Règlement sur la Durée du Travail

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Règlement sur la Durée du Travail

Société Régionale Wallone du Transport (SRWT), le Transport En Commun (TEC) et les services réguliers spécialisés

La convention collective de travail du 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968 du commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers, ratifiée par l'arrêté royal du 16 septembre 1969, M.B., 1ier novembre 1969.

Chapitre I - Définitions

Art. 1 .-Pour l'application de la présente décision:

1. les termes: "services publics d'autobus" et "services spéciaux d'autobus" ont l'acception définie respectivement par les articles 3 et II de l'Arrêté-Loi du 30 décembre 1946, portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles;

2. le temps de service journalier ou amplitude est la période comprise entre deux temps de repos journaliers;

3. le stationnement est le temps d'arrêt sur la ligne ou en cours de voyage;

4. la coupure est le temps d'arrêt au dépôt de départ et qui est compris dans le temps de service;

5. les prestations imprévues visent tout travail effectif ou complémentaire à l'horaire fixé dans le règlement de travail et dont l'ouvrier n'a pas été avisé la veille;

6. le temps de service hebdomadaire est la somme des temps de service répartis sur une semaine du calendrier;

7. le temps de repos journalier est la période comprise entre deux temps de service et dont l'ouvrier peut disposer librement. Sont compris dans le temps de repos:

a) le temps nécessaire à l'habillage et à la toilette avant et après le travail;

b) le temps nécessaire pour parcourir la distance du domicile ou de la résidence au dépôt de départ et inversement;

8. le jour de repos est celui au cours duquel aucun travail n'est presté de 2 à 24 heures.

Chapitre II - Champ d'application

Art. 2 .-La présente décision s'applique:

1. au personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant un service public ou spécial d'autobus ressortissant à la Commission Paritaire Nationale du Transport;

2. aux employeurs qui occupent les ouvriers visés au 1.

Art. 3.-Les ouvriers des entreprises exploitant un service spécial d'autobus sont soumis aux dispositions de la présente décision relative aux ouvriers affectés à un service public d'autobus, lorsqu'ils ne sont pas pendant un même temps de service affectés exclusivement au service spécial. L'affectation occasionnelle n'emporte cependant pas application de cette disposition.

Chapitre III - Limitation du temps de service et de travail.

Art. 4 .-Dans les entreprises exploitant un service spécial d'autobus, l'ouvrier ne peut effectuer aucun travail pour un tiers pendant le stationnement sans l'autorisation écrite de son employeur.

Art. 5.-Le temps de service ne peut excéder quatorze heures par jour, ni septante heures par semaine.

Lorsque chaque temps de service comprend quatorze heures, le temps de service hebdomadaire ne peut être réparti sur plus de cinq jours.

Art. 6.-Si au cours d'un même temps de service, l'ouvrier ne rentre à son dépôt de départ qu'à la fin de son service au cours duquel un stationnement d'au moins quatre heures consécutives est intervenu, deux de ces heures ne sont pas comprises dans le calcul du temps de service.

Si au cours d'un même temps de service, une coupure d'au moins quatre heures consécutives intervient, soixante minutes de cette période ne sont pas comprises dans le calcul du temps de service.

Il ne peut être fait application des dispositions de l'alinéa précédent que moyennant approbation de la commission paritaire.

Dans les services publics d'autobus, la demande doit être introduite dans les huit jours suivant la date de l'avis donné à l'exploitant par la Société Nationale des Chemins de fer Vicinaux, de la modification d'horaire nécessitant un déplacement d'amplitude.

Dans les services spéciaux d'autobus franchissant la frontière, la demande doit être introduite dans les quarante-huit heures de la mise en vigueur du dépassement d'amplitude.

Pour les autres services spéciaux, la demande doit être introduite par télégramme avant la mise en vigueur du dépassement d'amplitude.

Art. 7 .-Dans les cas visés par l'article 6 alinéa 1er ou 2, le temps de service de la semaine au cours de laquelle il est fait application desdites dispositions, ou de la semaine qui suit cette dernière ne peut être réparti sur plus de cinq jours.

Chapitre IV - Repos

Art. 8 .- L'ouvrier a droit à un repos ininterrompu d'au moins dix heures entre deux temps de service journaliers.

Art. 9.-Le temps de repos journalier peut être ramené, tous les deux jours, à huit heures si le début et la fin du temps de service d'un même ouvrier n'ont pas journellement un caractère identique, à condition que sur deux semaines la durée moyenne du temps de repos ne soit pas inférieure à dix heures pour cet ouvrier.

Le temps de repos est également ramené à huit heures si, au cours d'un même temps de service, l'ouvrier ne rentre à son dépôt de départ qu'à la fin de son service au cours duquel un stationnement d'au moins 4 heures consécutives est intervenu, dont deux heures ne sont pas comprises dans le calcul du temps de service.

Il en est de même, si au cours d'un même temps de service, une coupure d'au moins 4 heures consécutives intervient, dont soixante minutes ne sont pas comprises dans le calcul du temps de service.

Art. 10.-Une fois par semaine, l'ouvrier a droit à un repos d'au moins trente heures consécutives.

Ce temps de repos est de trente-six heures consécutives si une des hypothèses prévues à l'article 6 alinéa 2 de la présente décision se réalise le jour précédent le repos hebdomadaire ou lorsque le temps de repos commence après dix-neuf heures et avant deux heures.

Chapitre V - Salaires

Art. 11 .-Le temps de travail est rémunéré au salaire horaire fixé par la Commission Paritaire Nationale du Transport.

Art. 12 .-Dans les services publics, l'ouvrier a droit à une prime égale au salaire payé.

Pour une durée équivalente de temps de travail en cas de stationnement de trente minutes au maximum;

Pour une durée de trente minutes de temps de travail augmentée d'un nombre égal à la moitié du temps de plus de trente minutes.

La première coupure de la journée ne donne lieu à l'octroi d'une prime que lorsque sa durée ne dépasse pas une heure. Dans ce cas, l'ouvrier a droit à une prime correspondant au salaire payé pour la durée de la coupure.

A partir de la seconde coupure, l'ouvrier a droit à une prime correspondant au salaire payé pour la durée de la coupure avec un maximum de soixante minutes.

Art. 13 .-Dans les services spéciaux, l'ouvrier a droit à une prime égale au salaire payé :

1. Pour une période de quinze minutes de temps de travail, augmentée d'un nombre de minutes égal à la moitié du temps de stationnement total en cas de stationnement.

2. Pour une durée équivalente de temps de travail avec un maximum de soixante minutes, pour la première coupure d'une durée maximum de soixante minutes et les coupures suivantes.

La première coupure d'une durée supérieure à soixante minutes ne donne pas lieu à l'octroi d'une prime.

Art. 14 .-Par période de deux semaines, un salaire correspondant à 76 heures (en services spéciaux d'autobus un salaire correspondant à 78 heures est garanti) et calculé sur base du barème des salaires fixé par la Commission Paritaire Nationale du Transport est garanti à l'ouvrier.

Art. 15 .-Les prestations imprévues donnent lieu au paiement d'une indemnité supplémentaire horaire équivalente à 25% du salaire horaire.

Art. 16 .-Est considéré comme supplémentaire pour le calcul du sursalaire le temps de travail se situant au-delà de dix heures par jour, 52 heures par semaine ou 90 heures par période de deux semaines.

Art. 17 .-Il est entendu que les dispositions de la présente décision ne peuvent porter préjudice aux dispositions de la convention plus favorable sur le plan local.


Remarque !

1) Dans la définition des heures supplémentaires, l'arrêté royal du 16 septembre 1969[1] a prévu trois limitations, à savoir 10 h/jour, 52 h/semaine et 90 h/2 semaines (ramenées à 76h dans les services réguliers et réguliers spécialisés). Deux de ces limitations, soit 52 h/semaine et 76 h/2 semaines, sont contraires aux dispositions de la loi sur le travail.[2]

Ainsi, les nouvelles limitations sont les suivantes:

  • 10 h/jour
  • 50 h/semaine
  • moyenne de 38 h calculée sur une période de 13 semaines

2) L'arrêté royal du 16 septembre 1969 ne s'applique qu'aux services réguliers wallons et aux services réguliers spécialisés (Wallonie et Flandre) à partir du 1ier mars 2003. Suite à la reprise par le secteur des services réguliers flamands d'un nombre de dispositions des convention collective de travail applicables au personnel de la régie, un nouveau règlement sur la durée du travail a été rédigé.[3]

Loueurs Vlaamse Vervoersmaatschappij (VVM)

La convention collective de travail du 28 mai 2002 portant le règlement sur la durée du travail du personnel roulant des entreprises exploitant un service public d'autobus pour le compte la « Vlaamse Vervoersmaatschappij », ratifiée par l'arrêté royal du 11 septembre 2002, M.B., 18 novembre 2003.

Chapitre I - Définitions

Article 1er

Pour l'application du présent règlement :

le transport régulier est défini comme à l'article 2, 1° du décret du 20/04/01 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et à la création du Conseil de Mobilité de la Flandre ;

le temps de service journalier ou amplitude est la période comprise entre deux temps de repos journaliers et entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire ;

le stationnement est le temps d'arrêt sur la ligne;

la coupure est le temps d'arrêt au dépôt de départ et qui est compris dans le temps de service ;

les prestations imprévues visent tout travail effectif et complémentaire à l'horaire fixé dans le règlement de travail et dont l'ouvrier n'a pas été avisé la veille;

la prestation journalière est le temps de travail total fourni dans le temps de service journalier;

le temps de service hebdomadaire est la somme des temps de service répartis sur une semaine du calendrier;

le temps de repos journalier est la période comprise entre deux temps de service et dont l'ouvrier peut disposer librement. Sont compris dans le temps de repos:

a) le temps nécessaire à l'habillage et à la toilette avant et après le travail ;

b) le temps nécessaire pour parcourir la distance du domicile ou de la résidence au dépôt de départ et inversement ;

le jour de repos est le jour pendant lequel on ne travaille pas de 2 h. à 24 h. ;

le temps administratif est le temps qui est consacré à l'exécution des travaux imposés au début et à la fin des prestations de travail.


Chapitre II - Champ d'application

Article 2

§ 1

Le présent règlement s'applique aux employeurs du sous-secteur des services publics d'autobus ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport et qui travaillent pour le compte de la « Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM) » ainsi qu'aux ouvriers qu'ils occupent et qui appartiennent à la catégorie du personnel roulant.

§ 2

Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.

Article 3

Les ouvriers des entreprises exploitant une forme spéciale de transport régulier et/ou irrégulier sont soumis aux dispositions du présent règlement s'ils exécutent, au cours d'un même temps de service, également du transport régulier.

Chapitre III - Temps de service et de travail

Article 4

Le temps de service s'élève à douze heures par jour. En cas de dépassement 25 % du dépassement est ajouté au temps de travail.

Le temps de service ne peut excéder 70 heures par semaine.

Lorsque chaque temps de service journalier comprend 14 heures, le temps de service hebdomadaire ne peut être réparti sur plus de 5 jours.

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Article 5

Si, au cours d'un même temps de service, l'ouvrier ne rentre à son dépôt de départ qu'à la fin de son service au cours duquel un stationnement d'au moins quatre heures consécutives est intervenu, deux de ces heures ne sont pas comprises dans le calcul du temps de service

Si, au cours d'un même temps de service, une coupure d'au moins quatre heures consécutives intervient, soixante minutes de cette période ne sont pas comprises dans le calcul du temps de service.

Il ne peut être fait application des dispositions de l'alinéa précédent que moyennant autorisation de la commission paritaire.

La demande d'autorisation doit être introduite dans les 14 jours suivant la date de l'avis donné à l'exploitant par la « Vlaamse Vervoermaatschappij », de la modification d'horaires nécessitant un dépassement d'amplitude.

Article 6

Dans les cas visés par l'article 5, par. 1er ou 2°, le temps de service de la semaine au cours de laquelle il est fait application des dites dispositions, ou de la semaine qui suit cette dernière ne peut être répartie sur plus de cinq jours.

Article 7

Pour le calcul du temps de travail ne sont pas considérés comme temps pendant lequel les ouvriers sont à la disposition du travailleur :

les stationnements

les coupures

Pourtant, 15 minutes par stationnement, notamment les 5 minutes après l'arrivée et les 10 minutes avant le départ, sont considérées comme étant du temps de travail, pour autant que l'ouvrier ne soit pas obligé à effectuer des prestations de travail effectives d'une plus longue durée au cours du stationnement.

Article 8

Le temps administratif s'élève à :

5 minutes au début de la prestation

10 minutes à la fin de la prestation

Ce temps administratif est augmenté de 15' par jour en cas d'un service coupé, quel que soit le nombre de coupures (modifié par la CCT du 16 octobre 2007 relative à la programmation sociale 2007-2008 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM

Ce temps administratif est considéré comme étant du temps de travail.

Chapitre IV - Repos

Article 9

L'ouvrier a droit à un repos ininterrompu d'au moins dix heures entre deux temps de service journalier.

Article 10

Le temps de repos journalier peut être ramené, tous les deux jours à huit heures si le début et la fin du temps de service d'un même ouvrier n'ont pas journellement un caractère identique, à la condition que sur deux semaines la durée moyenne du temps de repos journalier ne soit pas inférieur à dix heures pour cet ouvrier.

Le temps de repos est également ramené à huit heures si, au cours d'un même temps de service, l'ouvrier ne rentre à son dépôt de départ qu'à la fin de son service au cours duquel un stationnement d'au moins quatre heures consécutives est intervenu, dont deux heures ne sont pas comprises dans le calcul du temps de service.

Il en est de même, si, au cours d'un même temps de service, une coupure d'au moins quatre heures consécutives intervient, dont soixante minutes ne sont pas comprises dans le calcul du temps de service.

Article 11

Une fois par semaine, l'ouvrier a droit à un repos d'au moins trente heures consécutives

Ce temps de repos est de trente-six heures consécutives si un des cas prévus à l'article 5 du présent règlement se réalise le jour précédant celui du repos hebdomadaire ou lorsque le temps de repos commence après dix-neuf heures et avant deux heures.

Article 12

Comme les exploitants de la « Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM) » assurent un service public à caractère continu, le travail est autorisé tous les jours, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Le schéma des activités doit être établi de façon que le personnel roulant puisse bénéficier de 10 jours fériés légaux par an.

En outre, le schéma doit être établi de façon que le personnel roulant puisse bénéficier de 26 jours de repos par trimestre. La convention collective de travail conclue le 6 septembre 1996 chez la S.A. VBM à Lommel, reste néanmoins valable.

(modifié en ce sens par la CCT du 4 juillet 2006 modifiant la CCT du 28 mai 2002).

Chapitre V - Salaires et Primes

Article 13

Le temps de travail est rémunéré au salaire horaire fixé par la Commission paritaire nationale du transport.

Article 14

Il est payé l'indemnité suivante, toutefois en tenant compte de la durée réelle du stationnement :

15 minutes sont payées comme temps de travail, comme prévu à l'article 7, 2° alinéa du présent règlement ;

une prime égale à 100 % du salaire horaire pour les 30 minutes suivantes ;

une prime égale à 50 % du salaire horaire pour le temps restant.

Article 15

Les coupures sont indemnisées de la façon suivante :

pour la première coupure de la journée qui ne dépasse pas 60 minutes, il est payé une prime égale à 100 % du salaire horaire pour la durée réelle de la coupure ;

pour la première coupure de la journée qui dépasse 60 minutes, il est payé une prime de 1,54 EUR. Cette prime est liée à l'évolution de l'indice-santé suivant le même mécanisme d'indexation que celui prévu pour les salaires horaires ;

pour la deuxième et suivantes coupures de la journée il est payé une prime égale à 100 % du salaire horaire pour la durée réelle de la coupure, avec un maximum de 60 minutes.

Article 16

Par période de deux semaines, un salaire correspondant à 74 heures et calculé sur la base du barème des salaires fixée par la Commission paritaire nationale du transport est garanti à l'ouvrier.

Chapitre VI - Sursalaire - travail supplémentaire

Article 17

Les prestations imprévues donnent lieu au paiement d'une indemnité supplémentaire horaire équivalente à 25 p.c. du salaire horaire.

Article 18

Pour le calcul du sursalaire est considéré comme supplémentaire le travail se situant au delà de dix heures par jour, cinquante heures par semaine ou une moyenne de 37 heures par semaine sur une période d'un trimestre.

Ce travail supplémentaire est rémunéré par un sursalaire comme fixé à l'article 29 de la loi du 16/03/71 (loi sur le travail).

En outre sont payés les sursalaires suivants pour travail supplémentaire :

sursalaire de 50 % pour le travail effectué en plus de la prestation journalière prévue par le tableau de service ;

sursalaire de 100 % pour le travail effectué les jours de repos et pendant les jours de compensation pour jours de repos

Compte tenu de la spécificité des entreprises privées qui assurent des services réguliers pour le compte de la VVM , ce point 2. est interprété comme suit :

les prestations effectuées lors d'un des 26 jours de repos à prévoir par

trimestre, sont rémunérées à 100 % du salaire horaire, sauf si le personnel roulant n'a pas été prévenu au moins un jour à l'avance. Dans ce cas, c.à.d. lorsque le personnel roulant est prévenu le jour même, un supplément de 25 % du salaire horaire pour prestations imprévues doit être payé;

si la prestation à ce jour de repos prévu donne droit au paiement d'heures supplémentaires pour dépassement soit de la limite journalière de 10h/jour, soit de la limite hebdomadaire de 50 h/semaine, ces heures supplémentaires sont rémunérées avec un supplément de 100 %, soit à200 % ;

le jour de repos prévu doit être reporté et obtient le caractère de jour compensatoire d'un jour de repos ;

le travail effectué lors d'un tel jour de repos reporté, est rémunéré avec un supplément de 100 % du salaire horaire, c.à.d. à 200 %. L'obligation d'accorder encore un jour de repos,est supprimée.

(modifié en ce sens par la CCT du 4 juillet 2006 modifiant la CCT du 28 mai 2002).

Chapitre VII - Conventions d'entreprise

Article 19

Les dispositions du présent règlement ne peuvent porter préjudice aux dispositions des conventions plus favorables conclues au niveau des entreprises.

Chapitre VIII - Disposition abrogatoire

Article 20

La présente convention collective de travail remplace, conformément aux dispositions de l'article 21, pour le personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la « Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM) », les conventions collectives de travail du 22/09/67 et du 31/10/68 relatives aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers, rendues obligatoires par Arrêté Royal du 16/09/69, Moniteur Belge du 01/11/69.

Chapitre IX - Durée de validité

Article 21

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 01/01/03 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cependant, elle entre en vigueur le 01/03/02 pour le personnel roulant occupé sur base des nouveaux contrats adjugés par la VVM en vertu des dispositions administratives et conditions générales concernant l'exploitation de transports réguliers pour le compte de la VVM, à l'exception des membres du personnel roulant qui remplacent un membre du personnel malade, en congé, etc. occupé sur base d'un tel contrat

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire du transport.

[1] Convention collective de travail du 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968 du commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers, ratifiée par l'arrêté royal du 16 septembre 1969, M.B., 1er novembre 1969.

[2] Articles 26bis et 27 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[3] Convention collective de travail du 28 mai 2002 portant le règlement sur la durée du travail du personnel roulant des entreprises exploitant un service public d'autobus pour le compte du « Vlaamse Vervoermaatschappij », ratifiée par l'arrêté royal du 11 septembre 2002, M.B., 18 novembre 2003.