Régime Salarial dans les Services Réguliers Spécialisés

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Salaire Horaire

Tout comme dans les services réguliers, les salaires horaires sont liés à l'index.

Lorsque l'indice moyen de quatre mois consécutifs atteint l'indice-pivot, les salaires sont majorés de 2% à partir du premier mois suivant.[1]

Barème

Suite à la programmation sociale de 2017-2018, les salaires augmentent de 1,1% dès le 1er juin 2017 [2].

Ci-dessous les nouveaux salaires au 1er juin 2017 :

Heures Supplémentaires

En services réguliers spécialisés, les limites des heures supplémentaires sont les suivantes :

  • 10h/jour
  • 50h/semaine
  • moyenne de 38h/semaine calculée sur une période d'un semestre

Prestations Imprévues

Les prestations imprévues sont rémunérées avec un supplément de 25% du salaire horaire.[3]

Travail de Nuit

Le travail de nuit est autorisé en services réguliers spécialisés, mais un supplément de 1,011 euros/h est prévu entre 22h et 6h.[4] 

Paiement du Travail Dimanche / Jours Fériés

En cas de travail le dimanche et les jours fériés, les salaires sont majorés de 100%.[5]

Prime de Stationnement

La prime de stationnement est égale au salaire octroyé pour une période de 15', majoré d'un nombre de minutes équivalent à la moitié du temps de stationnement restant.[6]

ex.- stationnement : 2h30' - temps rémunéré: 15' + (2h15' : 2) = 1h23'

Coupure

La prime de coupure est égale au salaire octroyé pour un temps de travail de la même durée, avec un maximum de soixante minutes.

Pour la première coupure de la journée dont la durée dépasse 60 minutes, aucune prime n'est payée.[7]

Exemple :

Ÿ 1re coupure 1h15'

Ÿ 2e coupure 2h10'

Ÿ 1re coupure supérieure à 1h = aucune prime

Ÿ 2e coupure = prime égale au salaire d'une heure


Prime de Fin d'Année

La prime de fin d'année 2016 s'élève à 1.981,16 euros.[8] Le montant de la prime de fin d'année est déduit de l'acompte de 74,39 euros (sous réserve de modifications) versé par le Fonds Social sur le compte bancaire du membre du personnel. Date de paiement de l'acompte: 12 décembre 2016.


Indemnité RGPT

Vu le caractère mobile de la profession de chauffeur qui empêche les entreprises de transports d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires, il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes. L'indemnité RGPT telle que dénommée est une participation forfaitaire dans les frais occasionnés par ces employés pour faire usage de ces équipements. Dès lors, cette indemnité, est exonérée d'ONSS et de précompte professionnel.

Le montant mensuel de l'indemnité RGPT est dû à partir de six jours de prestations effectives par mois. Jusqu'à cinq jours de prestations effectives par mois un montant par jour effectivement prestée est dû[10].

Le montant journalier est octroyé jusqu'à neuf jours de prestations effectives par mois aux chauffeurs entrés en service à partir du 1er septembre 2008. Le montant mensuel est accordé à partir de dix jours de prestations effectives par mois[11].

A partir du 1er juillet 2017 l'indemnité RGPT est :

  • 122,19 €/mois ou 6,71 €/jour, pour les chauffeurs à temps plein et en service dans un régime de travail > 25/38 ;
  • 111,73 €/mois ou 6,14 €/jour, pour les chauffeurs en service dans un régime de travail ≤ 25/38.

Jour de Carence

Voir Ouvriers.

Rémunération Forfaitaire pour Services Coupés

A partir du 1er janvier 2008 une rémunération forfaitaire pour les services coupés de 1 euro par jour effectivement presté est octroyée aux chauffeurs des services réguliers spécialisés qui remplissent les trois conditions suivantes[12] :

  • Ÿ être occupés selon un service coupé ;
  • Ÿ le chauffeur ne revient pas avec le véhicule à son domicile ;
  • Ÿ le chauffeur a son domicile à plus de 5 km de son lieu de travail.

Feuille de Prestations

En vertu de l'accord social 2007-2008, une feuille de prestations est instaurée pour les chauffeurs qui effectuent des services réguliers spécialisés.

La feuille de prestations est remplie par l'employeur et remise chaque mois au chauffeur.

Elle contient pour chaque jour du mois un aperçu des prestations effectuées et rémunérées en vertu des conditions salariales et de travail d'application en services réguliers spécialisés.

Etant donné qu'uniquement les prestations rémunérées selon la CP 140.02 doivent être mentionnées, le travail mixte service régulier spécialisé - service occasionnel effectué au cours d'une même journée ne doit être mentionné sur la feuille de prestations que, si ce jour est rémunéré en services réguliers spécialisés (donc si plus d'heures ont été consacrées à ce type de transport). Dans le cas contraire, le code « A » (Autres) doit être mentionné dans la colonne « Code ». Les différentes colonnes sont expliquées sur la feuille de prestations.

La feuille de prestations est rédigée en 2 exemplaires : un exemplaire destiné à l'employeur et un exemplaire destiné au chauffeur. L'employeur doit conserver la feuille pendant 5 ans.

Un modèle sectoriel de la feuille de prestations a été créé sous la forme d'un fichier Excel disponible auprès de la FBAA.

Renseignements :

FBAA
Avenue de la Métrologie 8 - 1130 Bruxelles
Tél. 02/245.35.70
info@fbaa.be - www.fbaa.be

Vous pouvez y déroger et utiliser votre propre modèle à condition que celui-ci contienne les mentions minimales du modèle sectoriel et à condition que celui-ci soit approuvé par le conseil d'entreprise ou en absence de celui-ci par la délégation syndicale ou en absence de celle-ci par la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique.

La feuille de prestations entre en vigueur au 1er mars 2008 et doit dès lors être utilisée pour les prestations effectuées depuis cette date.[13]

Travail Mixte

Régime salarial de la Sous-Commission Paritaire 140.02 (TAXIS)[16]

Les salaires horaires et montants des indemnités RGPT applicables au secteur de la sous-commission paritaire 140.02 sont disponibles auprès de GTL-Taxi.

Renseignements :

GTL-Taxi
Avenue de la Métrologie 8 - 1130 Bruxelles
Tél. 02/245.11.77
info@gtl-taxi.be - www.gtl-taxi.be

Assurance Hospitalisation

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Vêtements de Travail - Indemnité

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Petit Chômage

Voir Services Réguliers, Réguliers Spécialisés et Occasionnels.

Éco-Cheques

Les chauffeurs avec une ancienneté de 5 ans au minimum au sein de la même entreprise auront droit à partir de 2014 à des éco-chèques pour une valeur de 125 euros (montant pour un emploi à temps plein).

Par une ancienneté de 5 ans au minimum, on entend que l'on ait travaillé pour le même employeur pendant les 5 années consécutives qui ont précédé l'année d'octroi de ceux-ci, indépendamment de la durée des prestations pendant les années concernées.

Le montant que l'on devra finalement octroyer est calculé selon les mêmes modalités que celles d'application pour la prime de fin d'année. Ce calcul est basé sur une période de référence de 12 mois, à savoir l'année calendrier qui précède l'année d'octroi.


[1] Article 5 de la convention collective de travail du 27 juin 1997 pour la fixation des salaires minima applicables dans les entreprises de services réguliers spécialisés de transport, ratifiée par l'arrêté royal du 24 avril 1999, M.B., 8 décembre 1999 (ci-après la convention collective de travail du 27 juin 1997).

[2] Accord Social 2017-2018.

[3] Article 15 de la convention collective de travail du 22 juin 1967 et 31 octobre 1968.

[4] Accord social 2017-2018

[5] Article 29 de la loi sur le travail.

[6] Article 13 de la convention collective de travail du 22 juin 1967 et 31 octobre 1968.

[7] Article 13 de la convention collective de travail du 22 juin 1967 et 31 octobre 1968.

[8] Convention collective de travail du 17 décembre 2015 octroi d'une prime de fin d'année pour 2015 au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés.

[9] La prépension.

[10] Article 3 de la convention collective de travail du 4 mars 2008 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des services spécialisés, ratifié par l' arrêté royal du 18 septembre 2008, M.B., 4 novembre 2008.

[11] Convention collective de travail du 25 juin 2008 modifiant la convention collective de travail et de rémunération du personnel roulant des services réguliers spécialisés, ratifiée par l'arrêté royal du 16 décembre 2008, M.B., 6 février 2009.

[12] Convention collective de travail du 18 décembre 2007 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des services réguliers spécialisés, ratifiée par l'arrêté royal du 7 décembre 2008, M.B., 17 mars 2009.

[13] Convention collective de travail du 4 mars 2008

[14] Convention collective de travail du 10 avril 2008 travail mixte dans les entreprises de services réguliers spécialisés et de taxis, ratifiée par l'arrêté royal du 10 décembre 2008, M.B., 6 février 2009.

[15] Convention collective de travail du 10 avril 2008 travail mixte dans les entreprises de services réguliers spécialisés et de taxis, ratifiée par l'arrêté royal du 10 décembre 2008, M.B., 6 février 2009.

[16] Nouvelle numérotation d'application depuis le 19 février 2010.