Régime Salarial dans les Services Réguliers

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Régionalisation

Après la régionalisation des transports publics urbains et régionaux, en 1991, une CCT a pour la première fois été conclue au sein de la sous-commission paritaire des services réguliers de la commission paritaire nationale du transport concernant la programmation sociale 1991, une distinction étant faite entre la partie francophone et néerlandophone du pays pour certains éléments salariaux.

Pour ces éléments salariaux, nous donnons ci-après systématiquement le régime applicable aux loueurs effectuant des services réguliers pour le Vlaamse Vervoermaatschappij et celui applicable aux loueurs roulant pour le compte des sociétés régionales wallonnes du transport.

Salaire horaire

Le salaire horaire du personnel roulant est fixé en fonction de son ancienneté et est identique à celui du personnel roulant de la Régie.

Les salaires sont liés à l'évolution de l'index-santé.

Si l'index moyen des quatre derniers mois dépasse l'indice-pivot, les salaires sont augmentés de 2% à partir du deuxième mois suivant.

Depuis le 1er janvier 1991, le salaire horaire pour le personnel roulant des services réguliers est différent en Flandre et en Wallonie. Vous trouvez ci-après les barèmes applicables au personnel roulant des loueurs de la SRWT et de la VVM.

Barème Loueurs Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT)

L'indice pivot (103,04) a été atteint en mai 2017 par la moyenne arithmétique des indices des quatre derniers mois (103,21). Par conséquent, les salaires sont majorés de 2% au 1er juillet 2017. L'indice pivot s'élève à 105,10. Les nouveaux salaires s'élèvent à :

Barème Loueurs Vlaamse Vervoersmaatschappij (VVM)

La valeur moyenne de l'indice santé au cours des quatre dernier mois (103,21) a dépassé l'indice-pivot (103,04) en mai 2017. Par conséquent, les salaires augmentent de 2% au 1er juillet 2017. L'indice-pivot s'élève à 105,10.

Le barème suivant est d'application aux loueurs de la VVM à partir du 1er juillet 2017[2] :

Attention ! A partir du 1er janvier 2014 la fin de la carrière barémique est prolongée de l'octroi d'une demi-biennale après deux ans[4]. 

Heures Supplémentaires

Ci-dessous les limites à respecter :

  • 10 h/jour
  • 50 h/semaine
  • moyenne de 38 h calculée sur 13 semaines (services réguliers wallons)
  • moyenne de 37 h calculée sur 13 semaines en services réguliers flamands à partir du 1ier janvier 2003

Les heures supplémentaires sont calculées sur base du temps de travail et non sur base du temps de service ou amplitude; cela signifie que seuls le temps de conduite et les autres activités entrent en ligne de compte.

Les heures supplémentaires sont rémunérées comme suit :

  • supplément de 50% du salaire horaire[5]
  • supplément de 100% du salaire horaire pour les heures supplémentaires les dimanches et jours fériés[6]
  • en cas de prestations d'heures supplémentaires, le supplément de 50% ou 100% est payé immédiatement.[7] Le salaire de base est payé au moment de la récupération ultérieure.

Prestations Imprévues

Les prestations imprévues sont rémunérées moyennant un supplément de 25% du salaire horaire.[8]

Travail de Nuit

Toutes les prestations entre 20h et 6h sont considérées comme du travail de nuit.[9] Ces prestations sont rémunérées avec une prime supplémentaire de 1,41 euros/h également liée à l'index.

Travail du Samedi

Pour le personnel roulant des loueurs de la SRWT les salaires sont majorés de 10% en cas de prestations de samedi.[10]

Pour le personnel roulant des loueurs de la VVM, les salaires sont majorés de 22,5% à partir du 1er janvier 2012 en cas de prestations de samedi. A partir du 1er juillet 2012 ils sont augmentés jusqu'à 25%[11]

Travail Dominical

En cas de travail le dimanche et les jours fériés, les salaires sont majorés de 100%. Depuis le 1er novembre 1991, la prime de stationnement pour les dimanches et les jours fériés sont également majoré du supplément de 100%.[12]

Prime de Stationnement

Les temps de stationnement ne sont pas considérés comme temps de travail et n'entrent pas en ligne de compte pour la définition du temps de travail et des heures supplémentaires.

Les stationnements sont payés sous forme de prime, égale au salaire pour une durée de 30 minutes de temps de travail, majorée de la moitié du temps restant.[13] Par stationnement 15' sont considérées comme du temps de travail.[14]

Coupure

Une coupure n'est pas considérée comme du temps de travail. La rémunération est calculée comme suit :

  • la première coupure de la journée n'est rémunérée qu'à condition qu'elle dure maximum une heure. Dans ce cas, une prime égale au salaire payé pour la durée de la coupure est versée ;
  • lorsque cette première coupure de la journée dépasse 1 heure, la règle suivante est applicable :
  • Loueurs-VVM : prime de 2,95 euros (à partir du 1er juillet 2017)[15]
  • Loueurs-SRWT : pas de prime[16]
  • à partir de la 2e coupure, la prime payée est égale au salaire pour la durée de la coupure, avec un maximum de 60'.[17]

Prime Mensuelle

Cette prime mensuelle est liée à l'index santé.

La prime mensuelle s'élève à :

  • SRWT : 102,42 euros à partir du 1er juillet 2017
  • VVM[18] : 144,94 euros à partir du 1er juillet 2017

Les travailleurs qui, au cours du mois concerné, comptent au moins dix jours de travail effectif, ont droit à la totalité de la prime mensuelle. Les jours de vacances sont assimilés à des prestations de travail effectives. Les membres du personnel qui, au cours du mois concerné, ont donné leur démission ou ont été licenciés pour motifs graves, perdent le droit à la prime mensuelle pour le mois en question.

Indemnité RGPT

Vu le caractère mobile de la profession de chauffeur qui empêche les entreprises de transports d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires, il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes. L'indemnité RGPT telle que dénommée est une participation forfaitaire dans les frais occasionnés par ces employés pour faire usage de ces équipements. Dès lors, cette indemnité, est exonérée d'ONSS et de précompte professionnel. Depuis le 1er janvier 1991, une indemnité différente est applicable en Flandre et en Wallonie :

  • VVM : une indemnité de 173,48 euros/trimestre depuis le 1er janvier 2003[19]
  • SRWT : une indemnité de 273,18 euros/ trimestre depuis le 1er octobre 1992[20] et une indemnité de 2,75 euros/jour presté (ce complément au paiement trimestriel de l'indemnité RGPT est payé mensuellement) à partir du 1er mars 2016[21]

Les conditions d'octroi sont les suivantes[22] :

  • les chauffeurs doivent avoir accompli une prestation de travail effective d'au moins dix jours au cours du trimestre concerné
  • ils ne peuvent avoir quitté l'entreprise de leur propre initiative
  • l'indemnité doit être payée à la fin de chaque trimestre.

Pour les chauffeurs engagés à partir du 1ier juillet 2008, l'indemnité RGPT prend la forme d'une indemnité mensuelle au lieu d'une indemnité trimestriel. Les chauffeurs avons droit à cette indemnité mensuelle pour autant[23] :

  • qu'ils aient effectué des prestations de travail effectives de dix jours au moins pendant le mois concerné ;
  • qu'ils aient pas quitté l'entreprise de leur propre initiative.

Le montant de cette indemnité RGPT est fixée à;

  • 57,83 euro/mois pour les loueurs VVM.
  • 91,06 euro/mois pour les loueurs SRWT[24]

L'indemnité RGPT est payée au plus tard en même temps que la rémunération du mois auquel se rapporte l'indemnité.

Prime de Fin d'Année

La prime de fin d'année 2016 s'élève à 2.490,19 euros pour le personnel roulant des services réguliers qui travaille pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport. La prime de fin d'année 2016 s'élève à 2.698,53 euros pour le personnel roulant des services réguliers qui travaille pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij. Ce montant de la prime de fin d'année est déduit de l'acompte de 74,39 euros (sous réserve de modifications) versé par le Fonds Social sur le compte bancaire du membre du personnel. Date de paiement de l'acompte: 12 décembre 2016.

Vêtements de Travail - Indemnité

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Libres Parcours

Depuis le 1er mars 1992, tous les membres du personnel et leurs ayants droit (membres de la famille) des fermiers SRWT bénéficient d'un libre-parcours gratuit sur les réseaux des trois sociétés TEC, De Lijn et STIB.

Les membres du personnel pensionnés ont également droit à ces libres-parcours. Pour les personnes ayant pris leur pension à partir du 1ier janvier 1993, le coût de la carte (74,37 euros) est supporté par le dernier employeur. Pour les personnes ayant pris leur pension avant le 31 décembre 1992 et peuvent justifier une ancienneté de 10 ans dans le secteur, le coût de la carte est supporté par le Fonds Social du secteur.[26]

Le partenaire survivant d'un agent décédé a également droit à la carte de facilités de transport s'ils étaient mariés ou cohabitants depuis au moins d'un an au moment du décès.

Le conjoint ou le partenaire de l'agent perd le droit au libre-parcours en cas de remariage. Les enfants qui ont une carte de famille au moment du décès maintiennent leur carte aussi longtemps qu'ils donnent droit aux allocations familiales. La carte est strictement personnelle et intransmissible. En cas de fraude, la carte sera immédiatement retirée.

Heures de Forte Chaleur (SRWT)

En cas de dépassement d'une température de 27°C sous abri, mesurée à l'IRM à Uccle, une prime égale à une heure de salaire est octroyée à partir d'une prestation minimale de 4h.[27]

Primes

Prime d'intéressement 2017 (SRWT)

Le montant de la prime d'intéressement 2017 d'un membre du personnel roulant (SRWT) s'élève à 19,06 euros brut. L'employeur paie une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% sur ce montant. A partir de 2013, le chauffeur paie également une cotisation ONSS personnelle de 13,07% calculée sur le montant de la prime à 100%. L'employeur doit diminuer le montant brut de cette cotisation ce qui donne un montant net de 16,57 euros. La prime est payée le dernier jour ouvrable du mois de juillet. Pour l'application de cette disposition, le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable.[28]

La prime est octroyée aux chauffeurs à l'effectif durant 2016 en considérant que :

  • la prime est octroyée au prorata du régime moyen de prestations au cours de 2016 ;
  • la prime est octroyée au prorata des mois d'occupation pour les travailleurs entrés en service au cours de 2016 ;
  • la prime est octroyée au prorata des mois d'occupation pour les travailleurs dont le contrat a pris fin au cours de 2016 sauf s'ils sont démissionnaires autrement que pour motif grave dans le chef de l'employeur ou licenciés pour motif grave au cours de 2016 et ;
  • la prime est octroyée au prorata des mois d'incapacité de travail pour maladie.

Pour le calcul de la prime au prorata des mois d'occupation ou des mois d'incapacité de travail, une prestation de travail effective de dix jours au moins compte pour un mois entier de mise au travail. Les jours de vacances, les jours fériés, le congé de maternité et les jours d'incapacité de travail suite à un accident du travail sont assimilés à des jours de prestations de travail.

Prime d'ancienneté (SRWT)

A partir du 1er janvier 2012 est applicable pour les membres du personnel roulant [29]:

Ancienneté de service dans le secteur

25 ans

35 ans

Prime d'ancienneté 

200 euros 

375 euros 

Avantage non récurrent 2014 (VVM)

Une CCT sectorielle est conclu instaurant un avantage non récurrent à concurrence de 140 euros brut. En cas d'occupation à temps partiel ce montant est proratisé en fonction du régime de travail. L'objectif à réaliser est fixé par CCT sectorielle[30]. L'avantage est payé en août 2014.

Jour férié Communauté flamande (VVM)

Depuis 1992 un jour de congé est octroyé à l'occasion de ce jour férié (11 juillet). Il doit être pris en concertation entre l'employeur et l'employé et indemnisé sur base du système du petit chômage.[31]

Petit Chomage

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Rente d'invalidité (SRWT)

L'avantage récurrent de 0,56 % alloué au personnel roulant des fermiers SRWT dans le cadre de la programmation sociale '97-'98 consiste en une assurance complémentaire « revenu garanti » en cas de maladie à partir du 1ier août 1997.

Qu'est-ce ?

L'employeur s'affilie à la police d'assurance collective conclue par le CFA en faveur du personnel roulant des loueurs SRWT Cette police prévoit le paiement d'une rente d'invalidité par l'assureur en cas d'invalidité économique à la suite d'une maladie ou d' accident de la vie privée.

L'invalidité économique est la diminution de capacité de travail du travailleur, compte tenu de la profession exercée et de ses possibilités de réadaptation.

Qui ?

Les bénéficiaires sont les membres du personnel roulant des loueurs SRWT occupés en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

L'avantage est d'application tant pour les travailleurs à temps plein que pour les travailleurs à temps partiel. Il vaut également pour les ouvriers qui effectuent des prestations mixtes. Ce sont des ouvriers qui travaillent à temps plein et qui effectuent des services réguliers, réguliers spécialisés et occasionnels. Ces ouvriers ne pourront bénéficier de l'assurance garantie de revenus que dans la condition où ils ont effectué au cours du semestre précédant au moins 456 heures de prestations effectives dans les services publics d'autobus.

Depuis quand ?

La police d'assurance est entrée en vigueur le 1er août 1997. Le personnel en service à cette date est automatiquement assuré pour toutes les périodes d'invalidité prenant cours le 1er août 1997. A cet effet, l'employeur devait remplir et envoyer avant le 1ier octobre 1997 à Van Breda & C° le formulaire d'adhésion.

Les travailleurs nouvellement engagés sont assurés à partir du premier jour du mois au cours duquel la période d'essai prend fin. Si le contrat de travail ne contient pas de clause d'essai, le travailleur est assuré à partir de la date de son engagement.

Prime

Pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs effectuant des prestations mixtes, l'employeur paie une prime de 191,87 euros/an/travailleur chez Fortis AG et de 160,35 euros/an/travailleur chez Ethias[32]

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime précitée est calculée au prorata de la durée de travail hebdomadaire.

Pour les travailleurs qui entrent en service dans le courant de l'année, la prime est également calculée au prorata.

Pour les travailleurs occupés en vertu d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, la prime est calculée en fonction de la durée de leur occupation.

Rente

La rente s'élève à 5.659,61 euros par an pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs effectuant des prestations mixtes. Pour les travailleurs à temps partiel, ce montant est proportionnel à leur durée de travail hebdomadaire. La rente est payée en 12èmes ou en 365èmes de ce montant total, est due pour un mois ou moins.

La rente est égale à 100%, si l'invalidité économique s'élève à au moins 67%.

Si elle est inférieure à 67%, mais au moins égale à 25%, la rente est payée en appliquant le taux d'invalidité économique. Si l'invalidité est inférieure à 25%, la rente n'est pas due.

La rente est augmentée de 2% au 1ier janvier de chaque année.

Délai de carence

Un délai de carence de 90 jours à partir de la date de début de l'invalidité est prévu. Pendant cette période, aucune rente n'est due.

Exclusions

Les affections existantes au moment de l'affiliation sont exclues, sauf si l'ouvrier n'a pas subi d'incapacité de travail pour cette maladie au cours de la première année d'affiliation.

Sont également exclues les affections non contrôlables par examen médical, les maladies nerveuses ou mentales sans symptômes objectifs, les affections liées à l'utilisation de stupéfiants, malveillance et les tentatives de suicide.

Fin

Le paiement de la rente prend fin, lorsque le contrat de travail prend fin ou lorsque l'ouvrier :

Ÿ atteint l'âge de 60 ans;

Ÿ prend sa (pré)pension;

Ÿ décède.

Procédure

Dans les 45 jours suivant le début de l'invalidité, le travailleur doit adresser à la compagnie d'assurances la déclaration du sinistre et le certificat médical. Une copie de la déclaration du sinistre doit être remise à l'employeur. Les formulaires de la déclaration du sinistre et du certificat médical sont mis à disposition par l'employeur.

Adresse de l'assureur :

A.G. 1824, Département Maladie VME,
Avenue Emile Jacquemain 53
1000 Bruxelles

La compagnie d'assurances peut toujours faire examiner l'invalidité par son médecin. L'ouvrier qui refuse le contrôle médical ou ne donne pas l'autorisation au médecin traitant de fournir aux médecins des assureurs tous les renseignements relatifs à son état de santé, n'a pas droit à la rente.

Congé d'Anciennete

A partir du 1er janvier 2014 un congé d'ancienneté est instauré pour tous les membres du personnel roulant avec au moins quatre ans d'ancienneté (VVM) et cinq ans d'ancienneté (SRWT). Dès 2016, un jour de congé d'ancienneté supplémentaire sera octroyé au personnel roulant de l'SRWT. Ce congé est octroyé sur base de l'ancienneté de service acquis au 1er juillet de l'année d'octroi. En cas d'occupation à temps partiel le congé d'ancienneté est proratisé en fonction du régime de travail[33].

Chèques Repas (VVM) - Eco-Chèques (SRWT)

Chèques repas (VVM)

Les chauffeurs des loueurs roulant pour le compte de la VVM reçoivent un chèque repas dont la valeur totale est de 4,72 euros. La cotisation patronale s'élève à 3,63 euros/chèque. La cotisation des salariées s'élève à 1,09 euros/chèque. La cotisation patronale est augmentée de un euro/chèque le 1er janvier 2016.[34]

Eco-chèques (SRWT)

A l'aide des éco-chèques le personnel des fermiers-SRWT peut acheter des produits et services écologiques qui sont inclus dans une liste annexée à la convention collective de travail n° 98 du Conseil National du Travail (CNT).[35] Cette liste est disponible sur le site web du CNT : www.cnt-nar.be.

Fin octobre, il est octroyé au personnel roulant pour le compte de SRWT des éco-chèques à concurrence de 80 euros (montant pour un temps plein). La valeur nominale maximum de l'éco-chèque attribué s'élève à 10 euros par chèque. Les éco-chèque sont délivrés au nom de l'ouvrier et la durée de validité est 24 mois à partir de leur mise à disposition. Les éco-chèques sont octroyés au prorata du régime de prestation en 2010 (éco-chèques de 80 euros pour un chauffeur à temps plein, au prorata pour un chauffeur à temps partiel ainsi qu'au personnel ayant réalisé occasionnellement des prestations de conduite en services réguliers). Le personnel roulant entré en service dans le courant de 2011 n'a pas droit aux éco-chèques. En cas de licenciement, même pour motif grave, ou de démission en 2011, le personnel roulant a droit aux éco-chèques. [36]

Chèques Cadeaux

  • Ÿ SRWT [37]: un chèque cadeau, de 27 euros, est accordé à l'occasion de la Saint-Nicolas à chaque chauffeur affecté à l'exécution de services réguliers pour le compte de la SRWT-TEC en activité en janvier et en février 2016 ;
  • VVM[38] : 35 euros à l'occasion du 1ier janvier (la valeur de ce chèque est calculée le 1er janvier de chaque année au prorata en fonction du nombre de jours travaillés).

Assurance Hospitalisation

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Indemnité Vélo (VVM)

Le chauffeur roulant pour les loueurs de la VVM, qui effectue au moins 1 km en vélo pour le trajet domicile-lieu du travail (trajet simple), reçoit une indemnité vélo à partir du 1ier août 2011[39].

Cette indemnité s'élève à 0,15 euros par kilomètre. A partir du 1er janvier 2014 l'indemnité vélo est portée à 0,21 euros/km[40]. L'indemnité vélo est payée mensuellement sur base du nombre de jours de travail effectifs pendant lesquels le vélo est utilisé.[41]

[1] OMC = One Man Coach.

[2] Article 2 de la convention collective de travail du 30 avril 1979 relative aux salaries horaires minimums et conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus. Article 2 de la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM.

[3] One Man Car.

[4] Article 5 de la convention collective de travail du 21 novembre 2013-2014 relative à la programmation sociale 2013-2014 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM.

[5] Article 29 de la loi sur le travail.

[6] Article 29 de la loi sur le travail.

[7] Article 9bis de la loi de concernant la protection de la rémunération des travailleurs, M.B., 30 avril 1965.

[8] Article 15 de la convention collective de travail du 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968 ; article 17 de la convention collective de travail du 28 mai 2002.

[9] Article 35, § 1 de la convention collective de travail de la loi sur le travail.

[10] Article 3, § 1 de la convention collective de travail du 18 décembre 2007 relative à la programmation sociale 2007-2007, ratifiée par l'arrêté royal du 29 juillet 2008, M.B., 13 octobre 2008.

[11] Article 4 de la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM (augmentation de 15% à 22,5%).

[12] Article 2.5. et 3.3. de la convention collective de travail du 13 décembre 1991 programmation sociale 1991 - services publics d'autobus, ratifiée par l'arrêté royal du 5 août 1992, M.B.,16 septembre 1992.

[13] Article 12 de la convention collective de travail du 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968.

[14] Article 7 de la convention collective de travail du 28 mai 2002.

[15] Article 5 de la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM.

[16] Article 12 de la convention collective de travail du 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968.

[17] Article 12 de la convention collective de travail du 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968.

[18] Article 6 de la convention collective de travail du 30 avril 1979, modifiée par la convention collective de travail du 26 novembre 2002, ratifiée par l'arrêté royal du 11 septembre 2003, M.B., 14 novembre 2003.

[19] La convention collective de travail du 28 mai 2002 relative à l'octroi d'une indemnité RGTP en faveur du personnel roulant des entreprises des services d'autobus publics qui travaillent pour le compte du Vlaamse Vervoermaatschappij, ratifiée par l'arrêté royal du 7 septembre 2003, M.B., 21 novembre 2003.

[20] Article 4 de la convention collective de travail du 28 août 1997 relative à l'octroi d'une indemnité RGTP au personnel roulant des entreprises de services d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT).

[21] programmation sociale 2015-2016.

[22] Article 3 de la convention collective de travail du 25 juin 2008 modifiant la convention collective de travail du 28 août 1997 relative à l'octroi d'une indemnité RGTP au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT), ratifiée par l'arrêté royal du 10 décembre 2008, M.B., 6 février 2009.

[23] Article 3 de la convention collective de travail du 25 juin 2008 modifiant la convention collective de travail du 28 août 1997 relative à l'octroi d'une indemnité RGTP au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT), ratifiée par l'arrêté royal du 10 décembre 2008, M.B., 6 février 2009.

[24] Article 3 de la convention collective de travail du 25 juin 2008 modifiant la convention collective de travail du 28 août 1997 relative à l'octroi d'une indemnité RGTP au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT), ratifiée par l'arrêté royal du 10 décembre 2008, M.B., 6 février 2009.

[25] La prépension.

[26] Article 3 de la convention collective de travail relative à la paiement des libres-parcours, ratifiée par l'arrêté royal du 18 mai 2008, M.B., 10 juin 2008.

[27] Article 4 de la convention collective de travail du 11 décembre 1992.

[28] Convention collective de travail du 4 avril 2011 relative à l'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats, ratifiée par l'arrêté royal du 12 juillet 2011, M.B., 6 septembre 2011.

[29] Article 4 de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012.

[30] Article 4 de la convention collective de travail du 21 novembre 2013 relative à la programmation sociale 2013-2014 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM.

[31] Article 2.4 de la convention collective de travail du 13 décembre 1991 programmation sociale 1991 - services d'autobus, ratifiée par l'arrêté royal du 5 août 1992, M.B., 16 septembre 1992.

[32] Hors taxes (taxes s'élèvent à 9, 25%).

[33] Article 4 de la convention collective de travail du 21 novembre 2013 relative à la programmation sociale 2013-2014 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM.

[34] programmation sociale 2015-2016

[35] Convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques, ratifiée par l'arrêté royal du 28 juin 2009, M.B., 13 juillet 2009.

[36] Convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à l'octroi d'éco-chèques.

[37] Accord social 2015-2016.

[38] Article 3 de la convention collective de travail du 3 juillet 2009 relative à la programmation sociale 2009-2010

[39] Article 3 de la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM.

[40] Article 3 de la convention collective de travail du 21 novembre 2013 relative à la programmation sociale 2013-2014 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM.

[41] Article 4 de la convention collective de travail du 3 juillet 2009 relative à la programmation sociale 2009-2010.