Régime de Chômage avec Complément d'Entreprise

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Système de Longue Carrière 

Le Régime de Chômage avec Complément d'Entreprise (RCC) est possible à partir de l'âge de 62 ans. Dans le secteur du transport collectif rémunéré de personnes par route, le RCC (l'ancienne prépension[1]) est possible dès l'âge de 60 ans après une longue carrière de 40 ans pour les hommes et de 31 ans pour les femmes (pour les femmes ce deviendra 32 ans en 2016 et 33 ans en 2017).

Convention collective de travail du 20 novembre 2014

Régime de chômage avec complément d'entreprise dans lesentreprises de services réguliers, de servicesréguliers spécialisés et de services occasionnels

Chapitre I. - Champ d'application

Article 1.

§ 1. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique ainsi qu'à leurs ouvriers.

§ 2. On entend par ouvriers, les ouvriers et les ouvrières.

§ 3. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.

§ 4. Par services réguliers spécialisés on entend les services, quel que soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions des services réguliers et dans la mesure où ils sont effectués avec des véhicules de plus que 9 places (le chauffeur compris).

§ 5. Par services occasionnels on entend les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Par services occasionnels on entend également les services réguliers internationaux à longue distance.


Chapitre II. - Régime de chômage avec complément d'entreprise

Article 2.

§ 1. Le régime de chômage avec complément d'entreprise est octroyé à chaque ouvrier et ouvrière licencié à partir de l'âge de 60 ans, sauf pour motif grave, qui peut justifier de 40 ans de carrière professionnelle pour les ouvriers et 31 ans de carrière professionnelle pour les ouvrières. Pour les ouvrières les 31 ans deviennent 32 ans en 2016 et 33 ans en 2017.

§2. Les ouvriers et ouvrières licenciés pour motif grave ne peuvent pas prétendre au régime de chômage avec complément d'entreprise.

Article 3. § 1. L'ouvrier ou l'ouvrière se verra attribuer une allocation complémentaire (complément d'entreprise) égale à la moitié de la différence entre sa rémunération nette de référenceet son allocation de chômage.

§ 2. La rémunération nette de référence est égale à la rémunération brute des 12 derniers mois prestés, divisée par 12 et diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale (13,07%) et du précompte professionnel. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur. Par rémunération brute, il faut comprendre l'ensemble des rémunérations et les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies par le travailleur, qui ont donné lieu à retenues de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement ne dépasse pas un mois.

§ 3. Le "Fonds Social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" prend en charge le paiement des allocations complémentaires (complément d'entreprise), de la cotisation spéciale pour le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la cotisation patronale pour le régime de chômage avec complément d'entreprise sous les conditions cumulatives suivantes :

  • l'ouvrier ou l'ouvrière doit pouvoir justifier d'une ancienneté minimum de 10 ans dans le secteur;
  • l'ouvrier ou l'ouvrière doit avoir atteint l'âge de 60 ans le jour de la fin du contrat de travail;
  • l'ouvrier ou l'ouvrière licencié(e) doit faire connaître expressément son désir de faire usage de la possibilité du régime de chômage avec complément d'entreprise.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le complément d'entreprise et les autres charges seront à charge de l'employeur.

Article 4. Le régime de chômage avec complément d'entreprise est accordé jusqu'à la date à laquelle la pension de retraite normale prend cours.

Chapitre III. - Dispositions particulières

Article 5. § 1. Aucun chômeur avec complément d'entreprise ne peut travailler dans les entreprises mentionnées à l'article 1er.

§ 2. Les parties s'engagent à réaliser un système alternatif et/ou complémentaire et ce afin de régler d'une façon structurelle la problématique de recrutement de personnel dans le secteur.

Article 6 . A partir du 1er janvier 2015, cette convention collective de travail remplace celle du 19 septembre 2013, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 9 octobre 2014, Moniteur Belge du 28 novembre 2014.

Chapitre IV. - Validité

Article 7 . La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2017.


Explications complémentaires

Définition générale

Les chômeurs avec complément d'entreprise qui atteignent l'âge de 60 ans et qui demandent à leur employeur d'être licencié afin de prendre leur prépension, ont droit à une indemnité complémentaire en sus de leur allocation de chômage, à condition qu'ils puissent justifier 40 ans de carrière professionnelle en qualité de salarié[2] pour les hommes et 31 ans pour les femmes. Pour les femmes la carrière professionnelle à justifier sera prolongé jusqu'à 32 ans en 2016 et jusqu'à 33 ans en 2017.

Conditions générales et sectorielles

Le chômeur avec complément d'entreprise reçoit du Fonds Social une indemnité complémentaire égale à la moitié de la différence entre l'allocation de chômage et son salaire net du dernier mois de travail.[3] Les conditions ci-après doivent être respectées :

Age: A la fin de son préavis, le prépensionné doit avoir atteint l'âge de 60 ans[4]

Ancienneté: A la fin du préavis, le chômeur avec complément d'entreprise doit avoir travaillé au moins 40 ans (hommes) et 31 ans (femmes) comme salarié. Cela sera prolongé pour les femmes jusqu'à 32 ans en 2016 et jusqu'à 33 ans en 2017. Les ouvriers doivent pouvoir justifier d'une ancienneté de 10 ans dans le secteur, à défaut de quoi, l'indemnité complémentaire devra être payée complètement par l'employeur qui a accepté le chômage avec complément d'entreprise et non par le Fonds Social.

Préavis: Le travailleur doit être licencié à sa demande par son employeur pour pouvoir bénéficier du système. Le travailleur licencié pour motif grave ne bénéficiera pas du système[5]. Le préavis réduit est interdit. Il convient donc de respecter les délais de préavis légaux.

Un ouvrier qui a perdu son attestation d'aptitude à la conduite et qui souhaite entrer dans le système de chômage avec complément d'entreprise doit recevoir un préavis payé par l'employeur. Il ne peut donc être licencié pour cause de force majeure, c.-à-d. sans délai ou indemnisation de préavis.

Il y a lieu de remplir un formulaire C4-RCC.

Montant: Le chômeur avec complément d'entreprise reçoit du Fonds Social une indemnité complémentaire égale à la moitié de la différence entre le salaire de référence net et l'allocation de chômage. Le salaire de référence net est le salaire moyen net des 12 derniers mois[6]. Il s'agit du salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel. Le salaire brut est plafonné à 3.939,70 euros/mois[7].

Remplacement: À partir du 1er janvier 2015, l'employeur sera tenu de remplacer le travailleur tant que ce dernier n'aura pas atteint l'âge de 62 ans au moment de la rupture du contrat de travail. Cette modification s'appliquera aux contrats de travail qui prendront effectivement fin après le 31 décembre 2014, pour autant que le travailleur n'ait pas atteint l'âge de 60 ans au plus tard le 31 décembre 2014[8].

L'employeur doit apporter la preuve du remplacement en complétant l'attestation C63-RCC délivrée par l'organisme de chômage régional.

Le chômeur avec complément d'entreprise doit être remplacé soit par un chômeur complet indemnisé (ou un cas assimilé) dont le régime de travail comprend au moins le même nombre d'heures de travail que celui du chômage avec complément d'entreprise qu'il remplace, soit par deux chômeurs complets indemnisés dont la durée totale des heures de travail est au moins égale à celle du régime de travail du chômeur avec complément d'entreprise remplacé.

Le remplacement du chômeur avec complément d'entreprise doit être effectué au cours de la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois qui précède celui de la prise de cours du chômage avec complément d'entreprise jusqu'au premier jour du troisième mois suivant celui de la prise de cours du chômage avec complément d'entreprise.

L'employeur a l'obligation de garder le remplaçant à son service durant 36 mois minimum. Le remplaçant peut quitter l'entreprise ou être licencié. L'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours calendrier pour le remplacer à nouveau[9].

Dispensés de remplacement :

- lorsque l'employeur prouve qu'aucun remplaçant n'a été trouvé pour la fonction qui se libère ;

- lorsque l'employeur démontre que suite à une diminution structurelle du personnel existant, l'obligation de remplacement l'amènerait à licencier du personnel non- chômeur avec complément d'entreprise.

Ces dispenses doivent être demandées auprès du Directeur régional de l'ONEM et sont accordées seulement après une enquête approfondie de la demande[10].

Procédure pour l'employeur

  • l'employeur - s'il est d'accord - licencie l'ouvrier ayant exprimé la volonté de bénéficier du régime ;
  • sur le formulaire C4-RCC, à remettre au travailleur, il indique comme raison de licenciement : "prépension conventionnelle", ainsi que le numéro de référence de la convention collective de travail sectorielle. En outre, il remet, de sa propre initiative, le document C17 (attestation relative au montant de l'indemnité complémentaire en cas de RCC) au travailleur ;
  • le chômeur avec complément d'entreprise introduit le C4-RCC et le document C17 auprès de son organisme de paiement (son organisation syndicale (les secrétariats de la CSC-Services Publics, de la CSC-Transcom ou de l'UBOT) ou la Caisse auxiliaire pour le paiement des allocations de chômage). Il demande le formulaire de demande "prépension conventionnelle" au Fonds Social ou à son organisation syndicale et renvoie celle-ci dûment remplis et signés au Fonds Social.

Procédure pour le travailleur

  • il demande à son employeur d'être licencié afin d'être mis en chômage avec complément d'entreprise ;
  • après son licenciement, il introduit l'attestation C4-RCC, les formulaires C17, C17 Passé professionnel auprès de son organisation syndicale ou à la CAPAC, qui transmettra la demande d'approbation à l'ONEM ;
  • il demande à son organisation syndicale ou à l'ONEM d'y indiquer le montant de son allocation de chômage, la charge familiale dans le cadre de la réglementation du chômage et la date à partir de laquelle il a droit à une allocation de chômage avec complément d'entreprise. Ce document, délivré annuellement, sera toujours transmis au Fonds Social.

Paiement

Base de calcul

Le paiement de l'indemnité complémentaire de l'ouvrier est calculé sur base :

  • des données figurant sur les fiches de salaire des 12 derniers mois de travail sur base du formulaire de demande rempli par l'employeur ;
  • l'attestation annuelle fournie par les syndicats ou par l'ONEM.

·Périodicité du paiement

L'indemnité complémentaire sera versée mensuellement sur le compte en banque ou le CCP du prépensionné.

Indexation

Le montant de l'indemnité complémentaire sera indexé selon les modalités d'indexation énoncées par la convention collective de travail n° 17.

Allocation de chômage maximale

A partir du 1er juillet 1993, l'allocation de chômage est toujours égale à 60% du salaire de référence[11].

  • Fin du paiement de l'allocation
  • le jour où le prépensionné conventionnel atteint l'âge légal de la retraite ;
  • lors du retrait de l'allocation de chômage ;
  • lors du décès du prépensionné.
  • Fiche Fiscale

Au début de chaque année, le Fonds Social envoie une fiche fiscale 281.10 au prépensionné afin de lui permettre de remplir sa déclaration d'impôts sur les revenus.

Obligations du chômeur avec complément d'entreprise

Le chômeur avec complément d'entreprise doit pouvoir prouver à tout moment son droit aux allocations de chômage.

Il/elle doit informer immédiatement le Fonds Social de toute modification de sa situation familiale ou de ses allocations de chômage (et joindre les pièces justificatives requises).

Le Fonds doit immédiatement être mis au courant :

· du retrait de l'allocation de chômage,

· du décès du chômeur avec complément d'entreprise,

· d'un changement d'adresse,

· d'un changement de compte en banque,

· d'un changement dans la situation de famille.

Attention ! Aucun employeur du secteur ne peut embaucher des prépensionnés. Cette interdiction d'occuper des chômeurs avec complément d'entreprise est reprise dans la convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle et date de 1985. L'interdiction d'embaucher des pensionnés est levée au 1er janvier 1999.

Dans un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 Novembre 1991 sur les taux de chômage (MB 31 décembre, 2014) un certain nombre d'obligations supplémentaires ont été imposées:

  • les chômeurs avec complément d'entreprise doivent à partir du 1er janvier 2015 s'inscrire comme demandeur de travail auprès du service régional de l'emploi, indépendamment de l'âge (sauf pour ceux qui sont au moins 60 ans à la date du 31 décembre 2014 et qui ont déjà reçu des allocations de chômage avec complément d'entreprise en 2014);
  • les chômeurs avec complément d'entreprise doivent également être disponibles pour un emploi indépendamment de l'âge (ici la même exception s'applique que dans le point précédent);
  • les chômeurs avec complément d'entreprise doivent également être en possession d'une carte de contrôle jusqu'à l'âge de 60 ans.

Il convient également de mentionner que les travailleurs licenciés après le 1er Janvier, 2015 sont tenus d'accepter une offre d'outplacement et d'y participer indépendamment de l'âge de la personne. Ceci ne s'applique pas aux employés qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015, si la personne âgée de 58 années ou a atteint une exigence de carrière de 38 à la fin de la période de préavis.

Dispositions transitoires

En principe, l'employé doit, à la fin de la période de préavis, satisfaire aux conditions d'âge et de carrière applicables. Parce qu'à partir du 1er Janvier 2015, des limites d'âge sont plus élevées, certains employés n'ont plus droit au régime de chômage avec complément d'entreprise. Par conséquent le législateur a décidé d'appliquer les anciennes conditions aux les employés qui ont été licenciés jusqu'au 31 Décembre 2014. À la fin de la période de préavis l'employé licencié devra satisfaire les conditions d'obtention des allocations de chômage.

[1] Art. 1 de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, visant à augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés, M.B., 30 décembre 2011.

[2] Article 2 de la convention collective de travail du 19 septembre 2013 régime de chômage avec complément d'entreprise dans les entreprises de services réguliers spécialisés et de services occasionnels.

[3] Article 5 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, ratifiée par l'arrêté royal du 16 janvier 1975, M.B., 31 janvier 1975 (ci-après la convention collective de travail n° 17).

[4] Article 3, § 1 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, M.B., 8 juin 2007.

[5] Article 3, a), de la convention collective de travail n° 17.

[6] Convention collective de travail du 19 septembre 2013 régime de chômage avec complément d'entreprise dans les entreprises de services réguliers spécialisés et de services occasionnels.

[7] Montants valable à partir du 1er décembre 2012 et pour le RCC à partir du 1er décembre 2012; article 6 de la convention collective de travail n° 17; montant indexé en juin 2017.

[8] Articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B., 2 octobre 2013.

[9] Article 5 de l'arrêté royal du 3 mai 2007.

[10] Article 9, § 1, de l'arrêté royal du 3 mai 2007.

[11] Article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 2007.