Semestrialisation - Services Réguliers Wallons

A partir du 1ier janvier 2010 les entreprises du secteur du transports réguliers ont la possibilité d'étaler la durée du travail hebdomadaire sur une période de référence d'un semestre moyennant la conclusion d'une CCT d'entreprise qui reprend les dispositions suivantes[1] :

  • Ÿ l'introduction pour les services réguliers en Wallonie d'une feuille de prestation à l'instar du secteur autocar contenant une série de mentions minimales reprises dans le protocole d'accord du 26 février 2009 (article 3) ;
  • Ÿ la fixation de la durée du travail hebdomadaire de 38 heures comme moyenne à calculer sur une période de référence d'un semestre ;
  • Ÿ la communication préalable des horaires de travail le 25 du mois civil précédant le mois civil au cours duquel ils sont d'application;
  • la garantie d'un salaire hebdomadaire correspondant à la durée du travail hebdomadaire de 38 heures. 

[1] Convention collective de travail du 26 novembre 2009.