Durée du travail

Champ d'application

Si la ligne a un trajet supérieur ou égal à 50 km, c'est le règlement européen relatif aux temps de repos et de conduite qui s'applique. Pour plus d'informations, cliquez ici.

En revanche, si la ligne a un trajet inférieur à 50 km, le règlement européen ne s'applique pas. Il convient alors de se référer aux règles belges qui sont exposées ci-après.

La distance d'une ligne est calculée du terminus de départ au terminus d'arrivée.

Amplitude ou temps de service

L'amplitude est une période comprise entre deux temps de repos journaliers. Cette période n'est pas composée uniquement de temps de travail et n'est pas non plus rémunérée intégralement.

L'amplitude ne peut excéder 14h par jour et 70h par semaine.

Dans le secteur des services réguliers flamands l'amplitude maximale est de 12h/jour à partir du 1er janvier 2003.

A. Dérogations

  • En cas de stationnement ininterrompu de minimum 4h : la durée de l'amplitude peut être prolongée de 2 heures. Dans ce cas l'amplitude ne peut excéder 16h (loueurs VVM: 14h).
  • En cas de coupure ininterrompue de minimum 4h : la durée de l'amplitude peut être prolongée de 1h. Dans ce cas l'amplitude ne peut excéder 15h (loueurs VVM: 13h).

B. Conditions pour déroger

  • approbation au sein de la sous-commission paritaire 140.01
  • semaine de 5 jours

Temps de travail

Le temps de travail est composé du temps de conduite et du temps consacré à d'autres activités (chauffeur qui se rend au contrôle technique, qui nettoie son bus, qui remplit des documents administratifs...). En outre, 15' par stationnement dans les services réguliers sont comptabilisées comme de temps de travail et rémunérées comme telles.

A. Limites

Journalière

La durée de travail journalière maximale est de 10h. 

Hebdomadaire

La durée du travail hebdomadaire maximale pour un travailleur à temps plein s'élève à :

  • services réguliers : wallons : 38h / flamands: 37h
  • services réguliers spécialisés : 38h
  • services occasionnels : 38h

La durée du travail hebdomadaire minimale pour un travailleur à temps partiels est de 13h.

Ces limites sont une moyenne à respecter sur une période de référence

Dans les services réguliers wallons, la durée de travail hebdomadaire peut s'élever à 40h si 12 jours de compensation non-rémunérés sont octroyés annuellement.

B. Période de référence 

Trimestre 

Services réguliers : la durée du travail est une moyenne qui doit être respectée sur une période d'un trimestre sauf dérogation. 

Semestre 

A partir du 1er juillet 2008, la durée du travail hebdomadaire (38 heures) des chauffeurs actifs en services réguliers spécialisés est considérée comme une moyenne à respecter pendant un semestre (au lieu d'un trimestre). Par semestre, on entend la période du 1 janvier jusqu'au 30 juin inclus et du 1 juillet jusqu'au 31 décembre inclus. 

Les entreprises travaillant pour le TEC peuvent étaler la durée de travail moyenne hebdomadaire de 38h sur un semestre via une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise qui reprend les dispositions suivantes : 

  • l'introduction pour les services réguliers en Wallonie d'une feuille de prestation à l'instar du secteur autocar contenant une série de mentions minimales ;
  • la fixation de la durée du travail hebdomadaire de 38 heures comme moyenne à calculer sur une période de référence d'un semestre ;
  • la communication préalable des horaires de travail le 25 du mois civil précédant le mois civil au cours duquel ils sont d'application;
  • la garantie d'un salaire hebdomadaire correspondant à la durée du travail hebdomadaire de 38 heures. 

Les entreprises travaillant pour la VVM peuvent étaler la durée de travail moyenne hebdomadaire de 37 heures, via une adaptation du règlement de travail, sur une période plus longue avec un maximum d'un an. 

Pour les services occasionnels, la durée hebdomadaire doit être respectée sur une période de référence d'un semestre. 

Année 

Les entreprises peuvent, en modifiant le règlement de travail, échelonner le temps de travail hebdomadaire (38h ou 37h pour la VVM) sur une période de référence d'un an (au lieu d'un trimestre). Cette annualisation est possible uniquement pour les services réguliers et réguliers spécialisés. 

Pour les services occasionnels, l'annualisation n'est pas possible en raison de la réglementation européenne sur le temps de travail. La période de référence maximale est en effet fixée à un semestre en vertu de cette réglementation (période de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin ou du 1er juillet au 31 décembre de chaque année). 

L'adaptation du règlement de travail se fait comme suit :

Entreprises sans Conseil d'entreprise :

  • l'employeur affiche la modification proposée pendant 15 jours et prévoit un registre dans lequel les travailleurs peuvent noter leurs remarques;
  • après 15 jours, le registre est envoyé à l'Inspection du Travail;
  • si aucune remarque n'a été formulée, le nouveau règlement de travail entre en vigueur dans les 15 jours après l'affichage;
  • si des remarques ont été formulées, l'employeur les communique par voie d'affichage. L'inspecteur du travail essaye de concilier les points de vue dans les 30 jours;
  • s'il y a conciliation, le règlement de travail entre en vigueur 8 jours après l'accord;
  • sans conciliation, le dossier est soumis à la Commission Paritaire compétente.

Entreprises avec Conseil d'entreprise :

  • Le conseil d'entreprise modifie le règlement de travail sur proposition de l'employeur ou des travailleurs;
  • les modifications proposées sont également affichées;
  • s'il n'y a pas d'accord au sein du conseil d'entreprise, il est fait appel à l'Inspection du Travail pour une conciliation;
  • sans conciliation le dossier est envoyé à la Commission Paritaire compétente.

Durée minimale de la prestation

Une prestation doit durer au minimum 1h30.  En outre, le travailleur doit travailler minimum 3h par jour. 

Heures supplémentaires

A. Limites


Services réguliers Services réguliers spécialisés Services occasionnels 
Limite journalière 10h 10h Plus que 9h dans le respect du règlement européen
Limite hebdomadaire 50h/70h (VVM)* 50h Plus de 40h dans le respect du règlement européen
Moyenne  38h - 37h (VVM) 38h 38h
Ces limites sont calculées sur le temps de travail et non sur l'amplitude (ou temps de service). Cela signifie que seuls le temps de conduite et les autres activités entrent en ligne de compte. A partir du moment où l'une de ces limites est dépassée, des heures supplémentaires seront payées. 


*VVMLes partenaires sociaux sont parvenus à un accord pour porter la durée maximale hebdomadaire de travail de 50 à 70 heures à partir du 01/01/20. Il s'agit de répondre à des besoins occasionnels, par exemple lors d'événements ou aux moments de pics. 

Le temps de travail hebdomadaire moyen de 37 heures sur la période de référence doit être respecté. La limite quotidienne de 10h/jour continue également de s'appliquer.

Le franchissement de la limite de 50 heures/semaine n'est possible que sur une base volontaire, c'est-à-dire avec l'accord volontaire du chauffeur

Avant que la limite hebdomadaire de temps de travail augmentée puisse être appliquée, la procédure d'information suivante doit également être suivie : l'employeur doit informer le Conseil d'entreprise par écrit des nouveaux horaires de travail et des nouveaux services, ainsi que de l'augmentation et des raisons de cette dernière.

En l'absence d'un Conseil d'entreprise ou si le comité d'entreprise ne peut être convoqué à temps, les informations sont communiquées à la délégation syndicale. En l'absence d'une délégation syndicale, c'est au secrétaire syndicl qu'elle s'adresse. Les horaires de travail adaptés sont considérés comme faisant partie du règlement de travail.

Les heures travaillées au-delà de 50 heures/semaine ne donnent pas droit à la rémunération des heures supplémentaires, à condition qu'elles soient effectuées dans les limites et conditions convenues.

Si des accords plus favorables ont été conclus au niveau de l'entreprise en ce qui concerne la rémunération de services supplémentaires, ceux-ci seront maintenus.

Il va sans dire que les autres dispositions du règlement sur le temps de travail sont maintenues. Cela concerne, entre autres, les dispositions relatives à l'amplitude et au temps de repos. Par exemple, la durée maximale de l'amplitude est de 70 heures/semaine. Si l'amplitude est de 14h/jour, les représentations ne peuvent être réparties sur plus de 5 jours. Les dispositions concernant le repos journalier et hebdomadaire doivent également être respectées, ainsi que l'octroi de 26 jours de repos/trimestre dans le cadre de l'application de la semaine de 5 jours.

B. Rémunération

  • Un supplément de 50% est ajouté à la rémunération ordinaire. Il est de 100% en cas d'heures supplémentaires effectuées les dimanches et jours fériés. Le supplément devra être payé au moment de la prestation (immédiatement). 
  • Une récupération devra être accordée au travailleur pendant la période de référence. Le salaire de base sera payé au moment où la récupération sera prise. 

C. Limite interne

La limite interne en matière d'heures supplémentaires est le nombre d'heures prestées au-delà de la durée de travail normale, suite à quoi un repos compensatoire doit être octroyé avant de pouvoir prester de nouvelles heures supplémentaires. Le raisonnement derrière l'introduction de cette limite interne consiste à empêcher que les travailleurs accumulent trop de repos compensatoires en cas de dépassement de la limite hebdomadaire normale.

La loi sur le travail faisable et maniable fixe désormais la limite interne à 143 heures. Cela signifie qu'un travailleur, qui a presté 143 heures supplémentaires à un moment donné pendant la période de référence, doit prendre un repos compensatoire avant de pouvoir à nouveau prester des heures supplémentaires.

Pendant la période de référence, la durée de travail ne peut à aucun moment s'élever à plus de : (durée de travail hebdomadaire (37 ou 38 heures) x nombre de semaines échues dans la période) + 143 heures.

D. Heures non récupérées

Les heures supplémentaires non récupérables ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la limite interne. Un travailleur a la possibilité de ne pas récupérer maximum 91 heures supplémentaires par an. Celles-ci sont bel et bien payées (avec supplément), mais non récupérées (système « cash pour récup »). Cela peut uniquement se faire à l'initiative du travailleur et pour des heures supplémentaires prestées à l'occasion d'un surcroît de travail extraordinaire ou d'une nécessité imprévue. Si le travailleur y fait appel, les heures supplémentaires pour lesquelles il renonce au repos compensatoire, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne.

E. Heures supplémentaires volontaires individuelles

La loi sur le travail faisable et maniable instaure le principe des heures supplémentaires volontaires individuelles. A son initiative, le travailleur peut prester volontairement 120 heures supplémentaires par an.

Attention !

Cela ne signifie pas que ces heures supplémentaires ne doivent pas être indemnisées. L'indemnisation se fait aux conditions normales (salaire de base + supplément). Le principe des heures supplémentaires volontaires signifie que le travailleur peut à son initiative se porter volontaire pour prester des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires ainsi prestées ne sont pas soumises aux règles classiques en matière de prestation d'heures supplémentaires.

Formalités

Un accord individuel écrit du travailleur est préalablement requis. Cet accord est valable 6 mois. L'accord de la délégation syndicale et la déclaration à l'Inspection des Lois Sociales ne sont pas nécessaires (contrairement à la prestation d'heures supplémentaires classiques). Il ne faut pas non plus communiquer d'horaire dérogatoire.

Indemnité et repos compensatoire

Ces heures supplémentaires sont indemnisées aux conditions normales (salaire de base + supplément). Ce paiement peut se faire selon les règles habituelles ou peut être reporté (le travailleur peut choisir de faire reprendre ce crédit sur un compte épargne carrière).

Pour ces heures supplémentaires, aucun repos compensatoire ne doit être octroyé.

Les 25 premières heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu schématique des différents régimes en matière d'heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires "classiques" Les heures supplémentaires "volontaires"
Procédure 

Accord de la délégation et du Service Inspection des lois Sociales. 

Communication à l'ONEm. 

Accord individuel avec le travailleur
Motivation

Uniquement dans les situations énumérées par loi: 

- surcroît extraordinaire de travail

- nécessité imprévue

-accident survenu ou imminent

-travaux urgents aux machines ou au matériel

Non 
Récupération

Oui mais exceptions 

(91h/an cash pour récup à la demande du travailleur)

Non
Sursalaires légaux Oui Oui
Calcul de la limite interne (reprise dans le calcul) Oui, sauf si cash pour récup Oui, à l'exception des 25 premières heures

Temps de repos

Ici, ne sont abordés que les temps de repos en services réguliers et réguliers spécialisés. 

A. Temps de repos journalier

Le temps de repos journalier doit être de minimum 10h. Il est possible de déroger à cette règle : un chauffeur peut prendre au minimum 8 h de repos tous les 2 jours, à condition que le temps de repos journalier sur 2 semaines s'élève en moyenne à 10 h.

B. Temps de repos hebdomadaire

Le temps de repos hebdomadaire est de minimum 30h. Si le chauffeur a un contrat avec une durée inférieure à 19h, il doit au minimum prendre 36h de repos hebdomadaire. 

Stationnement

Un stationnement est une période d'arrêt sur la ligne; le travailleur peut disposer librement de son temps, ce n'est alors pas considéré comme du temps de travail. Dans les services réguliers, par stationnement, les durées suivantes sont néanmoins effectivement considérées comme temps de travail:

  • 10' avant le départ
  • 5' après l'arrivée

Le stationnement est compris dans l'amplitude (le temps de service). 

Coupure

Une coupure est une période d'arrêt au dépôt de départ. Elle est comprise dans l'amplitude (le temps de service). Le travailleur peut disposer librement de son temps, ce n'est alors pas considéré comme temps de travail.

Prestations imprévues

Toute prestation supplémentaire dont le travailleur concerné n'a pas été averti la veille. C'est donc une prestation que l'on demande le jour même. 

Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. 

Loi sur le travail du 16 mars 1971. 

Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie. 


Convention collective de travail du 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968.

Convention collective de travail du 30 avril 1979, modifié par la convention collective de travail du 28 novembre 2002, ratifié par l'arrêté royal du 11 septembre 2003.

Convention collective de travail du 28 mai 2002.

Arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la durée du travail des travailleurs mobiles occupés dans les entreprises de transport collectif de personnes par route exécutant des services occasionnels et/ou des services réguliers internationaux. 

Convention collective de travail du 25 juin 2008 relative à la durée du travail dans les entreprises de services réguliers spécialisés, ratifiée par l'arrête royal du 10 décembre 2008. 

Convention collective de travail du 26 novembre 2009 modification de la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.