Employés > Régime salarial pour les employés

Les barèmes salariaux de la CPAE n° 200 étaient basés sur l'âge de l'employé.

Depuis le 1er novembre 2009, Les barèmes salariaux sont fixés sur base du nombre d'années d'expérience professionnelle.[1]

Deux échelles barémiques sont d'application :

• le barème 1 : applicable aux employés qui entrent en service dans l'entreprise ;
• le barème 2 : applicable aux employés qui sont en service depuis un an dans la même entreprise et dans la même catégorie.

Les périodes de prestations à temps partiel sont assimilées à des prestations à temps plein pour la fixation de la période d'expérience professionnelle.

Certains cas de suspension du contrat de travail sont assimilés à des prestations effectives.

Il s'agit de[2] :

• périodes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles;
• périodes de maladie jusqu'à une période de maximum trois ans;
• des congés thématiques ou des périodes de crédit-temps de maximum trois ans ;
• un an maximum en cas de crédit-temps ordinaire complet ;
• un an en cas de chômage complet indemnisé pour ceux qui comptent moins de 15 ans d'expérience professionnelle; deux ans en cas de chômage complet indemnisé pour ceux qui comptent plus de 15 ans d'expérience professionnelle ;
• le congé de maternité;
• les périodes de congé prophylactiques ;
• l'application des mesures de crise telles que prévues par la loi de crise.

Au sein de la CP 200, les salaires sont indexés chaque année au premier janvier. Voici les salaires en vigueur à partir du 01/01/2019.

L'accord social 2019-2020, conclu au sein de la CP 200, prévoit une augmentation des salaires minimums de 1,1 % au 01/09/19.

Barème 1

Employés qui entrent en service dans l'entreprise

Barème 2 

Employés qui sont en service depuis 1 an dans la même entreprise et dans la même catégorie

Attention ! Pour les employés payés au-dessus du barème (les salaires réels) la réglementation suivante est d'application :

Pour les employés qui, au 31/08/2019, perçoivent plus de 1,1 % de plus que le salaire minimum : pas d'augmentation de salaire de 1,1 %, mais paiement d'une prime annuelle temporaire et d'une prime unique comme suit :

• la prime unique est payable en décembre 2019 et est égale au salaire mensuel brut de novembre 2019 x (1,1% x 5). Cette prime est accordée aux employés en service le 01/09/2019, au prorata des prestations durant la période de référence du 01/09/2019 au 31/12/2019. Cette prime unique est égale à la valeur de l'augmentation de salaire pour la période du 01/09/2019 au 31/12/2019 ;
• prime annuelle temporaire payable à partir de décembre 2020, puis chaque année en décembre jusqu'à ce que l'harmonisation soit réalisée. Cette prime annuelle temporaire est égale au salaire mensuel brut de novembre 2019 x (1,1 % x 13,92). Cette prime annuelle temporaire est accordée aux employés en service le 01/09/2019 avec une période de référence complète du 01/01 au 31/12. La prime est égale à la valeur de l'augmentation de salaire de 1,1 % sur base annuelle.

Pour les employés qui, au 31/08/2019, perçoivent moins de 1,1 % de plus que le salaire minimum : augmentation au 01/09/2019 du salaire brut pour atteindre le nouveau barème minimum et octroi d'une prime unique et d'une prime annuelle temporaire, déterminées comme suit : 

• concernant la prime unique : 5 x le pourcentage payé en plus du barème minimum au 31/08/2019 x le salaire mensuel brut de novembre 2019 ;
• concernant la prime annuelle temporaire : 13,92 x le pourcentage payé en plus du barème minimum au 31/08/2019 x le salaire mensuel brut du mois de novembre de l'année de référence.

Le montant de la prime unique et de la prime annuelle temporaire est octroyé au prorata des jours effectifs et assimilés durant la période de référence. Les jours assimilés sont : toutes les suspensions du contrat de travail pour lesquelles un salaire est payé, majorées des jours de congé de paternité et de congé de maternité.

Le système de primes a vu le jour pour laisser aux partenaires sociaux du secteur le temps jusqu'au 31/12/2022 de conclure une CCT sur la pension complémentaire pour les employés dans le cadre de l'harmonisation obligatoire de la pension complémentaire ouvriers-employés. Une fois que cela sera fait, le montant des primes sera diminué du coût de cette pension complémentaire. 

[1] Convention collective du 28 septembre 2009 fixant les barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle, ratifiée par l'arrêté royal du 21 février 2010, M.B., 12 avril 2010 (ci-après la convention collective du 28 septembre 2009).

[2] Article 3, § 3, de la convention collective de travail du 28 septembre 2009.