Rémunération du Personnel

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La rémunération des chauffeurs dans les services occasionnels, est réglée par une CCT du 4 mai 2009. L' AR de 18 novembre 2009 a rendu obligatoire cette CCT[1].

Dans cette CCT on entend par :

  • le temps de service journalier : la période comprise entre deux temps de repos journaliers, entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire, même s'il s'étend sur deux jours civils. Entre deux amplitudes un minimum de repos doit toujours être pris[2] ;
  • le temps de conduite : la période pendant laquelle le conducteur conduit l'autocar ;
  • le temps de repos journalier :
  • Le temps fixé par le Règlement CE n°561/2006 ;
  • Le temps nécessaire à l'habillage et à la toilette avant et après le travail ;
  • Le temps nécessaire pour parcourir la distance du domicile au lieu de travail. Lorsque l'autocar n'est pas stationné au garage de l'entreprise, le temps nécessaire pour parcourir les distances de et vers l'endroit où se trouve l'autocar, est considéré comme temps de service dans la mesure où il est supérieur à celui que le conducteur consacre normalement ou déplacement de et vers le garage de l'entreprise ;
  • le temps de travail : le temps déterminé par l'AR du 10 août 2005, comme décrit ci-dessous.[3]

Appareil de Contrôle

Dans les services occasionnels, les chauffeurs sont obligés d'utiliser un tachygraphe.[4]

Les Temps de Conduite et de Repos

Lors de la prestation du travail de chauffeur, on doit toujours se rendre compte de la réglementation européenne concernant les temps de conduite et de repos. En déterminant le temps de travail, cette réglementation doit toujours être prise en considération. Voir Chapitre I concernant ce sujet.

Le temps de repos journalier peut être pris dans un autocar. Ceci sous condition que l'autocar est équipé d'une couchette qui satisfait aux conditions techniques [5] et qu'il soit à l'arrêt.

Le chauffeur peut déroger de cette réglementation si cela ne compromet pas la sécurité routière et afin de permettre d'atteindre un point d'arrêt approprié. Le seul but qui justifie cette dérogation est la sécurité des passagers. Le plan du voyage doit être établi de manière à, normalement, ne pas devoir invoquer cette disposition.

Rémunération des Services Occasionnels

En services occasionnels, une rémunération forfaitaire est payée en fonction du temps de service.

Services avec un Chauffeur

La rémunération des chauffeurs effectuant un service avec un chauffeur à bord est déterminée sur base du tableau suivant :

Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus sont des rémunérations journalières garanties. En d'autres mots : le chauffeur recevra le montant mentionné lorsque son temps de service tombe entre les limites, quel que soit le temps de service effectivement réalisé.

Si un chauffeur accomplit un service de moins de 6 heures, le reste de ce temps de service ne peut pas être complété par des prestations en services réguliers spécialisés. D'éventuelles prestations en services réguliers spécialisés sont, dans ce cas, payées en plus de la rémunération en services occasionnels, sauf si la prestation en services réguliers spécialisés dure plus longtemps que la prestation en services occasionnels. Dans ce cas, l'ensemble de la prestation est rémunérée selon le barème d'application en services réguliers spécialisés.

Services avec Plusieurs Chauffeurs

La rémunération des chauffeurs effectuant un service avec plusieurs chauffeurs est déterminé sur base du tableau suivant :

  • Entreprises mixtes

Dans les entreprises d'autocars qui exploitent également des services réguliers spécialisés, l'ouvrier qui n'est pas affecté exclusivement aux services d'autocars est soumis aux règles applicables au secteur auquel il a consacré le plus grand nombre d'heures de travail par jour.

L'affectation occasionnelle n'entraîne cependant pas l'application de cette disposition. Cela veut dire, en d'autres mots, que si un chauffeur est engagé par exception pour un service, celui-ci sera rémunéré conformément aux règles qui sont normalement d'application. Exemple : si un mécanicien est affecté pour effectuer un service occasionnel, à cause d'un collègue malade, il sera rémunéré comme d'habitude. Il sera donc rémunéré comme mécanicien et non comme un chauffeur en services occasionnels.

En cas de travail mixte autocar-services réguliers, la totalité de la rémunération journalière tombera sous la rémunération « autobus ».


Supplément d'ancienneté

Aux chauffeurs ayant une ancienneté de minimum 10 ans dans la même entreprise, un supplément d'ancienneté de 2,06 EUR par prestation est accordé. Ce montant sera accordé sur les rémunérations journalières mentionnées ci-dessus. Pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte de la date de début du contrat de travail comme chauffeur services occasionnels. Pour les chauffeurs ayant conclu plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, il est tenu compte de la date de début du premier contrat de travail comme chauffeur services occasionnels.

Dispositions Salariales Communes

Heures supplémentaires et jours de compensation

Dans les services occasionnels la durée totale du temps de service est calculée pour une période d'un semestre. En faisant ce calcul on part de l'hypothèse qu'un chauffeur à plein temps accomplit 1564,5 d'heures de service par semestre. Les services accomplis en dehors de ces limites seront rémunérés comme travail supplémentaire. Les heures supplémentaires sont rémunérées à 13,65 EUR/heure. Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou un jour férié ou les jours de compensation sont rémunérées à 18,20 euro/heure.[6]

Les jours de compensation du travail effectué les dimanches qui ne sont pas récupérés dans les six jours ainsi que les jours de compensation pour les jours fériés sont indemnisés à l'aide d'un montant de 105,48 EUR.

Lorsqu'un chauffeur effectue des services mixtes, les heures de service effectuées pendant une même semaine sont toutefois globalisées pour calculer les heures supplémentaires éventuelles. Ceci est d'application quel que soit le service dans lequel ces heures ont été effectuées. Cette règle est également d'application en cas d'affectation occasionnelle (voir 'entreprises mixtes').

Jour d'inactivité à l'étranger

Un jour d'inactivité à l'étranger est indemnisé par une prime d'absence égale à 86,84 EUR. L'indemnité RGTP n'est pas due pour ce jour d'inactivité. Pour un temps de service jusque 6 heures entièrement presté à l'étranger dans le cadre d'un voyage de plusieurs jours, le chauffeur reçoit 86,84 EUR. L'indemnité RGTP est calculée en fonction de la durée du temps de service.

Repos à l'étranger

L'employeur doit veiller à ce que le chauffeur qui effectue un service de navette dispose d'une accomodation adaptée pour dormir au lieu de destination.[7]

Indemnité forfaitaire pour repos à l'étranger

La possibilité existe d'accorder aux chauffeurs d'autocar qui prennent leur repos journalier ou hebdomadaire à l'étranger, une indemnité forfaitaire par période de repos passée à l'étranger.[8] Un repos hebdomadaire compte dans ce cas pour deux périodes de repos. Cette indemnité est considérée comme remboursement de coûts propres de l'employeur. L'indemnité ne fait donc pas partie du salaire du chauffeur et n'est pas imposable comme tel.

La circulaire relative à cette matière détermine des montants maxima. Ces maxima sont identiques aux montants des indemnités de séjour forfaitaires déterminées, par pays, pour les fonctionnaires du SPF Affaires Étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement.[9]

Si certains coûts ayant un rapport avec les conditions de vie ou de travail du chauffeur, sont directement pris en charge par l'employeur, le montant maximum dont il est question ci-dessus doit être diminué du montant directement pris en charge. Par ceci on vise entre autres la prime RGPT, les chèques repas, les indemnités de séjour, ...

Une exception est faite au règle précédent pour les coûts de logement que l'employeur prend en charge directement. Ces coûts ne doivent pas être déduits du montant maximum. La même exception est faite pour les coûts de logement prouvés, remboursés au chauffeur pour autant que ce remboursement ne dépasse pas le montant maximum. Le cas échéant, la partie du remboursement qui dépasse le montant maximum est considérée comme salaire et ainsi imposée.

Activités au garage

Lorsqu'un chauffeur travaille au garage, son salaire sera calculé comme suit:

Dans ce cas, l'indemnité RGTP n'est pas due, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Déplacement vers l'autocar

Lorsque le chauffeur commence ou finit son service en dehors de l'entreprise, il reçoit pour chaque déplacement de plus de 6 heures une rémunération de 86,84 EUR. Si ce déplacement dure moins de 6 heures il reçoit 64,04 EUR.

Attention : cette disposition est seulement appliquée lorsque le déplacement a été fait avec un autre véhicule que le propre autocar.

Chômage économique, maladie, accident de travail et congé éducatif

Lorsqu'un chauffeur en services occasionnels est en chômage économique, un salaire horaire de 13,8378 EUR doit être déclaré. Ce même salaire horaire s'applique également en cas de maladie, d'accident du travail ou de congé éducatif et pour la rémunération du temps de la formation permanente obligatoire.[10]

Indexation

Les montants mentionnés ci-dessus, excepté la prime d'ancienneté, sont indexés une fois par an le 1er octobre. Cette indexation est calculée comme suite :

Prime de fin d'année

La prime de fin d'année 2017 s'élève à 2035,80 EUR. Le montant de la prime de fin d'année est déduit de l'acompte de 74,39 euros (sous réserve de modifications) versé par le Fonds Social sur le compte bancaire du membre du personnel. Date de paiement de l'acompte: 15 décembre 2017.

Éco-chèques

Les chauffeurs qui ont une ancienneté de 5 ans dans la même entreprise au 1er janvier 2014 ont droit chaque année à des éco-chèques pour une valeur de 125 euros. Le paiement de ces éco-chèques s'effectue au plus tard le 30/06 de l'année concernée. L'ancienneté est calculée de la même manière que pour le supplément d'ancienneté. Les modalités d'octroi sont les mêmes que pour la prime de fin d'année, la période de référence de 12 mois étant l'année civile précédente.

Prime de légitimation

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Prime de départ

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Vêtements de travail - indemnité

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Remboursement des frais professionnelles et -administratives d'obtention du permis de conduire

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Indemnité en cas de retrait définitif de l'attestation d'aptitude à la conduite ou de décès accidentel dans le cadre de la vie privée

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Rémunération de la formation permanente

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Petit chômage

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.


[1] CCT 4 mai 2009 concernant les conditions de travail et de rémunération du personnel Arrêté royal du 18 novembre 2009 rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération et de travail du personnel roulant effectuant des services occasionnels, M.B., 11 février 2010.

[2] Règlement CE n° 561/2006 pour l'harmonisation de certaines prescriptions de nature sociale pour le transport par la route.

[3] AR 10 août 2005 relatif à la durée du travail des travailleurs mobiles occupés dans les entreprises de transport collectif de personnes par route exécutant des services occasionnels ou des services réguliers internationaux, MB 5 septembre 2005

[4] Règlement CEE n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le Règlement CE n° 561/2006

[5] AR 21 mai 1987 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, MB 27 mai 1987

[6] Art. 12 CCT 4 mai 2009.

[7] CCT de 2 juillet 2001 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux.

[8] Circulaire AGFisc N° 3/2016 (n° Ci.RH.241/631.421) dd. 19.01.2016

[9] AM du 23 mars 2015 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales.

[10] Modifié par la convention collective de travail du 18 mars 2010 modifiant la convention collective de travail du 4 mai 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectuant des services occasionnels, ratifié par l'arrêté royal du 10 septembre 2010, M.B., 18 octobre 2010 (en vigueur depuis le 1er janvier 2010).

[11] La prépension.