Régime salarial dans les services réguliers

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Régionalisation

Après la régionalisation des transports publics urbains et régionaux, en 1991, une CCT a pour la première fois été conclue au sein de la sous-commission paritaire des services réguliers de la commission paritaire nationale du transport concernant la programmation sociale 1991, une distinction étant faite entre la partie francophone et néerlandophone du pays pour certains éléments salariaux.

Pour ces éléments salariaux, nous donnons ci-après systématiquement le régime applicable aux loueurs effectuant des services réguliers pour le Vlaamse Vervoermaatschappij et celui applicable aux loueurs roulant pour le compte de l'OTW.

Salaire horaire

Le salaire horaire du personnel roulant est fixé en fonction de son ancienneté et est identique à celui du personnel roulant de la Régie.

Les salaires sont liés à l'évolution de l'index-santé.

Si l'index moyen des quatre derniers mois dépasse l'indice-pivot, les salaires sont augmentés de 2% à partir du deuxième mois suivant.

Depuis le 1er janvier 1991, le salaire horaire pour le personnel roulant des services réguliers est différent en Flandre et en Wallonie. Vous trouvez ci-après les barèmes applicables au personnel roulant des loueurs de la SRWT et de la VVM.

Barème loueurs Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT)

L'indice pivot (105,10) a été atteint en août 2018 par la moyenne arithmétique des indices des 4 derniers mois (105,10). Par conséquent, les salaires sont majorés de 2% au 01/10/18.

L'indice pivot s'élève à 107,20.

Les nouveaux salaires s'élèvent à :

Ancienneté OMC Travail dominical (= salaire de base + supplément de 100%)

Travail de nuit

1,53€/h

(20h - 6h)

0 14,1139 28,2278 15,6439
0,5 14,2016 28,4032 15,7316
1 14,2892 28,5784 15,8192
2 14,3768 28,7536 15,9068
3 14,4646 28,9292 15,9946
4 14,9166 29,8332 16,4466
6 15,0370 30,0740 16,5670
8 15,1576 30,3152 16,6876
10 15,6580 31,3160 17,1880
12 15,7822 31,5644 17,3122
14 15,9066 31,8132 17,4366
16 16,0307 32,0614 17,5607
17 16,4315 32,8630 17,9615
18 16,5598 33,1196 18,0898
20 16,6879 33,3758 18,2179
22 16,8161 33,6322 18,3461
24 16,9438 33,8876 18,4738
26 17,0721 34,1442 18,6021
28 17,2002 34,4004 18,7302
29 17,3283 34,6566 18,8583
30 17,4565 34,9130 18,9865
31 17,5847 35,1694 19,1147

Barème loueurs Vlaamse Vervoersmaatschappij (VVM)

Suite à l'accord social 2017-2018, les salaires des chauffeurs augmentent de 0,5% au 01/11/18. L'indice pivot est de 107,20.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux tarifs horaires :

Ancienneté O.M.C. Travail du dimanche (= salaire de base + supplément de 100%)

Travail de nuit

1,53€/h

(20h - 6h)

0 15,1750 30,3500 16,7050
0,5 15,2682 30,5364 16,7982
1 15,3988 30,7976 16,9288
2 15,5516 31,1032 17,0816
3 15,6828 31,3656 17,2128
4 15,8358 31,6716 17,3658
5 15,9333 31,8666 17,4633
6 16,1587 32,3174 17,6887
8 16,3835 32,7670 17,9135
10 16,6171 33,2342 18,1471
12 16,7457 33,4914 18,2757
14 16,8740 33,7480 18,4040
16 17,1478 34,2956 18,6778
18 17,2798 34,5596 18,8098
20 17,5122 35,0244 19,0422
22 17,6448 35,2896 19,1748
24 17,7766 35,5532 19,3066
25 17,8753 35,7506 19,4053
26 18,0075 36,0150 19,5375
28 18,1393 36,2786 19,6693
29 18,2717 36,5434 19,8017
31 18,3376 36,6752 19,8676
32 18,3376 36,6752 19,8676

Attention ! A partir du 1er janvier 2014 la fin de la carrière barémique est prolongée de l'octroi d'une demi-biennale après deux ans. 

Prestations imprévues

Les prestations imprévues sont rémunérées moyennant un supplément de 25% du salaire horaire.

Travail de nuit

Toutes les prestations entre 20h et 6h sont considérées comme du travail de nuit. Ces prestations sont rémunérées avec une prime supplémentaire de 1,53 euros/h également liée à l'index.

Travail du samedi

Pour le personnel roulant des loueurs de la SRWT les salaires sont majorés de 10% en cas de prestations de samedi.

Pour le personnel roulant des loueurs de la VVM, les salaires sont majorés de 22,5% à partir du 1er janvier 2012 en cas de prestations de samedi. A partir du 1er juillet 2012 ils sont augmentés jusqu'à 25%.

Travail dominical

En cas de travail le dimanche et les jours fériés, les salaires sont majorés de 100%. La prime de stationnement pour les dimanches et les jours fériés sont également majoré du supplément de 100%.

Prime de stationnement

Les temps de stationnement ne sont pas considérés comme temps de travail et n'entrent pas en ligne de compte pour la définition du temps de travail et des heures supplémentaires.

Les stationnements sont payés sous forme de prime, égale au salaire pour une durée de 30 minutes de temps de travail, majorée de la moitié du temps restant. Par stationnement 15' sont considérées comme du temps de travail.

Coupure

Une coupure n'est pas considérée comme du temps de travail. La rémunération est calculée comme suit :

  • la première coupure de la journée n'est rémunérée qu'à condition qu'elle dure maximum une heure. Dans ce cas, une prime égale au salaire payé pour la durée de la coupure est versée ;
  • lorsque cette première coupure de la journée dépasse 1 heure, la règle suivante est applicable :

a. Loueurs-VVM : prime de 3,01 EUR (à partir du 1er octobre 2018)

b. Loueurs-SRWT : pas de prime

  • à partir de la 2e coupure, la prime payée est égale au salaire pour la durée de la coupure, avec un maximum de 60'.

Prime mensuelle

Cette prime mensuelle est liée à l'index santé.

La prime mensuelle s'élève à :

  • SRWT : 104,47 €
  • VVM : 147,84 €

Les travailleurs qui, au cours du mois concerné, comptent au moins dix jours de travail effectif, ont droit à la totalité de la prime mensuelle. Les jours de vacances sont assimilés à des prestations de travail effectives. Les membres du personnel qui, au cours du mois concerné, ont donné leur démission ou ont été licenciés pour motifs graves, perdent le droit à la prime mensuelle pour le mois en question.

Indemnité RGPT

Vu le caractère mobile de la profession de chauffeur qui empêche les entreprises de transports d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires, il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes. L'indemnité RGPT telle que dénommée est une participation forfaitaire dans les frais occasionnés par ces employés pour faire usage de ces équipements. Dès lors, cette indemnité, est exonérée d'ONSS et de précompte professionnel. Depuis le 1er janvier 1991, une indemnité différente est applicable en Flandre et en Wallonie :

  • VVM : une indemnité de 173,48 euros/trimestre depuis le 1er janvier 2003
  • SRWT : une indemnité de 273,18 euros/ trimestre depuis le 1er octobre 1992 et une indemnité de 2,75 euros/jour presté (ce complément au paiement trimestriel de l'indemnité RGPT est payé mensuellement) à partir du 1er mars 2016. 

Les conditions d'octroi sont les suivantes :

  • les chauffeurs doivent avoir accompli une prestation de travail effective d'au moins dix jours au cours du trimestre concerné
  • ils ne peuvent avoir quitté l'entreprise de leur propre initiative
  • l'indemnité doit être payée à la fin de chaque trimestre.

Pour les chauffeurs engagés à partir du 1er juillet 2008, l'indemnité RGPT prend la forme d'une indemnité mensuelle au lieu d'une indemnité trimestrielle. Les chauffeurs avons droit à cette indemnité mensuelle pour autant :

  • qu'ils aient effectué des prestations de travail effectives de dix jours au moins pendant le mois concerné ;
  • qu'ils aient pas quitté l'entreprise de leur propre initiative.

Le montant de cette indemnité RGPT est fixée à;

  • 57,83 euro/mois pour les loueurs VVM.
  • 91,06 euro/mois pour les loueurs SRWT

L'indemnité RGPT est payée au plus tard en même temps que la rémunération du mois auquel se rapporte l'indemnité.

Prime de fin d'année

La prime de fin d'année 2018 s'élève à 2.619,29€ pour le personnel roulant des services réguliers qui travaille pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport. La prime de fin d'année 2018 s'élève à 2.829,41€ pour le personnel roulant des services réguliers qui travaille pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij. Ce montant de la prime de fin d'année est déduit de l'acompte de 74,39€ (sous réserve de modifications) versé par le Fonds Social sur le compte bancaire du membre du personnel. Date de paiement de l'acompte: 14 décembre 2018.

Description Personnel roulant pour les entreprises de services réguliers
Période de référence Année civile
Date de paiement 31 décembre de l’année civile en cours
Ancienneté du chauffeur
Périodes assimilées
  • Jours de vacances légales
Pro rata temporis de la prime de fin d'année

Dans les cas mentionnés ci-dessous, une prestation effective de travail de 10 jours au moins compte pour un mois complet: 

  • Pensionné ou chômeur avec complément d'entreprise au cours de la période de référence
  • Entrée en service
  • Maladie ou incapacité de travail suite à un accident de travail
  • Licenciement (excepté motif grave)

Pour le travail à temps partiel: au pro rata temporis de la durée du travail hebdomadaire

Perte du droit
  • Préavis remis par le travailleur pendant la période de référence et qui n'est plus en service au 31 décembre de l'année civile en cours
  • Licenciement pour motif grave

Vêtements de travail - Indemnité

Voir Services réguliers, réguliers spécialisés et occasionnels.

Libres parcours

Depuis le 1er mars 1992, tous les membres du personnel et leurs ayants droit (membres de la famille) des fermiers SRWT bénéficient d'un libre-parcours gratuit sur les réseaux des trois sociétés TEC, De Lijn et STIB.

Les membres du personnel pensionnés ont également droit à ces libres-parcours. Pour les personnes ayant pris leur pension à partir du 1er janvier 1993, le coût de la carte (74,37 euros) est supporté par le dernier employeur. Pour les personnes ayant pris leur pension avant le 31 décembre 1992 et peuvent justifier une ancienneté de 10 ans dans le secteur, le coût de la carte est supporté par le Fonds Social du secteur.

Le partenaire survivant d'un agent décédé a également droit à la carte de facilités de transport s'ils étaient mariés ou cohabitants depuis au moins d'un an au moment du décès.

Le conjoint ou le partenaire de l'agent perd le droit au libre-parcours en cas de remariage. Les enfants qui ont une carte de famille au moment du décès maintiennent leur carte aussi longtemps qu'ils donnent droit aux allocations familiales. La carte est strictement personnelle et intransmissible. En cas de fraude, la carte sera immédiatement retirée.

Prime fortes chaleurs (OTW)

En cas de dépassement d'une température de 27°C sous abri, mesurée à l'IRM à Uccle, une prime égale à une heure de salaire est octroyée à partir d'une prestation minimale de 4h.

Primes

Prime d'intéressement (OTW)

La prime d'intéressement est un bonus non récurrent accordé lorsque les revenus du groupe SRWT-TEC augmentent plus rapidement que les coûts salariaux. Le groupe SRWT-TEC paie la prime à son propre personnel. Le personnel des opérateurs privés reçoit la même prime de leur propre employeur.

Étant donné que les revenus de SRWT-TEC ont augmenté plus rapidement que les coûts salariaux en 2018, la prime sera accordée en 2019. Le montant pour 2019 est de 129,12 EUR brut. L'employeur verse une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 % sur ce montant. Le conducteur paie une cotisation personnelle de sécurité sociale de 13,07 %. Le montant net versé à l'employeur est donc de 112,24 EUR. La prime est versée avec le salaire de juillet 2019.

La prime est octroyée aux chauffeurs en considérant que :

  • la prime est octroyée au prorata du régime moyen de prestations au cours de 2018 ;
  • la prime est octroyée au prorata des mois d'occupation pour les travailleurs entrés en service au cours de 2018 ;
  • la prime est octroyée au prorata des mois d'occupation pour les travailleurs dont le contrat a pris fin au cours de 2018 sauf s'ils sont démissionnaires autrement que pour motif grave dans le chef de l'employeur ou licenciés pour motif grave au cours de 2018 et ;
  • la prime est octroyée au prorata des mois d'incapacité de travail pour maladie.

Pour le calcul de la prime au prorata des mois d'occupation ou des mois d'incapacité de travail, une prestation de travail effective de dix jours au moins compte pour un mois entier de mise au travail. Les jours de vacances, les jours fériés, le congé de maternité et les jours d'incapacité de travail suite à un accident du travail sont assimilés à des jours de prestations de travail.


Aucune prime n'a été accordée en 2018. En effet, l'augmentation des charges salariales a été plus forte en 2017 que celle des recettes. Cela est dû à l'indexation et à la programmation sociale 2017-2018.

Le montant de la prime d'intéressement 2017 s'élevait à 19,06 euros brut. 

Prime d'ancienneté (OTW)

A partir du 1er janvier 2012 est applicable pour les membres du personnel roulant :

Ancienneté de service dans le secteur

25 ans

35 ans

Prime d'ancienneté 

200 €

375 €

Avantage non récurrent 2014 (VVM)

Une CCT sectorielle est conclu instaurant un avantage non récurrent à concurrence de 140 euros brut. En cas d'occupation à temps partiel ce montant est proratisé en fonction du régime de travail. L'objectif à réaliser est fixé par CCT sectorielle. L'avantage est payé en août 2014.

Prime brute unique 2017 (OTW)

Une prime brute unique (au prorata pour les temps partiels) de 246,00 euros est attribuée avec le salaire de décembre 2017 pour les jours de travails effectifs lors des 10 premiers mois de 2017 (de janvier 2017 à octobre 2017 compris). Cette prime est soumise aux cotisations patronales

Cette prime est calculée au prorata pour les travailleurs entrés en service ou dont le contrat a pris fin au cours des 10 premiers mois ainsi que pour les travailleurs qui ont été en incapacité de travail pour maladie au cours des 10 premiers mois 2017. Il convient de noter que les jours de vacances, les jours fériés, le congé de maternité et les jours d'incapacité de travail suite à un accident du travail sont assimilés à des jours de prestation de travail.

Enfin, pour le calcul de la prime, une prestation de travail effective de dix jours au moins compte pour un mois entier de mise au travail.

Jour férié Communauté flamande (VVM)

Depuis 1992 un jour de congé est octroyé à l'occasion de ce jour férié (11 juillet). Il doit être pris en concertation entre l'employeur et l'employé et indemnisé sur base du système du petit chômage.

Petit Chômage

Voir Services réguliers, réguliers spécialisés et occasionnels.

Rente d'invalidité (OTW)

L'avantage récurrent de 0,56 % alloué au personnel roulant des fermiers SRWT dans le cadre de la programmation sociale '97-'98 consiste en une assurance complémentaire « revenu garanti » en cas de maladie à partir du 1er août 1997.

Qu'est-ce ?

L'employeur s'affilie à la police d'assurance collective conclue par le CFA en faveur du personnel roulant des loueurs SRWT Cette police prévoit le paiement d'une rente d'invalidité par l'assureur en cas d'invalidité économique à la suite d'une maladie ou d' accident de la vie privée.

L'invalidité économique est la diminution de capacité de travail du travailleur, compte tenu de la profession exercée et de ses possibilités de réadaptation.

Qui ?

Les bénéficiaires sont les membres du personnel roulant des loueurs SRWT occupés en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

L'avantage est d'application tant pour les travailleurs à temps plein que pour les travailleurs à temps partiel. Il vaut également pour les ouvriers qui effectuent des prestations mixtes. Ce sont des ouvriers qui travaillent à temps plein et qui effectuent des services réguliers, réguliers spécialisés et occasionnels. Ces ouvriers ne pourront bénéficier de l'assurance garantie de revenus que dans la condition où ils ont effectué au cours du semestre précédant au moins 456 heures de prestations effectives dans les services publics d'autobus.

Depuis quand ?

La police d'assurance est entrée en vigueur le 1er août 1997. Le personnel en service à cette date est automatiquement assuré pour toutes les périodes d'invalidité prenant cours le 1er août 1997. À cet effet, l'employeur devait remplir et envoyer avant le 1er octobre 1997 à Van Breda & C° le formulaire d'adhésion.

Les travailleurs nouvellement engagés sont assurés à partir du premier jour du mois au cours duquel la période d'essai prend fin. Si le contrat de travail ne contient pas de clause d'essai, le travailleur est assuré à partir de la date de son engagement.

Prime

Pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs effectuant des prestations mixtes, l'employeur paie une prime de 191,87 euros/an/travailleur chez Fortis AG et de 160,35 euros/an/travailleur chez Ethias

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime précitée est calculée au prorata de la durée de travail hebdomadaire.

Pour les travailleurs qui entrent en service dans le courant de l'année, la prime est également calculée au prorata.

Pour les travailleurs occupés en vertu d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, la prime est calculée en fonction de la durée de leur occupation.

Rente

La rente s'élève à 5.659,61 euros par an pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs effectuant des prestations mixtes. Pour les travailleurs à temps partiel, ce montant est proportionnel à leur durée de travail hebdomadaire. La rente est payée en 12èmes ou en 365èmes de ce montant total, est due pour un mois ou moins.

La rente est égale à 100%, si l'invalidité économique s'élève à au moins 67%.

Si elle est inférieure à 67%, mais au moins égale à 25%, la rente est payée en appliquant le taux d'invalidité économique. Si l'invalidité est inférieure à 25%, la rente n'est pas due.

La rente est augmentée de 2% au 1er janvier de chaque année.

Délai de carence

Un délai de carence de 90 jours à partir de la date de début de l'invalidité est prévu. Pendant cette période, aucune rente n'est due.

Exclusions

Les affections existantes au moment de l'affiliation sont exclues, sauf si l'ouvrier n'a pas subi d'incapacité de travail pour cette maladie au cours de la première année d'affiliation.

Sont également exclues les affections non contrôlables par examen médical, les maladies nerveuses ou mentales sans symptômes objectifs, les affections liées à l'utilisation de stupéfiants, malveillance et les tentatives de suicide.

Fin

Le paiement de la rente prend fin, lorsque le contrat de travail prend fin ou lorsque l'ouvrier :

  •  atteint l'âge de 60 ans;
  • prend sa (pré)pension;
  •  décède.

Procédure

Dans les 45 jours suivant le début de l'invalidité, le travailleur doit adresser à la compagnie d'assurances la déclaration du sinistre et le certificat médical. Une copie de la déclaration du sinistre doit être remise à l'employeur. Les formulaires de la déclaration du sinistre et du certificat médical sont mis à disposition par l'employeur.

Adresse de l'assureur :

A.G. 1824, Département Maladie VME,
Avenue Emile Jacquemain 53
1000 Bruxelles

La compagnie d'assurances peut toujours faire examiner l'invalidité par son médecin. L'ouvrier qui refuse le contrôle médical ou ne donne pas l'autorisation au médecin traitant de fournir aux médecins des assureurs tous les renseignements relatifs à son état de santé, n'a pas droit à la rente.

Congé d'ancienneté

A partir du 1er janvier 2014 un congé d'ancienneté est instauré pour tous les membres du personnel roulant avec au moins quatre ans d'ancienneté (VVM) et cinq ans d'ancienneté (SRWT). Dès 2016, un jour de congé d'ancienneté supplémentaire sera octroyé au personnel roulant de l'SRWT. Ce congé est octroyé sur base de l'ancienneté de service acquis au 1er juillet de l'année d'octroi. En cas d'occupation à temps partiel le congé d'ancienneté est proratisé en fonction du régime de travail[33].

Chèques repas (VVM) 


Les chauffeurs des loueurs roulant pour le compte de la VVM reçoivent un chèque repas dont la valeur totale est de 4,72 euros. La cotisation patronale s'élève à 3,63 euros/chèque. La cotisation des salariées s'élève à 1,09 euros/chèque. La cotisation patronale est augmentée de un euro/chèque le 1er janvier 2016.


Chèques cadeaux (VVM)

Les chauffeurs de la VVM reçoivent un bon cadeau d'une valeur de 35 € par an chaque 1er janvier. La valeur de ce chèque est calculée au prorata en fonction du taux d'emploi global de l'année écoulée. Par conséquent, le ratio est calculé uniquement sur la base du statut de travailleur à temps plein à temps partiel et non sur la base des absences au cours de l'année précédente, par exemple, comme suite à une maladie. En cas de mise en service au cours de l'année précédente, un ajustement au prorata est effectué de la même manière. Le chauffeur doit être employé le 01/01/19 et les chèques sont distribués fin janvier. 

Assurance hospitalisation

Voir Services réguliers, réguliers spécialisés et occasionnels.

Indemnité vélo (VVM)

Le chauffeur roulant pour les loueurs de la VVM, qui effectue au moins 1 km en vélo pour le trajet domicile-lieu du travail (trajet simple), reçoit une indemnité vélo à partir du 1er août 2011[36]. Le vélo doit être utilisé comme moyen de transport pour tout le trajet domicile-lieu du travail ou pour une partie du trajet domicile-lieu du travail (avant ou après qu'un autre moyen de transport ait été utilisé).

À partir du 1er janvier 2014 l'indemnité vélo est portée à 0,21 euros/km[37]. L'indemnité vélo est payée mensuellement sur base du nombre de jours de travail effectifs pendant lesquels le vélo est utilisé.[38]

L'indemnité vélo ne peut être cumulée avec d'autres indemnités pour le même déplacement.



Loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération. 

Loi du 16 mars 1971 sur le travail.


Convention collective de travail du 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968. 

Convention collective de travail du 30 avril 1979, modifiée par la convention collective de travail du 26 novembre 2002, ratifiée par l'arrêté royal du 11 septembre 2003, M.B., 14 novembre 2003.

Convention collective de travail du 13 décembre 1991 programmation sociale 1991 - services publics d'autobus, ratifiée par l'arrêté royal du 5 août 1992, M.B.,16 septembre 1992.

Convention collective de travail du 11 décembre 1992. 

Convention collective de travail du 28 août 1997 relative à l'octroi d'une indemnité RGTP au personnel roulant des entreprises de services d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT).

Convention collective de travail du 28 mai 2002 relative à l'octroi d'une indemnité RGPT en faveur du personnel roulant des entreprises des services d'autobus publics qui travaillent pour le compte du Vlaamse Vervoermaatschappij, ratifiée par l'arrêté royal du 7 septembre 2003, M.B., 21 novembre 2003. 

Convention collective de travail du 18 décembre 2007 relative à la programmation sociale 2007-2008, ratifiée par l'arrêté royal du 29 juillet 2008, M.B., 13 octobre 2008.

Convention collective de travail relative à la paiement des libres-parcours, ratifiée par l'arrêté royal du 18 mai 2008, M.B., 10 juin 2008.

Convention collective de travail du 25 juin 2008 modifiant la convention collective de travail du 28 août 1997 relative à l'octroi d'une indemnité RGPT au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT), ratifiée par l'arrêté royal du 10 décembre 2008, M.B., 6 février 2009. 

Convention collective de travail du 3 juillet 2009 relative à la programmation sociale 2009-2010. 

Convention collective de travail du 4 avril 2011 relative à l'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats, ratifiée par l'arrêté royal du 12 juillet 2011, M.B., 6 septembre 2011. 

Convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM. 

Convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012.

Convention collective de travail du 21 novembre 2013-2014 relative à la programmation sociale 2013-2014 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM.