Rémunération de la Formation Continue

Le titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle doit, afin de conserver la validité de celui-ci, suivre une formation continue de 35 heures réparties en 5 modules de 7 heures. Par module suivi d'au moins sept heures, sept points de crédits sont attribués (un total de 35 points de crédit).[1] Les points de crédit obtenus sont valables pour 5 ans.[2]

Les employeurs rémunèrent aux ouvri(ère)s le temps de la formation permanente (35 heures par tranche de 5 ans) [3]:

  • le temps de formation pendant les heures de travail prévues dans l'horaire de travail est rémunéré moyennant une indemnité égale à 100% du salaire horaire réel pour temps de travail égal ;
  • le temps de la formation en dehors d'heures de travail prévues dans l'horaire de travail est rémunéré moyennant une prime égale à 100% du salaire horaire réel[4].

Le temps de la formation permanente obligatoire en dehors des heures de travail n'est pas inclus dans le calcul de la durée de travail[5].

Le Fonds Social remboursera les employeurs à raison de 60% des dépenses mentionnées ci-dessus sur base de justificatifs ("points" obtenus par les travailleurs lors des formations)[6]. Le remboursement est calculé sur base d'un coût horaire forfaitaire :

Services occasionnels:

  • Coût horaire: € 22,50
  • Par personne et par journée: € 94,50

Services réguliers spécialisés:

  • Coût horaire: € 20,72
  • Par personne et par journée: € 87,03

Services réguliers (Wallonie):

  • Coût horaire: € 25,62
  • Par personne et par journée: € 107,60

Services réguliers (Flandre):

  • Coût horaire: € 27,20
  • Par personne et par journée: € 114,24

Personnel de garage:

  • Coût horaire: € 26,44
  • Par personne et par journée: € 111,05

En plus des montants repris ci-avant, le Fonds Social verse un montant forfaitaire de 25 euros ou 50 euros selon le statut de l'entreprise et selon que celle-ci puisse ou non faire appel aux subsides prévus par les différentes autorités.

Le formulaire de demande est disponible sur le site internet du Fonds Social. Une copie des certificats établis par le SPF Mobilité et Transports, que chaque ouvrier reçoit après une formation, doit être jointe si ces formations n'ont pas été dispensées par FCBO.


[1] Article 45, § 3, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[2] Article 13, § 1, de l'arrêté royal du 4 mai 2007.

[3] Convention collective de travail du 26 novembre 2009 relative à la formation permanente dans les entreprises des services réguliers, de services spécialisés et de services occasionnels, ratifiée par l'arrêté royal du 10 octobre 2010, M.B., 17 novembre 2010.

[4] Le remboursement est effectué sur base d'un salaire horaire forfaitaire par secteur, majoré des cotisations ONSS patronales. Voir l'article 3 de la convention collective du 18 mars 2010 relative à l'intervention du Fonds Social dans la rémunération du temps de la formation permanente obligatoire dans les entreprises de services réguliers, de services spécialisés et de services occasionnels, ratifiée par l'arrêté royal du 10 septembre 2010, M.B., 8 novembre 2010 (la convention collective de travail du 18 mars 2010).

[5] Convention collective de travail du 20 octobre 2011 modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2010 relative à l'intervention du Fonds Social dans la rémunération du temps de la formation permanente obligatoire dans les entreprises de services réguliers, de services spécialisés et de services occasionnels.

[6] Article 2 de la convention collective de travail du 18 mars 2010 modifié par la convention collective de travail du 20 octobre 2011 modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2010 relative à l'intervention du Fonds Social dans la rémunération du temps de la formation permanente obligatoire dans les entreprises de services réguliers, de services spécialisés et de services occasionnels.