Remboursement du Permis de Conduire

Depuis le 1er janvier 2016, les ouvriers et les ouvrières ont droit au remboursement des frais administratifs réels pour l'obtention du permis de conduire ainsi qu'aux frais médicaux réels pour l'obtention de l'attestation d'aptitude à la conduite (l'ancien sélection médicale). Ce remboursement est néanmoins plafonné[1] :

Frais médicaux réels relatifs à l'examen médical pour l'obtention de l'attestation d'aptitude à la conduite: 

  • l'honoraire de l'ophtalmologiste : 39,66 euros ; 
  • les frais de l'examen médical du Service de santé administratif : 42,14 euros.

Frais administratifs réels pour l'obtention du permis de conduire D(E): 35 euros

Depuis 1975, le Fonds Social a créé plusieurs centres de formation professionnelle en collaboration avec le FOREM, VDAB et Bruxelles Formation. Les stagiaires ayant réussi cette formation et qui sont embauchés ont également droit a un remboursement des frais mentionnés ci-dessus. L'employeur qui embauche un ex-stagiaire pendant une période ininterrompue de trois mois, que ce soit à temps partiel ou à temps plein, peut néanmoins, à son tour, obtenir le remboursement des frais mentionnées ci-dessus via le Fonds Social. Ceux-ci sont conformément à la convention collective de travail du 21 mai 2001 plafonnés à la même manière. A cet effet, celui-ci doit renvoyer au Fonds Social le formulaire-type, dûment complété et signé par les deux parties. Le formulaire est disponible sur le site du Fonds Social (voir adresses utiles).


[1] Convention collective de travail du 21 mai 2001 déterminant l'intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire et de la sélection médicale dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars, ratifiée par l'arrêté royal du 31 janvier 2002, M.B., 19 juin 2002, modifiée par la convention collective de travail du 10 avril 2008 modifiant la convention collective du 21 mai 2001 déterminant l'intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire et de la sélection médicale dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars, ratifiée par l'arrêté royal du 6 février 2009, M.B., 27 avril 2009.