Plan de Pension Sectoriel

Depuis le 1er janvier 2008, tous les ouvriers ressortissant au secteur du transport collectif rémunéré de personnes par route, bénéficient d'un plan de pension en complément de leur pension légale. Le régime pension sectoriel social est fixé dans la convention collective de travail du 25 juin 2008[1]. Le plan de pension sectoriel comporte, outre l'engagement au niveau de la pension, également un engagement de solidarité.[2]

Organisateur

Le Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d'Autocars (Fonds Social) est l'organisateur du plan de pension sectoriel (voir les adresses utiles)[3].

Financement

Les cotisations annuelles - tant pour le volet de pension que pour le volet de solidarité - sont financées par le Fonds Social[4]. L'ouvrier sera informé des cotisations versées et des réserves constituées par le biais d'une fiche de pension annuelle transmises par le Fonds Social.

Affiliation

L'affiliation au plan de pension sectoriel social est obligatoire pour tous les ouvriers du secteur autobus et autocars en service à partir du 1er janvier 2008[5].

Sont cependant exclus du plan de pension sectoriel, les catégories suivantes [6]:

  • les personnes occupées sous contrat d'occupations étudiantes ;
  • les personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics;
  • ouvriers qui reçoivent déjà leur pension légale mais qui continuent à exercer leurs activités dans le cadre du travail autorisé en tant que pensionné sans suspension de leur pension légale.

L'affiliation a lieu à la date d'entrée en service.

L'engagement de pension

Montant

Le Fonds Social s'engage à verser sur le compte de pension sectoriel de chaque ouvrier auprès de la compagnie d'assurance AG Insurance Belgium SA, à titre de financement de l'engagement de pension, la contribution suivante par année et par affilié :

  • 210 euros x le régime de temps de travail de l'affilié pour les années 2011 et 2012[7] ;
  • 210 euros x le régime de temps de travail de l'affilié pour 2013 et 2014.

Le calcul du régime de temps de travail de l'affilié est décrit dans l'annexe 1 du règlement de pension.

La cotisation précitée ne comprend pas les frais, taxes et cotisations de sécurités sociales applicables.

Attention !

La cotisation annuelle de 144 euros s'applique pour les travailleurs à temps plein qui ont travaillé toute l'année. Pour les ouvriers à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction du temps de travail (ex. 72 euros/an pour les ouvriers à mi-temps). Si l'ouvrier n'a pas travaillé toute l'année, ex. pour cause de maladie, la cotisation est également diminuée.

Le rendement de l'engagement de pension est égal à la somme du taux d'intérêt et de l'éventuelle participation bénéficiaire attribuée par l'organisme de pension aux comptes individuels.

Par conséquent, le travailleur recevra pour l'année, à la date de sa retraite, un montant de 144 euros par année calendrier de travail, majoré des intérêts sur ce montant.[8]

Gestion

La gestion du plan de pension est confiée à AG Insurance Belgium sa[9].

AG Insurance Belgium sa
Bld. E. Jacqmain, 53
1000 BRUXELLES

L'engagement de solidarité

Prestations

En plus, le plan de pension prévoit un volet de solidarité qui comporte quatre prestations[10]:

  • Couverture décès

En cas de décès de l'ouvrier avant la date de pension prévue, ses héritiers reçoivent une somme unique de 1.500 euros en plus du capital de pension déjà épargné. Ce capital de 1500 euros est proratisé en fonction du régime de travail (temps plein/temps partiel).

  • Couverture exonération de prime

En cas d'incapacité totale de travail imputable à une maladie ou à un accident, la prime annuelle de 144 euros (proratisée pour les ouvriers à temps partiel) continue à être versée dans le plan de pension, et ce après une période ininterrompue d'un an de maladie ou d'accident.

  • Couverture invalidité

En cas d'incapacité totale de travail imputable à une maladie ou à un accident pendant une période qui dépasse les 180 jours, un montant de 500 euros (proratisé pour les ouvriers à temps partiel) est payé. Le montant déjà épargné pour la pension complémentaire est payé le jour de la retraite.

Attention ! Cette allocation ne peut être accordée qu'une seule fois dans la carrière de l'affilié.

  • Couverture chômage

En cas de chômage temporaire (ex. pour des raisons économiques, des intempéries, ...) une prime annuelle de 144 euros (proratisée pour les employés à temps partiel) continue à être versée dans le plan de pension.


Financement

La contribution pour le financement de l'engagement de solidarité s'élève par affilié à : 25 euros par an x le régime du temps de travail de l'affilié

Le calcul du temps de travail est décrit à l'annexe 1 du règlement de solidarité.

La cotisation précitée ne comprend pas les frais, taxes et cotisations de sécurités sociales applicables.

Gestion

La gestion du plan de solidarité est confiée au Fonds de solidarité Car & Bus, Fonds de Sécurité d'Existence.

Fonds de solidarité Car & Bus
Avenue de la Métrologie, 8
1130 BRUXELLES

Formalités pour le payement de la pension

Si l'ouvrier part en pension à ses 65 ans, un formulaire de demande lui sera automatiquement adressé. L'ouvrier ne doit donc rien faire.

Si l'ouvrier part en pension ou en prépension avant ses 65 ans, il doit demander un formulaire de demande auprès du Fonds Social.[11]

Situation lorsque l'ouvrier quitte le secteur

Le montant qui se trouve sur le compte de l'ouvrier au moment où il quitte le secteur lui est acquis. Ce montant ne peut être retiré qu'à partir du jour de la retraite définitive. La loi ne permet pas de retirer cette épargne avant l'âge de 60 ans.[12]

Sortie du régime de pension sectoriel social

L'affiliation au plan de pension sectoriel social cesse le jour où l'ouvrier quitte le secteur soit pour travailler dans un autre secteur, soit pour prendre sa (pré) pension, soit lors de son décès.[13]

[1] Convention collective de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises réguliers, de services spécialisées et de services occasionnels, ratifiée par l'arrêté royal du 16 décembre 2008, M.B., 20 janvier 2009 (ci-après la convention collective de travail du 25 juin 2008). Voir également les conventions collectives de travail du 3 juillet 2009, du 26 novembre 2009 et du 20 janvier 2011 conclue au sein de la commission paritaire du transport et de la logistique visant à modifier la convention de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises réguliers, de services spécialisées et de services occasionnels.

[2] L'engagement de solidarité fournit des avantages supplémentaires, voir point E.

[3] Article 4 de la convention collective de travail du 25 juin 2008.

[4] Article 7 de la convention collective de travail du 25 juin 2008.

[5] Article 11 de la convention collective de travail du 25 juin 2008.

[6] Article 1, § 2, de la convention collective de travail du 25 juin 2008.

[7] En 2009 uniquement, le montant de 100 euros a été doublé conformément à la convention collective de travail du 26 novembre 2009.

[8] Art. 2 de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 conclue au sein de la commission paritaire de transport et de la logistique visant à modifier la convention collective de travail du 25 juin visant à instaurer un régime de pensions sectoriel social pour les ouvrier occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels,

[9] Article 5 de la convention collective de travail du 25 juin 2008.

[10] Convention collective de travail du 25 juin 2008 (annexe 2).

[11] Convention collective de travail du 25 juin 2008 (annexe 1).

[12] Convention collective de travail du 25 juin 2008 (annexe 1).

[13] Convention collective de travail du 25 juin 2008 (annexe 1).