Sanctions

Bilan Social > Sanctions

Attention ! Ce bilan social doit être déposé en même temps que les comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB) au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice comptable ou dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale. Les entreprises qui ne doivent pas faire de déclaration publique, doivent déposer le bilan social auprès de la BNB dans les sept mois après la fin de l'année.

Des sanctions sont prévues :

  • la Centrale des bilans augmente son un tarif pour un dépôt tardif. Celui-ci comprend les frais de dépôt normaux plus une contribution aux frais pour les autorités fédérales de surveillance chargés de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés [1]:
  • 400 euros, lorsque les comptes annuels ou, le cas échéant, consolidés sont déposés durant le neuvième mois suivant la clôture de l'exercice comptable ;
  • 600 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du dixième mois et jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice comptable ;
  • 1.200 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du treizième mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Les montants visés à l'alinéa précédent sont toutefois ramenés à respectivement 120, 180 et 360 euros pour les petites sociétés qui font usage de la faculté de publier leurs comptes annuels selon le schéma abrégé.

Attention ! Le remboursement du supplément de tarif ne peut être demandé qu'en cas de force majeur.[2]

  • le Code pénal social peut imposer un sanction administrative ou pénale :
  • est puni d'une sanction de niveau 2, (soit d'une amende administrative, soit d'une amende pénale) l'employeur (son préposé/mandataire) qui, n'a pas établi de bilan social annuel. Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, la sanction est de niveau 3 (soit d'une amende administrative, soit d'une amende pénale). Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur (son préposé/mandataire) qui, n'a pas fait figurer les éléments suivants dans le schéma complet et le schéma abrégé du bilan social [3]:
  1. un état des personnes occupées distinguant, dans le schéma complet du bilan social, les travailleurs inscrits au registre du personnel ou les travailleurs pour lesquels l'employeur a effectué une déclaration immédiate de l'emploi d'entrée en service et le personnel intérimaire ainsi que les personnes mises à la disposition de la société et, dans le schéma abrégé du bilan social, un état des travailleurs inscrits au registre du personnel ou les travailleurs pour lesquels l'employeur a effectué une déclaration immédiate de l'emploi d'entrée en service;
  2. un tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice considéré;
  3. un état mentionnant les mesures en faveur de l'emploi distinguant mesures comportant un avantage financier et les autres mesures;
  4. un état donnant des renseignements sur les formations pour les travailleurs;
  5. un état donnant des renseignements sur les activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat dispensés en vertu de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
  • est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur (préposé/mandataire) qui, en contravention à la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi et à ses arrêtés d'exécution[4] :
  1. n'a pas transmis le bilan social au conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale ;
  2. n'a pas, à défaut de conseil d'entreprise et de délégation syndicale, tenu le bilan social dans un endroit facilement accessible afin que chaque travailleur puisse en prendre connaissance en permanence et sans intermédiaire ;
  3. n'a pas transmis le bilan social à la BNB.
  • sont punis d'une sanction de niveau 2, ceux qui, en qualité de réviseur, d'expert-comptable indépendant ou de commissaire, ont attesté ou approuvé le bilan social annuel, lorsque les obligations légales n'ont pas été respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées. Lorsque l'infraction a été commise avec une intention frauduleuse, la sanction est de niveau 3. Le juge peut en outre prononcer l'interdiction professionnelle et la fermeture de l'entreprise.[5]

A partir du 1er janvier 2012 le législateur a augmenté les décimes additionnels. [6] Les amendes administratives ainsi que les amendes pénales doivent être multipliées par un coefficient 6 (au lieu de 5,5). Dans le Code pénal social les infractions sont divisées en quatre catégories. Les quatre catégories d'amendes, les décimes additionnels inclus, sont :

Emprisonnement

Amende pénale

Amende administrative

Niveau 1

  • une amende administrative de 60 à 600 EUR.

Niveau 2

  • une amende pénale de 300 à 3.000 EUR ou; 
  • une amende administrative de 150 à 1.500 EUR.

Niveau 3

  • une amende pénale de 600 à 6.000 EUR ou; 
  • une amende administrative de 300 à 3.000 EUR.

Niveau 4

  • emprisonnement de 6 mois à 3 ans; 
  • une amende pénale de 3.600 à 36.000 EUR ou; 
  • une amende administrative de 1.800 à 18.000 EUR.

[1] Article 101 du Code des sociétés.

[2] Article178, § 5, de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés.

[3] Article 204 Code pénal social. Attention ! L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernées. Cette règle vise tant l'amende pénale que l'amende administrative. L'amende multipliée ne peut excéder le maximum de l'amende multipliée par cent.

[4] Article 205 Code pénal social.

[5] Article 206 Code pénal social.

[6] Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II), M.B., 30 décembre 2011.