rémunération du personnel

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Concepts

Voici quelques concepts importants dans le sous-secteur autocar : 

• le temps de service journalier : la période comprise entre deux temps de repos journaliers, entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire, même s'il s'étend sur deux jours civils. Entre deux amplitudes un minimum de repos doit toujours être pris ;
• le temps de conduite : la période pendant laquelle le conducteur conduit l'autocar ;
• le temps de repos journalier :
• Le temps fixé par le Règlement CE n°561/2006 ;
• Le temps nécessaire à l'habillage et à la toilette avant et après le travail ;
• Le temps nécessaire pour parcourir la distance du domicile au lieu de travail. Lorsque l'autocar n'est pas stationné au garage de l'entreprise, le temps nécessaire pour parcourir les distances de et vers l'endroit où se trouve l'autocar, est considéré comme temps de service dans la mesure où il est supérieur à celui que le conducteur consacre normalement ou déplacement de et vers le garage de l'entreprise ;
• le temps de travail : le temps déterminé par l'AR du 10 août 2005, comme décrit ci-dessous.

Appareil de contrôle

Dans les services occasionnels, les chauffeurs sont obligés d'utiliser un tachygraphe.

Les temps de conduite et de repos

Lors de la prestation du travail de chauffeur, on doit toujours se rendre compte de la réglementation européenne concernant les temps de conduite et de repos. En déterminant le temps de travail, cette réglementation doit toujours être prise en considération. Pour plus d'informations, consultez la partie "Temps de conduite et de repos". 

Le temps de repos journalier peut être pris dans un autocar. Ceci sous condition que l'autocar soit équipé d'une couchette qui satisfait aux conditions techniques  et qu'il soit à l'arrêt.

Le chauffeur peut déroger de cette réglementation si cela ne compromet pas la sécurité routière et afin de permettre d'atteindre un point d'arrêt approprié. Le seul but qui justifie cette dérogation est la sécurité des passagers. Le plan du voyage doit être établi de manière à, normalement, ne pas devoir invoquer cette disposition.

Rémunération des services occasionnels

En services occasionnels, une rémunération forfaitaire est payée en fonction du temps de service.

Services avec un chauffeur

Conformément à la pratique annuelle et suite à l'accord social 2019-2020, vous trouverez les nouveaux montants résultant de l'indexation des salaires au 1/10/2019 (1,45%) ainsi que l'ajout de la marge salariale (1,1%).

La rémunération des chauffeurs effectuant un service avec un chauffeur à bord est déterminée sur base du tableau suivant :

Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus sont des rémunérations journalières garanties. En d'autres mots : le chauffeur recevra le montant mentionné lorsque son temps de service tombe entre les limites, quel que soit le temps de service effectivement réalisé.

Combinaison de services occasionnels et réguliers spécialisés avec plus d'heures en services occasionnels qu'en service  réguliers spécialisés:

- En cas de service de pas plus de 6 heures en occasionnels (petite amplitude) : les autres prestations en services réguliers spécialisés seront payées en plus de la prestation en services occasionnels.

Par exemple:

2h30 de services occasionnels + 2h25 de services réguliers spécialisés = paiement de la petite amplitude + des heures effectuées au barème du réguliers spécialisés.

Le même raisonnement peut être appliqué pour 5h40 de services occasionnels et 2h25 de services réguliers spécialisés.

- En cas de services de plus de 6 heures en occasionnels (grande amplitude) : l'ensemble de la prestation sera payée selon le régime occasionnels.

Par exemple : 9h40 + 2h25 = paiement de l'ensemble de la prestation en occasionnels.

Combinaison de services occasionnels et réguliers spécialisés avec plus d'heures en services réguliers spécialisés qu'en occasionnels:

Dans ce cas, l'ensemble de la prestation est rémunérée selon le barème d'application en services réguliers spécialisés. 

Services avec plusieurs chauffeurs

La rémunération des chauffeurs effectuant un service avec plusieurs chauffeurs est déterminé sur base du tableau suivant :

• Entreprises mixtes

Dans les entreprises d'autocars qui exploitent également des services réguliers spécialisés, l'ouvrier qui n'est pas affecté exclusivement aux services d'autocars est soumis aux règles applicables au secteur auquel il a consacré le plus grand nombre d'heures de travail par jour.

L'affectation occasionnelle n'entraîne cependant pas l'application de cette disposition. Cela veut dire, en d'autres mots, que si un chauffeur est engagé par exception pour un service, celui-ci sera rémunéré conformément aux règles qui sont normalement d'application. Exemple : si un mécanicien est affecté pour effectuer un service occasionnel, à cause d'un collègue malade, il sera rémunéré comme d'habitude. Il sera donc rémunéré comme mécanicien et non comme un chauffeur en services occasionnels.

En cas de travail mixte services occasionnels-services réguliers, la totalité de la rémunération journalière tombera sous la rémunération « services réguliers ».

Supplément d'ancienneté

Un supplément d'ancienneté de 2,15 EUR par prestation est accordé aux chauffeurs ayant une ancienneté de minimum 10 ans dans la même entreprise. Ce montant sera accordé sur les rémunérations journalières mentionnées ci-dessus. Pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte de la date de début du contrat de travail comme chauffeur services occasionnels. Pour les chauffeurs ayant conclu plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, il est tenu compte de la date de début du premier contrat de travail comme chauffeur services occasionnels.

Dispositions salariales communes

Heures supplémentaires et jours de compensation

Dans les services occasionnels la durée totale du temps de service est calculée pour une période d'un semestre. En faisant ce calcul on part de l'hypothèse qu'un chauffeur à plein temps accomplit 1564,5 d'heures de service par semestre (du 01/01 au 30/06 ou du 01/07 au 31/12). Les services accomplis en dehors de ces limites seront rémunérés comme travail supplémentaire. Les heures supplémentaires sont rémunérées à 14,24 EUR/heure. Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou un jour férié ou les jours de compensation sont rémunérées à 19,00 EUR/heure.

Lorsqu'un chauffeur effectue des services mixtes, les heures de service effectuées pendant une même semaine sont toutefois globalisées pour calculer les heures supplémentaires éventuelles. Ceci est d'application quel que soit le service dans lequel ces heures ont été effectuées. Cette règle est également d'application en cas d'affectation occasionnelle (voir 'entreprises mixtes'). 

Les jours de compensation du travail effectué les dimanches qui ne sont pas récupérés dans les six jours ainsi que les jours de compensation pour les jours fériés sont indemnisés à l'aide d'un montant de 110,09 EUR.

Plus concrètement: 

• prestation dominicale :

- paiement de la prestation au tarif normal

- récupération dans les 6 jours : pas de salaire

- récupération ultérieure : 110,09 €

• prestation jour férié :

- paiement de la prestation au tarif normal

- récupération (dans les 6 jours ou ultérieurement) : 110,09 €

Jour d'inactivité à l'étranger

Un jour d'inactivité à l'étranger est indemnisé par une prime d'absence égale à 90,63 EUR. L'indemnité RGTP n'est pas due pour ce jour d'inactivité. 

Pour un temps de service jusqu'à 6 heures, entièrement presté à l'étranger dans le cadre d'un voyage de plusieurs jours, le chauffeur reçoit 90,63 EUR. L'indemnité RGTP (1,61 EUR/h) est alors calculée en fonction de la durée du temps de service.

Repos à l'étranger - Services de navette

L'employeur doit veiller à ce que le chauffeur qui effectue un service de navette dispose d'une accommodation adaptée pour dormir au lieu de destination ou à proximité du lieu de destination. Une accommodation adaptée est une chambre individuelle où le chauffeur peut bénéficier d'un repos quotidien ininterrompu dans la plus grande intimité possible. Le chauffeur doit également disposer d'une toilette et d'une douche.

Indemnité forfaitaire pour repos à l'étranger

La possibilité existe d'accorder aux chauffeurs d'autocar qui prennent leur repos journalier ou hebdomadaire à l'étranger, une indemnité forfaitaire par période de repos passée à l'étranger.[10] Un repos hebdomadaire compte dans ce cas pour deux périodes de repos. Cette indemnité est considérée comme remboursement de coûts propres de l'employeur. L'indemnité ne fait donc pas partie du salaire du chauffeur et n'est pas imposable comme tel.

La circulaire relative à cette matière détermine des montants maxima. Ces maxima sont identiques aux montants des indemnités de séjour forfaitaires déterminées, par pays, pour les fonctionnaires du SPF Affaires Étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement.

Si certains coûts ayant un rapport avec les conditions de vie ou de travail du chauffeur, sont directement pris en charge par l'employeur, le montant maximum dont il est question ci-dessus doit être diminué du montant directement pris en charge. Par ceci on vise entre autres la prime RGPT, les chèques repas, les indemnités de séjour, ...

Une exception est faite au règle précédent pour les coûts de logement que l'employeur prend en charge directement. Ces coûts ne doivent pas être déduits du montant maximum. La même exception est faite pour les coûts de logement prouvés, remboursés au chauffeur pour autant que ce remboursement ne dépasse pas le montant maximum. Le cas échéant, la partie du remboursement qui dépasse le montant maximum est considérée comme salaire et ainsi imposée.

Activités au garage

Lorsqu'un chauffeur travaille au garage, son salaire sera calculé comme suit:

Dans ce cas, l'indemnité RGTP n'est pas due, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Déplacement vers l'autocar avec un autre moyen de transport

Lorsque le chauffeur commence ou finit son service en dehors de l'entreprise, il reçoit pour chaque déplacement de plus de 6 heures une rémunération de 90,63 EUR. Si ce déplacement dure moins de 6 heures il reçoit 66,83 EUR.

Attention : cette disposition est seulement appliquée lorsque le déplacement a été fait avec un autre véhicule que le propre autocar.

Chômage économique, maladie, accident de travail et congé éducatif

Lorsqu'un chauffeur en services occasionnels est en chômage économique, un salaire horaire de 14,4413 EUR doit être déclaré. Ce même salaire horaire s'applique également en cas de maladie, d'accident du travail ou de congé éducatif et pour la rémunération du temps de la formation permanente obligatoire.

Prime de fin d'année

La prime de fin d'année 2019 s'élève à 2124,59 EUR. Le montant de la prime de fin d'année est déduit de l'acompte de 74,39 EUR (sous réserve de modifications) versé par le Fonds Social sur le compte bancaire du membre du personnel. Date de paiement de l'acompte: mi-décembre.  

Éco-chèques

Les chauffeurs qui ont une ancienneté de 5 ans dans la même entreprise au 1er janvier 2014 ont droit chaque année à des éco-chèques pour une valeur de 125 EUR. Le paiement de ces éco-chèques s'effectue au plus tard le 30/06 de l'année concernée. L'ancienneté est calculée de la même manière que pour le supplément d'ancienneté. Les modalités d'octroi sont les mêmes que pour la prime de fin d'année, la période de référence de 12 mois étant l'année civile précédente.

Les chauffeurs qui auront au moins 3 mois d'ancienneté au 01/01/2020, auront droit, de manière unique, à un éco-cheque d'une valeur de 125 EUR. La période sur laquelle le montant concret est calculé, court du 01/01/19 jusqu'au 30/09/19. Les partenaires sociaux ont ainsi voulu accorder du pouvoir d'achat supplémentaire aux chauffeurs qui ont effectué des prestations pendant cette période et qui sont encore en service en janvier 2020

La valeur nominale maximale de l'éco-chèque s'élève à 10 EUR et les éco-chèques sont remis au plus tard le 15 janvier 2020.

Législation pertinente 

• Règlement CE n° 561/2006 pour l'harmonisation de certaines prescriptions de nature sociale pour le transport par la route ;
• AR du 10 août 2005 relatif à la durée du travail des travailleurs mobiles occupés dans les entreprises de transport collectif de personnes par route exécutant des services occasionnels ou des services réguliers internationaux ; 
• AM du 2 juillet 2018 portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales ; 
• Circulaire AGFisc n° 3/2016 (n° CI.RH.241/631.421) du 19 janvier 2016 ; 
• CCT du 16 décembre 2002 relative à la Durée du travail et rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux et ressortissant à la Commission Paritaire du transport ;
• CCT du 16 octobre 2007 relative à la programmation sociale du personnel roulant effectuant des services occasionnels, des services de navette internationaux et/ou des services réguliers internationaux (assurance assistance) ; 
• CCT du 16 décembre 2008 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectuant des services occasionnels (supplément d'ancienneté) ; 
• CCT du 4 mai 2009 instaurant une feuille de prestations dans les entreprises qui effectuent des services occasionels; 
• CCT du 13 février 2014 relative à la programmation sociale 2013-2014 du personnel roulant effectuant des services occasionnels (écochèques) ;  
• CCT du 17 décembre 2015 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectuant des services occasionnels ; 
• CCT du 20 juin 2019 relative à une accommodation adaptée pour dormir pour les chauffeurs qui effectuent des services de navette.