Responsabilité de l'Entreprise

Temps de Conduite et de Repos > à l’intérieur de l'UE > Responsabilité de l'Entreprise

Les entreprises de transport doivent se conformer aux obligations suivantes[1] :

  • il est interdit de rémunérer les conducteurs en fonction de la distance parcourue, même par l'octroi de primes ou de majorations de salaire si une telle rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière et/ou à encourager les infractions au règlement des temps de conduite et de repos.
  • le travail des conducteurs doit être organisé de manière qu'ils puissent se conformer aux dispositions de temps de conduite et de repos.
  • des instructions appropriées sont données aux conducteurs et des contrôles réguliers sont effectués pour veiller à ce que le règlement des temps de conduite te de repos soit respecté.

Les entreprises de transport sont tenues pour responsable des infractions commises par des conducteurs de l'entreprise, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers. Néanmoins peuvent être pris en considération tout élément de preuve établissant que l'entreprise de transport ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable de l'infraction commise.

[1] Article 10 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, J.O.U.E., L.102, 11 avril 2006.