Régime salarial dans les services réguliers spécialisés

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Salaire horaire

Tout comme dans les services réguliers, les salaires horaires sont liés à l'index.

Lorsque l'indice moyen de quatre mois consécutifs atteint l'indice-pivot, les salaires sont majorés de 2% à partir du premier mois suivant.[1]

Barème

La moyenne arithmétique des indices-santé lissé des 4 derniers mois (105,54) dépassant l'indice pivot 105,52 en octobre 2018, les salaires horaires pour le personnel des services spéciaux d'autobus doivent être augmentés de 2% à partir du 1er novembre 2018.

L'indice-pivot est 107,63 (Base 2013).

Les salaires horaires s'élèvent par conséquent à :

Ancienneté Salaire horaire (€) Travail dominical (Salaire de base + supplément 100%) Travail de nuit + 1,011€/h
0 - 2 12,6391 25,2782 13,6501
3 - 5 12,7100 25,4200 13,7210
6 - 10 12,7789 25,5578 13,7899
11 - 15 12,9193 25,8386 13,9303
16 - 20 13,1254 26,2508 14,1364
21 ans et plus 13,1975 26,3950 14,2085

Ancienneté 

A partir du 01/09/08, une ancienneté de maximum deux ans pour le paiement du salaire horaire est accordée aux chauffeurs occupés en vertu de contrats de travail à durée déterminée qui ne sont pas liés dans le temps pour des raisons d'absence de travail ex. vacances scolaires.[2]

Cette ancienneté de maximum deux ans est accordée en fonction de la date de la première déclaration Dimona pour le chauffeur concerné.

Ex. 1 : Si la première déclaration Dimona est effectuée le 01/09/07 (c'est donc la première fois que vous avez engagé ce chauffeur), le chauffeur obtiendra au 01/09/08 une ancienneté d'un an pour le paiement du barème.

Ex. 2 : Si la première déclaration Dimona est effectuée le 01/09/05 (c'est donc la première fois que vous avez engagé ce chauffeur), le chauffeur obtiendra au 01/09/08 une ancienneté de deux ans pour le paiement du salaire horaire.

L'ancienneté accordée peut par conséquent s'élever à maximum deux ans en fonction de la date de la première déclaration Dimona. L'objectif est que cette ancienneté continue à s'accumuler pendant les années suivantes.

Evidemment, cette réglementation ne peut porter préjudice aux conventions plus favorables conclues au niveau des entreprises.

Attention ! L'ancienneté est uniquement accordée pour le paiement du salaire horaire et pas pour le calcul du délai ou de l'indemnité de préavis en cas de cessation du contrat de travail. En effet, les chauffeurs sont employés en vertu d'un contrat à durée déterminée.

De la même façon, l'ancienneté est uniquement accordée si les contrats de travail à durée déterminée sont interrompus dans le temps pour des raisons d'absence de travail, p.ex. suite aux vacances scolaires. Si le chauffeur a interrompu l'emploi de sa propre initiative, aucune ancienneté n'est accumulée.

Heures supplémentaires

En services réguliers spécialisés, les limites des heures supplémentaires sont les suivantes :

  • 10h/jour
  • 50h/semaine
  • moyenne de 38h/semaine calculée sur une période d'un semestre

Prestations imprévues

Les prestations imprévues sont rémunérées avec un supplément de 25% du salaire horaire.[3]

Travail de nuit

Le travail de nuit est autorisé en services réguliers spécialisés, mais un supplément de 1,011 euros/h est prévu entre 22h et 6h.[4] 

Paiement du travail dimanche / jours fériés

En cas de travail le dimanche et les jours fériés, les salaires sont majorés de 100%.[5]

Prime de stationnement

La prime de stationnement est égale au salaire octroyé pour une période de 15', majoré d'un nombre de minutes égal à la moitié du temps de stationnement total.[6]

Ex.- stationnement : 2h30' - temps rémunéré: 15' + (2h30' : 2) = 1h30

Coupure

La prime de coupure est égale au salaire octroyé pour un temps de travail de la même durée, avec un maximum de soixante minutes.

Pour la première coupure de la journée dont la durée dépasse 60 minutes, aucune prime n'est payée.[7]

Exemple :

  • 1ère coupure: 1h15'
  • 2e coupure: 2h10'

Comme la première coupure est supérieure à 1h, aucune prime n'est due.  Pour la deuxième coupure, prime égale au salaire d'une heure est octroyée. 

Prime de fin d'année

La prime de fin d'année 2018 s'élève à 2.071,43€.[8] Le montant de la prime de fin d'année est déduit de l'acompte de 74,39€ (sous réserve de modifications) versé par le Fonds Social sur le compte bancaire du membre du personnel. Date de paiement de l'acompte: 14 décembre 2018.

Description Personnel roulant pour les entreprises de services réguliers spécialisés
Période de référence Année civile
Date de paiement 50 % 31 décembre de l’année civile en cours + 50% avant le 10 janvier de l’année suivante
Ancienneté du chauffeur
Périodes assimilées
  • Jours de vacances légales
  • Maladies et accident de travail (6 mois maximum)
Pro rata temporis de la prime de fin d'année

Dans les cas mentionnés ci-dessous, une prestation effective de travail de 10 jours au moins compte pour un mois complet: 

  • Pensionné ou chômeur avec complément d'entreprise au cours de la période de référence
  • Entrée en service
  • Maladie ou incapacité de travail suite à un accident de travail
  • Licenciement (excepté motif grave)

Pour le travail à temps partiel: au pro rata temporis de la durée du travail hebdomadaire

Perte du droit
  • Préavis remis par le travailleur pendant la période de référence et qui n'est plus en service au 31 décembre de l'année civile en cours
  • Licenciement pour motif grave


Indemnité RGPT

Vu le caractère mobile de la profession de chauffeur qui empêche les entreprises de transports d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires, il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes. L'indemnité RGPT telle que dénommée est une participation forfaitaire dans les frais occasionnés par ces employés pour faire usage de ces équipements. Dès lors, cette indemnité, est exonérée d'ONSS et de précompte professionnel.

a) chauffeurs en service avant le 1er septembre 2008

Le montant mensuel de l'indemnité RGPT est dû à partir de six jours de prestations effectives par mois. Jusqu'à cinq jours de prestations effectives par mois un montant par jour effectivement presté est dû[10]. 

  • plus de 25 heures/semaine:

- à partir de 6 jours de prestations effectives: 126,37 EUR/mois

- jusqu'à 5 jours de prestations effectives: 6,94 EUR/jour

  • maximum 25 heures/semaine:

- à partir de 6 jours de prestations effectives: 115,55 EUR/mois

- jusqu'à 5 jours de prestations effectives: 6,35 EUR/jour

b) chauffeurs en service à partir du 1er septembre 2008

Le montant journalier est octroyé jusqu'à neuf jours de prestations effectives par mois aux chauffeurs entrés en service à partir du 1er septembre 2008. Le montant mensuel est accordé à partir de dix jours de prestations effectives par mois[11]. 

  • plus de 25 heures/semaine:

- à partir de 10 jours de prestations effectives: 126,37 EUR/mois

- jusqu'à 9 jours de prestations effectives: 6,94 EUR/jour

  • maximum 25 heures/semaine:

- à partir de 10 jours de prestations effectives: 115,55 EUR/mois

- jusqu'à 9 jours de prestations effectives: 6,35 EUR/jour

Rémunération forfaitaire pour services coupés

A partir du 1er janvier 2008 une rémunération forfaitaire pour les services coupés de 1 euro par jour effectivement presté est octroyée aux chauffeurs des services réguliers spécialisés qui remplissent les trois conditions suivantes[12] :

  • être occupé selon un service coupé ;
  • le chauffeur ne revient pas avec le véhicule à son domicile ;
  • le chauffeur a son domicile à plus de 5 km de son lieu de travail.

Feuille de prestations

En vertu de l'accord social 2007-2008, une feuille de prestations est instaurée pour les chauffeurs qui effectuent des services réguliers spécialisés.

La feuille de prestations est remplie par l'employeur et remise chaque mois au chauffeur.

Elle contient pour chaque jour du mois un aperçu des prestations effectuées et rémunérées en vertu des conditions salariales et de travail d'application en services réguliers spécialisés.

Etant donné qu'uniquement les prestations rémunérées selon la CP 140.02 doivent être mentionnées, le travail mixte service régulier spécialisé - service occasionnel effectué au cours d'une même journée ne doit être mentionné sur la feuille de prestations que, si ce jour est rémunéré en services réguliers spécialisés (donc si plus d'heures ont été consacrées à ce type de transport). Dans le cas contraire, le code « A » (Autres) doit être mentionné dans la colonne « Code ». Les différentes colonnes sont expliquées sur la feuille de prestations.

La feuille de prestations est rédigée en 2 exemplaires : un exemplaire destiné à l'employeur et un exemplaire destiné au chauffeur. L'employeur doit conserver la feuille pendant 5 ans.

Un modèle sectoriel de la feuille de prestations a été créé sous la forme d'un fichier Excel disponible auprès de la FBAA.

Renseignements :

FBAA
Avenue de la Métrologie 8 - 1130 Bruxelles
Tél. 02/245.35.70
info@fbaa.be - www.fbaa.be

Vous pouvez y déroger et utiliser votre propre modèle à condition que celui-ci contienne les mentions minimales du modèle sectoriel et à condition que celui-ci soit approuvé par le conseil d'entreprise ou en absence de celui-ci par la délégation syndicale ou en absence de celle-ci par la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique.

La feuille de prestations entre en vigueur au 1er mars 2008 et doit dès lors être utilisée pour les prestations effectuées depuis cette date.[13]

Travail mixte

Régime salarial de la sous-commission paritaire 140.02 (TAXIS)[16]

Les salaires horaires et montants des indemnités RGPT applicables au secteur de la sous-commission paritaire 140.02 sont disponibles auprès de GTL-Taxi.

Renseignements :

GTL-Taxi
Avenue de la Métrologie 8 - 1130 Bruxelles
Tél. 02/245.11.77
info@gtl-taxi.be - www.gtl-taxi.be

Assurance hospitalisation

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Vêtements de travail - Indemnité

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Petit chômage

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Éco-chèques

Les chauffeurs avec une ancienneté de 5 ans au minimum au sein de la même entreprise auront droit à partir de 2014 à des éco-chèques pour une valeur de 125 euros (montant pour un emploi à temps plein).

Par une ancienneté de 5 ans au minimum, on entend que l'on ait travaillé pour le même employeur pendant les 5 années consécutives qui ont précédé l'année d'octroi de ceux-ci, indépendamment de la durée des prestations pendant les années concernées.

Le montant que l'on devra finalement octroyer est calculé selon les mêmes modalités que celles d'application pour la prime de fin d'année. Ce calcul est basé sur une période de référence de 12 mois, à savoir l'année calendrier qui précède l'année d'octroi.


[1] Article 5 de la convention collective de travail du 27 juin 1997 pour la fixation des salaires minima applicables dans les entreprises de services réguliers spécialisés de transport, ratifiée par l'arrêté royal du 24 avril 1999, M.B., 8 décembre 1999 (ci-après la convention collective de travail du 27 juin 1997). Article 15 de la convention collective de travail du 22 juin 1967 et 31 octobre 1968.

[2]  Convention collective de travail du 25 juin 2008 relative à la détermination de l'ancienneté des ouvriers des entreprises de services réguliers spécialisés. 

[3] Accord social 2017-2018. 

[4] Article 29 de la loi sur le travail.

[5] Article 13 de la convention collective de travail du 22 juin 1967 et 31 octobre 1968.

[6] Article 13 de la convention collective de travail du 22 juin 1967 et 31 octobre 1968.

[7] Convention collective de travail du 21 décembre 2017 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2017 au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés.

[8] La prépension.

[9] Article 3 de la convention collective de travail du 4 mars 2008 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des services spécialisés, ratifié par l' arrêté royal du 18 septembre 2008, M.B., 4 novembre 2008.

[10] Convention collective de travail du 25 juin 2008 modifiant la convention collective de travail et de rémunération du personnel roulant des services réguliers spécialisés, ratifiée par l'arrêté royal du 16 décembre 2008, M.B., 6 février 2009.

[11] Convention collective de travail du 18 décembre 2007 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des services réguliers spécialisés, ratifiée par l'arrêté royal du 7 décembre 2008, M.B., 17 mars 2009.

[12] Convention collective de travail du 4 mars 2008

[13] Convention collective de travail du 10 avril 2008 travail mixte dans les entreprises de services réguliers spécialisés et de taxis, ratifiée par l'arrêté royal du 10 décembre 2008, M.B., 6 février 2009.

[14] Convention collective de travail du 10 avril 2008 travail mixte dans les entreprises de services réguliers spécialisés et de taxis, ratifiée par l'arrêté royal du 10 décembre 2008, M.B., 6 février 2009.

[15] Nouvelle numérotation d'application depuis le 19 février 2010.