Qui doit établir un bilan social?

Bilan Social > Qui doit établir un bilan social?

Les entreprises soumises à la législation relative au bilan social peuvent être réparties en 4 catégories:

Catégorie 1

On vise les entreprises autres que les commerçants-personnes physiques, qui doivent publier des comptes annuels et qui sont assujetties à l'AR du 8 octobre 1976 concernant les comptes annuels des entreprises.

Concrètement, il s'agit :

• des SA, SPRL, SCA et SCRL ;
• des groupements (européens) d'intérêt économique ;
• des SNC, SCS, SCRI dont un administrateur au moins est une personne morale et qui sont considérées comme grandes entreprises ;
• d'entreprises en liquidation ;
• des sociétés à finalité sociale.

Catégorie 2

Il s'agit des entreprises qui doivent établir des comptes annuels spécifiques, à savoir

• les entreprises d'assurance ;
• les institutions de crédit ;
• les services médicaux inter entreprises
• les hôpitaux.

Catégorie 3

Cette catégorie reprend les entreprises de droit étranger avec succursale ou centre d'activité en Belgique.

Catégorie 4

Les autres personnes morales de droit privé occupant au moins 20 travailleurs relèvent de cette dernière catégorie. Concrètement, on vise ici les ASBL. Celles-ci ne doivent en principe pas établir ni déposer de comptes annuels. Elles doivent cependant établir un bilan social et le déposer à la Banque Nationale comme document indépendant.