Durée maximale du travail

Modalités au-delà des limites normales de la durée du travail

Dans la période de référence il est interdit de travailler plus que 38 heures/semaine en moyenne sur un trimestre ou une période plus longue (d'un an au maximum)

Dans le secteur du transport rémunéré de personnes par route les limites maximales de la durée du travail sont plus élevées pour les services réguliers (spécialisés), les limites normales de la durée de travail ne peuvent être appliquée[6]. Pour les services occasionnels, les limites maximales de la durée de travail sont également plus élevées.

La période de référence d'un trimestre peut être prolongée à un an maximum[7]. Pour le secteur du transport rémunéré de personnes par route les suivantes exceptions sont applicables:

  • les entreprises travaillant pour le TEC peuvent étaler la durée de travail moyenne hebdomadaire de 38h, via une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, sur un semestre[8];
  • les entreprises travaillant pour la VVM peuvent étaler la durée de travail moyenne hebdomadaire de 37 heures, via une adaptation du règlement de travail, sur une période plus longue avec un maximum d'un an[9];
  • pour les services réguliers spécialisés, une durée hebdomadaire moyenne de travail de 38 heures doit être respectée sur une période d'un semestre (du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre), sauf en cas d'écart au niveau de l'entreprise (par une modification du règlement du travail) qui permet d'étaler cette moyenne sur une période plus longue avec un maximum d'une année[10] ;
  • les limites du temps de travail établies par les articles 19 et 20 du Code du travail du 16 mars 1971 (9 heures/40 heures) ou une limite inférieure établie par une convention collective, peuvent être dépassées pour les services réguliers occasionnels et/ou services réguliers internationaux, à condition que le temps de travail hebdomadaire, calculé sur une période d'un semestre, ne dépasse pas en moyenne la durée prévue par la loi (38 heures). Semestre : période de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin ou du 1er juillet au 31 décembre de chaque année[11].

Tableau - les limites maximales de la durée du travail pour le secteur du transport rémunéré de personnes par route

Heures supplémentaires


A. Augmentation de la limite interne

La limite interne en matière d'heures supplémentaires est le nombre d'heures presté au-delà de la durée de travail normale, suite à quoi un repos compensatoire doit être octroyé avant de pouvoir prester de nouvelles heures supplémentaires. Le raisonnement derrière l'introduction de cette limite interne consiste à empêcher que les travailleurs accumulent trop de repos compensatoires en cas de dépassement de la limite hebdomadaire normale.

La loi sur le travail faisable et maniable fixe désormais la limite interne à 143 heures. Cela signifie qu'un travailleur, qui a presté 143 heures supplémentaires à un moment donné pendant la période de référence, doit prendre un repos compensatoire avant de pouvoir à nouveau prester des heures supplémentaires.

Pendant la période de référence, la durée de travail ne peut à aucun moment s'élever à plus de : (durée de travail hebdomadaire (37 ou 38 heures) x nombre de semaines échues dans la période) + 143 heures.

Attention!

Les heures supplémentaires non récupérables ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la limite interne. Un travailleur a la possibilité de ne pas récupérer maximum 91 heures supplémentaires par an. Celles-ci sont bel et bien payées (avec supplément), mais non récupérées (système « cash pour récup »). Cela peut uniquement se faire à l'initiative du travailleur et pour des heures supplémentaires prestées à l'occasion d'un surcroît de travail extraordinaire ou d'une nécessité imprévue. Si le travailleur y fait appel, les heures supplémentaires pour lesquelles il renonce au repos compensatoire, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne.

B. Heures supplémentaires volontaires individuelles

La loi sur le travail faisable et maniable instaure le principe des heures supplémentaires volontaires individuelles. A son initiative, le travailleur peut prester volontairement 100 heures supplémentaires par an.

Attention !

Cela ne signifie pas que ces heures supplémentaires ne doivent pas être indemnisées. L'indemnisation se fait aux conditions normales (salaire de base + supplément). Le principe des heures supplémentaires volontaires signifie que le travailleur peut à son initiative se porter volontaire pour prester des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires ainsi prestées ne sont pas soumises aux règles classiques en matière de prestation d'heures supplémentaires.

1) Formalités :

Un accord individuel écrit du travailleur est préalablement requis. Cet accord est valable 6 mois. L'accord de la délégation syndicale et la déclaration à l'Inspection des Lois Sociales ne sont pas nécessaires (contrairement à la prestation d'heures supplémentaires classiques). Il ne faut pas non plus communiquer d'horaire dérogatoire.

2) Indemnité et repos compensatoire :

Ces heures supplémentaires sont indemnisées aux conditions normales (salaire de base + supplément). Ce paiement peut se faire selon les règles habituelles ou peut être reporté (le travailleur peut choisir de faire reprendre ce crédit sur un compte épargne carrière).

Pour ces heures supplémentaires, aucun repos compensatoire ne doit être octroyé.

Les 25 premières heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu schématique des différents régimes en matière d'heures supplémentaires :


[1] Article 19, alinéa 1, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[2] Article 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[3] Article 19, alinéa 1, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[4] Article 2 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie, M.B., 15 septembre 2001.

[5] J. DAEMS et J. VANTHOURNOUT, Arbeidsduur en overloon, Malines, Kluwer, 2006,19.

[6] Article 23 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[7] Article 26bis, alinéa 3,de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[8] Article 2 CCT 26 novembre 2009 modification de la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus, ratifiée par l'AR du 30 septembre 2010, M.B., 4 novembre 2010.

[9] Article 5 de la convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus.

[10] Article 2 de la convention collective de travail du 25 juin 2008 relative à la durée du travail dans les entreprises de services réguliers spécialisés, ratifiée par l'arrête royal du 10 décembre 2008, M.B., 11 mars 2009.

[11] Article 3 de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la durée du travail des travailleurs mobiles occupés dans les entreprises de transport collectif de personnes par route exécutant des services occasionnels et/ou des services réguliers internationaux, M.B., 5 septembre 2005.

[12] Article 26bis, § 1bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.