Règlement de Travail Sectoriel

Le règlement de travail du secteur a été fixé par convention collective de travail en 2014.

Le règlement de travail régit, avec le contrat de travail individuel, les conditions de travail générales. L'obligation de rédiger un règlement de travail réside chez l'employeur. La décision d'appliquer le règlement de travail est prix au niveau de l'entreprise.

Au moment de l'engagement, chaque travailleur doit recevoir une copie du règlement de travail. Chaque travailleur doit également recevoir une copie de chaque modification apportée à celui-ci. Il s'agit d'une obligation absolue, car, à défaut, les travailleurs ne sont pas liés par les dispositions contenues dans le règlement de travail. L'employeur a donc tout intérêt à posséder une preuve écrite de cette remise.