Tachygraphe Digital

Depuis le 5 août 2005, les nouveaux véhicules, immatriculés pour la première fois, doivent être équipés d'un tachygraphe digital. La carte du tachygraphe digital est appelé à progressivement remplacer les disques papiers du tachygraphe analogique.[1]

Champ d'application

Tous les véhicules immatriculés en Belgique affectés au transport de voyageurs, qui tombent sous le champ d'application du Règlement social, doivent être équipés d'un appareil de contrôle homologué.

Homologation

Les tachygraphes, disques ou cartes à puce homologués sont reconnaissables à la marque délivrée par le Ministre de l'Économie.

Cette marque se compose d'un rectangle à l'intérieur duquel figure la lettre « e » minuscule suivie du numéro distinctif du pays (6 pour la Belgique) et d'un numéro d'homologation.

Agrément des ateliers

Seuls les ateliers agréés peuvent installer, contrôler l'exactitude ou réparer les tachygraphes.

L'agrément peut être valable uniquement pour l'installation, pour la réparation ou pour les deux opérations et ceci pour les tachygraphes analogiques, pour les tachygraphes digitaux ou pour les deux catégories d'appareils.

Les ateliers agréés peuvent également télécharger les données stockées dans la mémoire du tachygraphe avant son remplacement ou son retrait du véhicule. Ces données ne peuvent être transmises qu'au propriétaire du véhicule et doivent être conservées pendant au moins quatre ans.[2]

Inspection et contrôle des tachygraphes

Les installateurs agréés inspectent[3] :

  • les tachygraphes analogiques au moins tous les deux ans. Une plaquette de contrôle doit alors être apposée. Au moins tous les six ans, un contrôle comprenant un étalonnage, doit être effectué. La plaquette d'installation doit alors être renouvelée ;
  • les tachygraphes digitaux après toute réparation ou toute modification du coefficient caractéristique du véhicule ou de la circonférence des pneus ou lorsque l'horloge diffère de plus de 20 minutes. Au moins tous les deux ans, un contrôle comprenant un étalonnage doit être effectué. La plaquette d'installation doit alors être renouvelée.

De plus, tous les tachygraphes doivent être inspectés lors de la (re)mise en circulation du véhicule ou lorsqu'un agent de contrôle le demande (si le tachygraphe est conforme, les frais sont à charge de l'Etat) et contrôlés une fois par an lors du contrôle technique.[4]

Cartes tachygraphiques

Il existe quatre types de cartes tachygraphiques : chauffeur, entreprise, atelier et contrôleur.

Carte chauffeur

  • coût : 65 euros[5] (TVA 21% comprise) ;
  • validité : maximum 5 ans ;
  • conditions d'attribution : avoir sa résidence normale en Belgique ; être titulaire d'un permis B(E), C(E) ou D(E) ; conduire un véhicule soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 ; ne pas être détenteur d'un autre carte chauffeur valable ;
  • procédure :
  • pour une première demande : remplir et signer le formulaire ad hoc ; y joindre une photo d'identité datant de maximum 6 mois ; adresser le dossier complet à Digitach, rue Archimède 5, 1000 Bruxelles ; dès réception de la facture, effectuer le paiement ;
  • pour un renouvellement : remplir et signer le formulaire ad hoc ; y joindre une photo d'identité datant de maximum 6 mois ; adresser le dossier complet à Digitach, rue Archimède 5, 1000 Bruxelles entre 2 mois et 15 jours ouvrables avant l'échéance de la carte à renouveler ; dès réception de la facture, effectuer le paiement ;
  • pour un remplacement : remplir et signer le formulaire ad hoc ; y joindre une photo d'identité datant de maximum 6 mois et la carte à remplacer ou le récépissé de la déclaration de perte ou de vol ; adresser le dossier complet à Digitach, rue Archimède 5, 1000 Bruxelles ; dès réception de la facture, effectuer le paiement ; en cas de dysfonctionnement, la carte doit être renvoyée par recommandé ; si l'expertise indique que le dysfonctionnement est dû à une défaillance technique, le coût de la carte de remplacement est remboursé ;
  • pour un échange (en cas de déménagement en Belgique du titulaire d'une carte chauffeur délivrée dans un autre état membre de l'UE) : remplir et signer le formulaire ad hoc ; y joindre une photo d'identité datant de maximum 6 mois et la carte à échanger ; adresser le dossier complet à Digitach, rue Archimède 5 , 1000 Bruxelles ; dès réception de la facture, effectuer le paiement.

Carte entreprise

  • coût : 150 euros (TVA 21% comprise) ;
  • validité maximum : 5 ans ;
  • conditions d'attribution : l'entreprise doit être inscrite dans la banque carrefour des entreprises ;
  • procédure :
  • pour une première demande : remplir et signer le formulaire ad hoc ; adresser le dossier à Digitach, rue Archimède 5, 1000 Bruxelles ; dès réception de la facture, effectuer le paiement ;
  • pour une renouvellement : remplir et signer le formulaire ad hoc ; adresser le dossier à Digitach, rue Archimède 5, 1000 Bruxelles ; dès réception de la facture, effectuer le paiement ;
  • pour un remplacement : remplir et signer le formulaire ad hoc ; y joindre la carte à remplacer ou le récépissé de la déclaration de perte ou de vol ; adresser le dossier complet à Digitach, rue Archimède 5, 1000 Bruxelles ; dès réception de la facture, effectuer le paiement ; en cas de dysfonctionnement, la carte doit être renvoyée par recommandé; si l'expertise indique que le dysfonctionnement est dû à une défaillance technique, le coût de la carte de remplacement est remboursé.

Carte de contrôleur 

destinée à l'agent d'inspection

Carte d'atelier 

sert à l'installateur ou au réparateur, et coûte 225 euros.

Les cartes digitales sont disponibles auprès du service Digitach de l'ITLB.

Renseignements : 

 Service DIGITACH (c/o asbl ITLB)
Rue Archimède 5 - 1000 Bruxelles
Tél 02/282 09 60 - Fax 02/282 09 69
digitach@itlb.be - www.digitach.be

Le Fonds Social prend en charge le remboursement de la carte digitale du conducteur.

Renseignements : 

 Fonds Social
Avenue de la Métrologie 8 - 1130 Bruxelles
Tél 02/240 16 46
info@sociaalfondssocial.be - www.sociaalfondssocial.be

Téléchargement des données

  • Les données de la mémoire du tachygraphe digital doivent être téléchargées vers un média externe sécurisé au moins tous les deux mois.
  • Les données de la mémoire des cartes chauffeur doivent être téléchargées vers un média externe sécurisé au moins tous les 21 jours.[6]
  • Toutes les données téléchargées sont conservées par l'entreprise pendant au moins deux ans au même endroit sécurisé accessible uniquement aux personnes autorisées.
  • Les contrôleurs agréés (police, SPF Mobilité, douanes, inspection lois sociales, inspection sociale, ONSS) peuvent télécharger des données pour analyse ultérieure.

Sanctions

Dans le cas où le conducteur conduit un véhicule équipé d'un tachygraphe digital, les infractions avec la carte de conducteur sont sanctionnées comme suit :

  1. La carte de conducteur n'est pas valable parce que sa durée de validité a expiré. 
  2. La carte de conducteur n'est pas valable parce qu'elle est défectueuse ou endommagée et que la constatation de cette infraction est faite plus de 15 jours calendrier (ou plus tard s'il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l'entreprise) après l'apparition du défaut ou de la détérioration.
  3. La carte de conducteur se trouve dans le véhicule mais pas dans l'appareil de contrôle.
  4. La carte de conducteur a été retirée sans raison valable de l'appareil de contrôle avant la fin de la journée de travail alors que le véhicule est utilisé.
  5. La carte de conducteur se trouve aux mains du conducteur, dans le véhicule, mais a été retirée de l'appareil de contrôle, sans raison valable, avant la fin de la journée de travail, alors que le véhicule n'était pas en mouvement et qu'il n'y avait pas de raison de retirer la carte de l'appareil conformément à l'article 15 § 2 du règlement n° 3821/85.
  6. Le conducteur n'est pas titulaire d'une carte de conducteur alors que le véhicule ou le transport n'est pas dispensé de l'utilisation du tachygraphe.
  7. Le conducteur est titulaire d'une carte de conducteur mais il ne peut produire ni la carte parce qu'elle a été perdue ou volée, ni une preuve de déclaration de perte ou de vol.
  8. Le conducteur est titulaire d'une carte de conducteur mais il ne peut pas produire la carte parce qu'elle a été perdue ou volée alors que la constatation de l'infraction a lieu plus de 15 jours calendrier (ou plus tard s'il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l'entreprise) calendrier après la perte ou le vol.
  9. Le conducteur est titulaire d'une carte de conducteur mais il ne l'a pas auprès de lui dans le véhicule.
  10. Le conducteur refuse de présenter la carte de conducteur pour contrôle.
  11. Le conducteur a utilisé frauduleusement la carte de conducteur :
  • en utilisant ou en possédant une carte dont une autre personne est titulaire;
  • en utilisant alternativement deux ou plusieurs cartes attribuées à différents conducteurs, qu'il en soit ou non le titulaire ;
  • en utilisant une carte déclarée volée ou perdue ;
  • en utilisant alternativement plusieurs cartes valables dont il est titulaire;
  • en utilisant une carte falsifiée ou fausse ou une carte dont les données enregistrées ont été rendues inaccessibles ou ont été détruites.
  • 1.320 €
  • 1.320 €                                    
  • 1.320 €
  • 1.320 €    
  • 55 €                                       
  • 1.320 €     
  • 1.320 €    
  • 1.320 €                                    
  • 1.320 €    
  • 2.640 €
  • 2.640 €

Attestation d'absence de conduite

Pour les jours où le chauffeur n'a pas conduit pour des circonstances telles que congés, accident ou maladie et qu'il ne peut produire les disques légalement requis ou les prestations requises sur sa carte chauffeur, une attestation originale de l'employeur peut les remplacer.[7]

Cette attestation est l'attestation d'inactivité UE. Cette attestation doit être entièrement dactylographiée et signée par un responsable de l'entreprise.[8]

[1]Arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, M.B., 26 juillet 2005.

[2] Article 8, § 5 de l'arrêté royal du 14 juillet 2005.

[3] Article 14 de l'arrêté royal du 14 juillet 2005.

[4] Article 14 de l'arrêté royal du 14 juillet 2005.

[5] Annexe 7 de l'arrêté royal du 14 juillet 2005.

[6] Article 17 de l'arrêté royal du 14 juillet 2005.

[7] Article 20 de l'arrêté royal du 14 juillet 2005.

[8] Article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007. Voir décision (CE) n° 230/2007 de la Commission du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activitiés de transport routier, J.O.U.E., L.99, 14 avril 2007.